21Nov2019
- Notre actualité
Notre actualité
21Nov2019
Commerçants et associations : le don alimentaire renforcé !
La Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « Loi Alimentation », s’intéresse aux dons alimentaires consentis aux associations par les commerçants. Que prévoit-elle ?Loi Alimentation : les dons alimentaires doivent être de qualité !A compter du 1er janvier 2020,… en lire +
21Nov2019
Défibrillateurs cardiaques : obligatoires ?
Les établissements recevant du public doivent être équipés de défibrillateurs automatiques externes (DAE). Toutefois, selon la catégorie d’ERP à laquelle vous appartenez, cette obligation peut ne pas s’appliquer tout de suite…Défibrillateurs cardiaques : obligatoires pour qui et à partir de quand ?Avant tout, il faut rappeler qu’il existe 2 types de défibrillateurs cardiaques qui sont… en lire +
21Nov2019
Egalité salariale = comparer ce qui est comparable
Un salarié a comparé son salaire avec celui perçu par une collègue, embauchée en même temps que lui et pour exercer les mêmes fonctions. Et, s’estimant victime d’une inégalité de traitement, il réclame un rappel de salaires. Mais la comparaison ne s’arrête pas là, rétorque l’employeur...Egalité salariale : tenir compte des diplômes et de l’expérience2… en lire +
21Nov2019
Association : un don de 50 000 €… annulé ?
Lorsqu’une association reçoit un don, elle doit être particulièrement vigilante. A défaut, il peut arriver qu’elle soit obligée de restituer la somme reçue, comme cela est arrivé à une association condamnée à restituer 50 000 € de don. Voici son histoire…Association : don par un conjoint = vigilance !Un époux fait un don de 50… en lire +
20Nov2019
Buralistes : quelles sont les conséquences de la privatisation de la FDJ ?
Les bars tabac presse peuvent permettre à leurs clients d’acheter des tickets de jeux ou de faire des paris sportifs, pour le compte de la FDJ, grâce à un agrément de celle-ci. Or, la FDJ fait l’objet d’une privatisation partielle. Cela a-t-il une conséquence sur les agréments des buralistes ?Privatisation de la FDJ : les… en lire +
20Nov2019
Egalité professionnelle hommes-femmes : un simulateur pour vous aider
Les entreprises d’au moins 250 salariés, depuis 2019, d’au moins 50 salariés au plus tard le 1er mars 2020, devront publier les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. Un index Egapro a été mis en place pour vous aider, un index qui vient d’être mis à jour...Egalité professionnelle homme-femme… en lire +
20Nov2019
Architecte : cas vécu d’une clause abusive…
Un architecte quitte un projet de construction en cours de chantier, mais réclame le paiement total des honoraires convenus. Ce que refuse son client... A tort, selon l’architecte, rappelant que le contrat (dûment signé) prévoit le paiement total de ses honoraires dans ce cas de figure précis …Architecte : la rédaction des clauses de paiement… en lire +
20Nov2019
Vente de titres de société et départ à la retraite : 2+2 = 4 ?
Dans le cadre de son départ à la retraite, un dirigeant vend les titres de sa société et demande à bénéficier d’un avantage fiscal. Refus de l’administration qui lui rappelle que pour pouvoir prétendre au bénéfice de cette exonération d’impôt, encore faut-il cesser toute fonction dans la société dans les 2 ans qui suivent l’ouverture… en lire +
20Nov2019