21Oct2019

Taxe d’habitation : un dégrèvement de 65 % pour les étudiants ?

Vous êtes étudiant, rattaché au foyer fiscal de vos parents et, pour l’année scolaire, vous louez un appartement à proximité de votre école. Vous venez de recevoir votre taxe d’habitation 2019 et vous vous interrogez sur la possibilité de bénéficier du dégrèvement de 65 % dont parle la presse. Une interrogation légitime…


Etudiants : un dégrèvement sur présentation de l’avis d’impôt de vos parents !

La taxe d’habitation est établie au 1er janvier de l’année d’imposition, au nom des personnes ayant la jouissance de locaux imposables à quelque titre que ce soit.

En conséquence, les étudiants qui disposent de façon privative d’un logement distinct de celui de leurs parents sont tenus au paiement de la taxe d’habitation, dans les conditions de droit commun. A ce titre, le rattachement ou l’absence de rattachement au foyer fiscal des parents est sans incidence.

Depuis 2018, il est fait application d’un dégrèvement progressif de la taxe d’habitation (c’est-à-dire concrètement d’une réduction du montant de la taxe due), qui ne concerne que les résidences principales et qui doit aboutir, en 2020, à une exonération totale de taxation pour 80 % des foyers fiscaux.

Pour pouvoir bénéficier de ce dégrèvement, dont le montant est fixé à 65 % pour 2019, le revenu fiscal de référence de la personne (ou du foyer) taxé(e) ne doit pas dépasser un certain seuil.

La question se pose alors de savoir si les étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents peuvent prétendre au bénéfice de ce dégrèvement pour les logements qu’ils occupent à titre privatif et qui sont distincts de celui de leurs parents ? Si les parents bénéficient déjà du dégrèvement pour leur résidence principale, n’y a-t-il pas un risque que l’administration assimile le logement de l’étudiant à une résidence secondaire pour lui refuser le bénéfice de l’avantage fiscal ?

L’administration, par l’intermédiaire de son Ministre, a directement répondu à ces questions.

Elle rappelle qu’en pratique, l’imposition des étudiants à la taxe d’habitation est établie sans prise en compte du revenu fiscal de référence des parents puisque l’administration n’est pas en mesure d’opérer un rapprochement automatique entre, d’une part, la taxe d’habitation de l’étudiant, et d’autre part, la déclaration d’impôt sur le revenu de ses parents.

Elle précise également que les étudiants rattachés aux foyers fiscaux de leurs parents peuvent, eux aussi, bénéficier du dégrèvement de 65 %, toutes conditions par ailleurs remplies, sur simple présentation de l’avis d’imposition à l’impôt sur le revenu de leurs parents. Implicitement, elle reconnaît donc qu’un logement étudiant n’est pas assimilable à une résidence secondaire.

A toutes fins utiles, notez que les étudiants qui vivent dans les résidences universitaires gérées par le CROUS (ou par tout autre organisme qui applique les mêmes critères d’attribution que le CROUS) ne sont pas passibles de la taxe d’habitation.

Source : Réponse ministérielle Morisset du 31 janvier 2019, Sénat, n°07787

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