Imposition forfaitaire sur les pylônes – 2022

Imposition forfaitaire sur les pylônes – 2022

Imposition forfaitaire sur les pylônes – 2022 <div><h2 style="text-align: center;">Imposition forfaitaire sur les pylônes – 2022<br /> </h2><p>Les montants de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes sont révisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national.</p><p>Le coefficient de cette variation entre 2020 et 2021 est de 1,0260068.</p><p>Les montants de l'imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2022 sont donc ceux appliqués au titre de 2021 multipliés par ce coefficient.</p><p>Ils sont égaux à :</p><ul><li>2 669 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts ;</li><li>5 331 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.</li></ul><p><span style="text-decoration: underline;"><strong>Source :</strong></span></p><ul><li><a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13428-PGP.html/ACTU-2021-00313" target="_blank">Actualité Bofip-impôts du 5 janvier 2022 (fixation des montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2022)</a></li></ul></div>

• Actualité Bofip-impôts du 5 janvier 2022 (fixation des montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2022)

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