24Fév2020
- Notre actualité
Notre actualité
24Fév2020
Quand redressement du locataire rime avec résiliation du bail commercial…
Suite à sa mise en redressement judiciaire, une société locataire d’un local commercial cesse de payer son loyer, tout en se maintenant dans les lieux, ce qui pousse le bailleur à demander la résiliation du bail. Va-t-il l’obtenir ? Clause résolutoire ≠ résiliation de plein droitUne société, locataire d’un local commercial, est mise en redressement… en lire +
21Fév2020
Mise à disposition de logements = don ?
Une société, propriétaire de plusieurs logements, décide de les mettre gratuitement à disposition d’une association venant en aide aux sans-abris, et demande, à ce titre, à bénéficier de la réduction d’impôt mécénat. Mais comment calculer cet avantage fiscal ? Mettre à disposition un logement : comment calculer la réduction d’impôt ?Une société, propriétaire de plusieurs… en lire +
21Fév2020
Lutte contre la fraude fiscale : c’est l’heure du bilan !
Depuis plusieurs années, l’administration fiscale a engagé un processus de renforcement de ses dispositifs de lutte contre la fraude fiscale, notamment en créant de nouvelles obligations déclaratives pour les plateformes web, ainsi qu’un « droit à l’erreur », pour distinguer ce qui relève de la simple erreur de ce qui relève de la fraude intentionnelle.… en lire +
21Fév2020
Salarié malade = salarié protégé ?
Un licenciement motivé par l’état de santé du salarié sera, en cas de contentieux, déclaré nul. Mais tout licenciement prononcé à l’encontre d’un salarié malade n’est pas automatiquement nul. Voici 2 exemples récents de licenciements (justifiés ou non) prononcés contre un salarié malade…Licencier un salarié malade = discrimination ?Dans 2 affaires récentes, des salariés ont… en lire +
21Fév2020
Aides à l’installation des jeunes agriculteurs : du nouveau !
Les jeunes agriculteurs doivent respecter de nombreuses conditions pour bénéficier d’aides financières à l’installation. L’une de ces conditions vient d’être supprimée et remplacée par une autre, moins contraignante. Laquelle ?Aides à l’installation des jeunes agriculteurs : des conditions allégées ?Les jeunes agriculteurs (à l’exception de ceux exerçant une activité aquacole) peuvent bénéficier d’aides financières à… en lire +
21Fév2020
Compagnie aérienne : pilote malade, excuse valable ?
Parce qu’un vol a été retardé en raison de la maladie du pilote, des voyageurs réclament des indemnités à la compagnie aérienne. A tort, selon celle-ci, qui leur oppose la présence d’une circonstance extraordinaire… la maladie du pilote…Compagnie aérienne : maladie d’un pilote = circonstance extraordinaire ?Une compagnie aérienne est obligée de reporter d’une journée… en lire +
20Fév2020
Exécuter le contrat : avant l’heure, c’est (pas ?) l’heure !
Une société réalise un film publicitaire, qu’elle livre à son client dans le délai prévu au contrat. Mécontent du film, le client refuse les modifications proposées par la société, pourtant formulées avant l’expiration du délai… et rompt le contrat en réclamant une indemnisation… Le contrat doit être exécuté dans le délai qu’il prévoit : ni… en lire +
20Fév2020
Déclaration d’impôt sur le revenu 2020 : les dates sont connues !
Comme tous les ans, vous allez devoir prochainement remplir votre déclaration d’impôt sur le revenu. Le gouvernement vient de communiquer le calendrier de la campagne déclarative. Quelle date limite s’applique à votre département ?Déclaration d’impôt sur le revenu : le calendrierCette année, le début de la période de déclaration des revenus 2019 est fixée au… en lire +
20Fév2020