25Sep2020
- Notre actualité
Notre actualité
25Sep2020
Faute lourde = privé de congés ?
Une entreprise apprend que l’un de ses salariés a créé plusieurs entreprises concurrentes (et fructueuses !), au cours de l’exécution de son contrat de travail. L’employeur y voit là une faute lourde justifiant son licenciement sans indemnité. Aucune ? C’est ce que conteste précisément le salarié…La faute lourde ne prive plus de congés payésUne entreprise… en lire +
25Sep2020
Retraités et CSG : erreur de la CNAV en votre faveur ?
Entre janvier et août 2020, à la suite d’une erreur technique, la CNAV a appliqué des taux erronés de CSG sur certaines retraites. Une erreur qui n’est pas sans conséquence pour les retraités concernés…Erreur de la CNAV : quelle conséquence pour les retraités ?Depuis 2019, les retraités exonérés de contribution sociale généralisée (CSG), ou taxés… en lire +
25Sep2020
Droit des marques : « attention !»
Une société allemande se voit refuser l’enregistrement de son signe « achtung ! » en tant que marque de l’Union-Européenne. Le motif ? Le signe en question ne comporte aucun caractère distinctif. Explications… Attention au caractère distinctif des signesUne société allemande, qui commercialise divers articles de papeterie ainsi que des services de gestion des communications,… en lire +
25Sep2020
Détaxe : remboursement de TVA dès 100 € d’achat !
Dans le cadre de la procédure de détaxe, le montant global minimum des achats permettant à un commerçant de délivrer un bordereau de vente va être abaissé. A combien va-t-il être fixé ? Détaxe : application du seuil de 100 € dès le 1er janvier 2021Les voyageurs qui résident dans un pays tiers à l’Union… en lire +
25Sep2020
Vente en VEFA : contrat de réservation nul = vente nul ?
Après avoir acheté un appartement en VEFA, un couple sollicite l’annulation de la vente, le contrat de réservation qu’il avait signé à l’époque étant nul. Mais le promoteur estime que la vente reste valable, malgré cette nullité. A-t-il raison ?Vente en VEFA : contrat de réservation nul = vente valable ?Un couple achète un appartement… en lire +
25Sep2020
Panneaux publicitaires : trop de végétation, pas de location ?
Une copropriété loue des panneaux publicitaires à une société, qui décide de stopper le versement des loyers. Motif invoqué ? L’impossibilité d’accéder aux panneaux et l’importance de la végétation qui les recouvre. Un motif suffisant ?Location de panneaux publicitaires : un arrêt du versement des loyers abusif ?Une copropriété loue deux panneaux publicitaires à une… en lire +
24Sep2020
Coronavirus (COVID-19) : un nouveau classement en zone d’alerte
A compter du 26 septembre 2020, certains territoires où le coronavirus circule activement seront classés en zones d’alerte. De quoi s’agit-il ? Quel impact cela a-t-il pour les entreprises ? Réponses…Coronavirus (COVID-19) : 4 catégories de zone d’alerteLes départements où la covid-19 circule activement sont classés en zone rouge.Face à la hausse de la circulation… en lire +
24Sep2020
Plafonnement des frais d’incidents bancaires : un soutien renforcé aux personnes endettées
Les personnes en situation financière délicate peuvent se voir imposer des frais d’incidents bancaires par leurs banques. Pour leur venir en aide, l’Etat a plafonné ces frais. Un plafond qui vient d’être revu à la baisse…Personnes endettées : une amélioration des dispositifs de soutienPour aider les personnes en situation de fragilité financière, une nouvelle version… en lire +
24Sep2020