20Août2019

Activité immobilière et option TVA : une question de date d’effet…

Une SCI achète un immeuble et le donne en location dans le cadre d’un bail commercial. Elle décide, dans le même temps, d’opter pour le paiement de la TVA sur les loyers. Une option qu’elle a toutefois un peu trop tardé à formaliser, manifestement...


Option TVA : un formalisme précis pour une date d’effet précise

Une société civile immobilière (SCI) a acquis, le 11 décembre 2012, un ensemble immobilier pour un prix de 500 000 € TTC, dont 81 940 € de TVA. Elle a donné ce bien en location par un bail commercial authentique conclu le même jour chez un notaire.

Dans le contrat de bail, elle déclare que « le bailleur et le preneur déclarent opter pour le régime de la taxe sur la valeur ajoutée » et que « la présente option sera notifiée par les parties à l'administration fiscale ».

Par la suite, elle demande le remboursement d’un crédit de TVA au titre de la taxe acquittée lors de l'acquisition de l'ensemble immobilier.

L’administration ne va toutefois y donner suite que partiellement, 18/20èmes de la TVA acquittée par la SCI lors de l'acquisition de l'ensemble immobilier, soit un montant de taxe déductible de 73 746 €.

Elle relève, en effet, que la SCI n’a formellement opté à la TVA que par courrier envoyé à l’administration le 25 avril 2013. Elle est donc considérée avoir exercé son option à cette date, et non pas le 11 décembre 2012, d’où la déduction seulement partielle de la TVA acquittée lors de l’achat du bien immobilier.

Et le juge de l’impôt lui donne raison, rappelant que l'option à la TVA prend effet à compter du premier jour du mois au cours duquel elle est formulée auprès du service des impôts. La déclaration faite dans le contrat de bail ne suffit donc pas...

Source : Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nancy du 3 juin 2019, n° 17NC01994

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