Impôt sur le revenu et décote – Année 2022

Impôt sur le revenu et décote – Année 2022

Impôt sur le revenu et décote - Année 2022 <div><h2 style="text-align: center;">Impôt sur le revenu et décote – 2022<br /><br /></h2><p>La décote permet d’alléger la charge de l’impôt pour les personnes faiblement soumises à l’impôt sur le revenu. En plus de l’aménagement du barème, la loi prévoit un renforcement du mécanisme de la décote favorable au contribuable.</p><p>L’impôt résultant du barème progressif, après application, le cas échéant, du plafonnement des effets du quotient familial, est diminué, dans la limite de son montant :</p><ul><li>de la différence entre 790 € et 45,25 % de son montant pour les personnes célibataires, divorcées, séparées ou veuves ;</li><li>de la différence entre 1 307 € et 45,25 % de son montant pour les personnes soumises à une imposition commune.</li></ul><p><span style="text-decoration: underline;"><strong>Source :</strong></span></p><ul><li><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044637640/" target="_blank">Loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, n°2021-1900 (article 2)</a></li></ul></div>

• Loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, n°2021-1900 (article 2)

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