23Mai2018

Marchands de biens : TVA facturée = TVA à payer ?

Un marchand de biens vend un immeuble et mentionne, sur l’acte authentique de vente, un prix « TVA incluse ». Estimant avoir commis une erreur en faisant figurer de la TVA, il ne la reverse pas à l’administration… qui ne l’entend pas de cette oreille : selon elle, toute TVA facturée, même à tort, est due. Vraiment ?


Marchands de biens et TVA : attention à la rédaction de l’acte de vente

Un marchand de biens fait l’objet d’un contrôle fiscal qui débouche sur un rehaussement de la TVA due.

A l’occasion des opérations de contrôle, l’administration s’est en effet aperçue que le professionnel a fait figurer, sur un acte authentique de vente immobilière, un prix « TVA incluse »… TVA qu’il n’a jamais reversée.

« C’est normal », répond le marchand de biens qui admet avoir commis une erreur en faisant mention d’un prix avec TVA. Pour lui, puisqu’il a mentionné à tort devoir de la TVA, il n’a pas à la reverser.

« Faux » rétorque l’administration qui lui rappelle le principe suivant : toute TVA facturée, même à tort, est due. Or, une mention de prix avec TVA portée sur un acte authentique équivaut à une facturation. La TVA est donc bien due.

Position partagée par le juge, qui confirme le redressement fiscal.

Source : Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 24 janvier 2018, n°17PA00559

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