13Oct2017

Une société française, une entreprise espagnole, un litige… européen !

En litige avec une entreprise espagnole qui met fin au contrat d’agent commercial qu’ils avaient conclu, une société française saisit le juge français. Sauf que celui-ci est incompétent pour connaître du litige, estime l’entreprise espagnole, pour qui c’est un juge de son pays qui doit être saisi. Qui a raison ?


Qui est le juge compétent ?

Une société signe un contrat d’agent commercial pour représenter et vendre les produits en exclusivité d’une entreprise espagnole en France. Quelques années plus tard, le contrat est rompu par l’entreprise espagnole. La société réclame alors le paiement d’une indemnité de fin de contrat devant la juridiction française…

… à tort, estime l’entreprise espagnole. Elle considère que la réglementation européenn
e prévoit qu’un litige portant sur le paiement d’une indemnité de fin de contrat doit être porté devant la juridiction du domicile du débiteur de cette indemnité. Dès lors, le juge français n’est pas compétent pour connaître du litige qui l’oppose à la société française, puisqu’elle est domiciliée en Espagne…

… à tort, estime la société française : elle rappelle que le contrat la liant à l’entreprise espagnole portait sur la distribution des produits de cette entreprise. Or, la réglementation européenne prévoit que le juge compétent, s’agissant des litiges portant sur la distribution de produits, est celui du lieu où ce service est fourni. Distribuant les produits de l’entreprise espagnole en France, c’est donc le juge français qui est compétent.

Exact, répond le juge qui donne raison à la société : c’est bien le juge français qui est compétent pour trancher le litige entre la société et l’entreprise espagnole.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 13 septembre 2017, n° 15-26019

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