15Déc2017

Vente immobilière : « diviser pour mieux régner »…

Un couple achète un grand appartement situé au sein d’une copropriété, pour en faire sa résidence principale. Après quelques travaux, cet appartement est divisé en 2 logements. L’un est occupé par le couple, l’autre est vendu à une tierce personne. Suite à cette vente, le couple demande à bénéficier de l’exonération d’impôt sur le gain… en lire +
15Déc2017

Syndics immobiliers : 2 bonnes pratiques à connaître !

2 litiges ont opposé des copropriétaires à leurs syndicats. A chaque fois, il était reproché au syndic immobilier d’avoir mal fait son travail. Pourtant, à chaque fois, le syndic n’a pas été condamné. 2 exemples à suivre ?Syndic : une erreur de convocation lourde de conséquences ?Une société, qui est propriétaire d’un lot de copropriété… en lire +
15Déc2017

Open data : les données du plan cadastral sont-elles librement consultables ?

Le plan cadastral est très utile pour les professionnels de l’immobilier. C’est pourquoi il est essentiel que ces derniers puissent accéder facilement aux cadastres des communes dans lesquelles ils interviennent. Et c’est désormais chose faite…Plan cadastral informatisé (PCI) : librement consultable sur le web !Le plan cadastral est le découpage du territoire français en unités… en lire +
15Déc2017

Promoteurs : une commune peut-elle vous imposer des acquéreurs ?

Pour favoriser l’accès à la propriété de ses habitants les moins fortunés, une commune peut-elle vous imposer de vendre des terrains communaux aux seuls habitants de la commune ? Le Gouvernement vient de répondre à cette question…Promoteurs : réserver la propriété de terrains à des habitants de la commune, un problème ?Il arrive que certaines… en lire +
14Déc2017

TVA : essence = gazole ?

La plupart des entreprises utilisent des véhicules dans le cadre de leur activité. Depuis le 1er janvier 2017, le régime de la TVA récupérable lié à l’essence utilisée dans certains de ces véhicules vient s’aligner progressivement sur celui applicable au gazole. De quoi s’agit-il ?TVA : le décret d’application publié !Jusqu’au 1er janvier 2017, si… en lire +
14Déc2017

Tarifs des insertions au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) et au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) – Année 2018

Tarifs des insertions au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) et au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO)Année 20181/ Coût des insertions au BODACC Nature de l’insertionEn eurosPersonne physiquePersonne moraleImmatriculation principale d'une personne physique requise pour cause de création d'établissementGratuit-Immatriculation d'une personne morale (constitution sans activité ou avec création d'établissement)-GratuitImmatriculation principale requise suite à… en lire +
14Déc2017

Changement de régime fiscal : soumis à l’impôt ?

Votre entreprise, soumise à l’impôt sur le revenu, décide de changer de régime fiscal pour passer à l’impôt sur les sociétés. A cette occasion, et puisque ce changement de régime fiscal emporte les conséquences d’une cessation d’activité, vous allez devoir payer des droits d’enregistrement. De quoi s’agit-il ?Changement de régime fiscal : droit spécial ou… en lire +
14Déc2017

Professionnels de santé : la mobilité professionnelle européenne en question…

L’Union européenne (UE) favorise la circulation des personnes et des marchandises. Mais permet-elle à un professionnel de santé, ressortissant de l’UE, de travailler dans un autre pays membre de l’UE ? Il semble que la réponse soit (désormais) affirmative, pur certains d’entre eux, sous conditions…Professionnels de santé : exercer (presque) librement dans l’UE, c’est possible… en lire +
14Déc2017

Tarifs des annonces et insertions publiées au Journal Officiel – Année 2018

Tarifs des annonces et insertions publiées au Journal OfficielAnnée 20181/ Coût des annonces et insertions publiées au Journal officiel Annonces et insertions concernant les particuliers (hors changement de nom) ou les sociétés, jugements de révision ou de réhabilitation, annonces financières et judiciaires concernant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : forfait… en lire +
14Déc2017

Artisans : histoires (mal)heureuses…

2 histoires viennent illustrer 2 litiges concernant des artisans : l’une concerne un artisan intervenu en qualité de sous-traitant sur un chantier, l’autre vise un artisan qui a construit une maison pour le compte d’un particulier. L’un a eu de la chance, l’autre non…Voici l’histoire d’un artisan qui n’a pas eu de chance…Une société de… en lire +
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