Redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne – Année 2022

Redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne – Année 2022

Redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne – Année 2022 <div><h2 style="text-align: center;">Redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne <br /><br />Année 2022<br /><br /></h2><p>Cette redevance est assise sur les sommes engagées par les parieurs sur les paris hippiques en ligne au titre des courses organisées par des sociétés de courses françaises.</p><p>Elle est due par les sociétés devant être soumises, en tant qu'opérateurs de paris hippiques en ligne, à l'agrément délivré par l’Autorité nationale des jeux.</p><p>Le taux de cette redevance est fixé à 6,3 % depuis le 1er janvier 2022.</p><p><span style="text-decoration: underline;"><strong><br />Source :</strong></span></p><ul><li><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044547697" target="_blank">Décret n° 2021-1753 du 21 décembre 2021 modifiant le décret n° 2010-909 du 3 août 2010 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1609 tertricies du code général des impôts</a></li></ul></div>

• Décret n° 2021-1753 du 21 décembre 2021 modifiant le décret n° 2010-909 du 3 août 2010 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1609 tertricies du code général des impôts

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