Frais professionnels liés au télétravail – Année 2022

Frais professionnels liés au télétravail – Année 2022

Frais professionnels liés au télétravail - Année 2022 <div><h2 style="text-align: center;">Frais professionnels liés au télétravail<br /><br />Année 2022<br /><br /></h2><p>Les frais engagés par le salarié en situation de télétravail sont considérés comme des dépenses inhérentes à l'emploi dont le remboursement peut être exclu de l'assiette des cotisations, dans les conditions et limites suivantes :</p><table style="width: 900px;" border="1" cellpadding="0"><tbody><tr><td width="394"><p ><strong>Nature des frais</strong></p></td><td width="209"><p ><strong>Evaluation des remboursements de frais exonérés de cotisations</strong></p></td></tr><tr><td width="394"><p>Utilisation d’un bureau à domicile entraînant des frais fixes pour le salarié (montant du loyer ou valeur locative, taxes d’habitation, et foncière, taxes locales, charges de copropriété, assurance habitation)</p></td><td width="209"><p >Quote-part de l’ensemble des frais fixes réellement supportés au titre du local affecté à un usage professionnel au prorata de la superficie totale de l’habitation principale</p></td></tr><tr><td width="394"><p>Utilisation d’un bureau à domicile entraînant des frais variables pour le salarié (chauffage, électricité)</p></td><td width="209"><p >Sur la base des dépenses réelles, Quote-part des frais variables réellement supportés au titre du local affecté à un usage professionnel</p></td></tr><tr><td width="394"><p>Achat de mobilier⁽¹⁾ et du matériel⁽²⁾ par le salarié pour le compte de l’entreprise</p></td><td width="209"><p >Avantage en nature à évaluer sur la base des dépenses réelles (sur justificatifs)</p></td></tr><tr><td width="394"><p>Achat de mobilier ⁽¹⁾ et du matériel ⁽²⁾ par le salarié pour le compte de l’entreprise, le salarié restant propriétaire du mobilier et du matériel</p></td><td width="209"><p >Sur la base des dépenses réelles, dans la limite de 50 % (sur justificatifs)</p></td></tr><tr><td width="394"><p>Prêt de mobilier et de matériel par l’entreprise</p></td><td width="209"><p >Pas de remboursement de frais possible (absence de dépenses supplémentaires pour le salarié)</p></td></tr><tr><td width="394"><p>Frais liés à l’adaptation du local.</p><p>Frais de diagnostic de conformité électrique.</p><p>Installations de prises (téléphoniques, électriques...)</p><p>Modifications liées à la mise en conformité avec la législation du travail.</p></td><td width="209"><p >Sur la base des dépenses réelles. L’exclusion de l’assiette des cotisations de ces frais est admise sur présentation de la facture (travaux aménagement).</p></td></tr><tr><td width="394"><p>Frais de connexion et frais d’abonnement (téléphone, Internet, etc.)</p></td><td width="209"><p >Remboursement exonéré des cotisations sociales sur justificatifs des frais engagés</p></td></tr><tr><td width="394"><p>Achat de consommables (cartouches d’encre, ramettes de papier, etc.)</p></td><td width="209"><p >Remboursement exonéré des cotisations sociales sur justificatifs des frais engagés.</p></td></tr></tbody></table><p><br />(1) Dépenses d’acquisition du mobilier : Bureau ergonomique, Fauteuil ergonomique, Etagères, meubles de rangement, Lampe de bureau.</p><p>(2) Matériels informatiques et périphériques : ordinateur, imprimante, modem.</p><p>Par souci de simplification, la fourniture de justificatifs n’est plus systématique en ce qui concerne l’allocation forfaitaire globale. Celle-ci est réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations sociales dans la limite globale de 10 € par mois pour un salarié effectuant 1 journée de télétravail par semaine (20 € pour 2 journées de télétravail par semaine, 30 € pour 3 journées de télétravail par semaine, etc.).</p><p><span style="text-decoration: underline;"><br /><strong>Sources :</strong></span></p><ul><li>Arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale</li><li><a href="https://www.urssaf.fr/portail/home.html" target="_blank">www.urssaf.fr</a></li></ul></div>

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