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Régimes d’imposition des entreprises agricoles à l’impôt sur le revenu (bénéfices agricoles) – Année 2022

Régimes d’imposition des entreprises agricoles à l’impôt sur le revenu (bénéfices agricoles) – Année 2022 <div><h2 style="text-align: center;">Régimes d’imposition des entreprises agricoles à l’impôt sur le revenu (bénéfices agricoles)<br /><br />Année 2022<br /><br /></h2><p><span style="text-decoration: underline;"><strong>Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu :</strong></span></p><ul><li>le régime micro-BA ne s’applique qu’aux exploitants dont la moyenne des recettes est inférieure à 85 800 € sur les 3 dernières années</li><li>le régime réel simplifié d’imposition s’applique aux exploitants dont la moyenne des recettes est comprise entre 85 800 et 365 000 € sur les 3 dernières années</li><li>le régime réel normal s’applique aux exploitants dont la moyenne des recettes est supérieure à 365 000 € sur les 3 dernières années.</li></ul><p><span style="text-decoration: underline;"><strong><br />Source</strong></span><strong> :</strong></p></div><div><ul><li><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042908401/#:~:text=Un%20r%C3%A9gime%20simplifi%C3%A9%20d'imposition,l'imp%C3%B4t%20sur%20le%20revenu%20%3A&amp;text=De%20plein%20droit%2C%20aux%20autres,365%20000%20%E2%82%AC%2C%20hors%20taxes." target="_blank">Article 69 du code général des impôts</a></li></ul></div> Agent immobilier Agriculture Artisan Association Automobile Commerçant Distributeur / Grossiste Café / Hôtel / Restaurant Industrie Prestataire de services Professionnels du droit et du chiffre Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre Santé Transport Indices, taux, barèmes fiscaux 2022 13754 04 avril 2022

Régimes d’imposition des entreprises agricoles à l’impôt sur le revenu (bénéfices agricoles)

Année 2022
 

Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu :

  • le régime micro-BA ne s’applique qu’aux exploitants dont la moyenne des recettes est inférieure à 85 800 € sur les 3 dernières années
  • le régime réel simplifié d’imposition s’applique aux exploitants dont la moyenne des recettes est comprise entre 85 800 et 365 000 € sur les 3 dernières années
  • le régime réel normal s’applique aux exploitants dont la moyenne des recettes est supérieure à 365 000 € sur les 3 dernières années.

 

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