19Juil2019
- Notre actualité
Notre actualité
19Juil2019
Clause de non-concurrence : 2 continents = (il)limitée ?
Une entreprise est mise en cause par une ancienne salariée (démissionnaire) qui déplore que sa clause de non-concurrence couvre un vaste territoire : l’Europe et la zone Asie-Pacifique. De quoi annuler cette clause et obtenir, selon elle, des dommages-intérêts…Obligation de non-concurrence étendue = impossibilité de travailler ?Une salariée, employée dans une entreprise de Haute couture… en lire +
18Juil2019
Indemnités de licenciement abusif : un barème (in)applicable ?
Afin d’assurer plus de sécurité aux relations de travail, les indemnités accordées à un salarié dont le licenciement est déclaré abusif sont encadrées par un barème. Cependant, tous les juges ne l’appliquent pas, ce qui entraîne finalement une insécurité. Le juge suprême vient de clore le débat…Licenciement sans cause réelle et sérieuse : barème validé… en lire +
18Juil2019
Rupture conventionnelle : des preuves à conserver !
Un employeur et un salarié signent une rupture conventionnelle, homologuée par l’administration. Mais finalement, le salarié la conteste au motif qu’il n’aurait pas eu son exemplaire de la convention. Ce que conteste, à son tour, l’employeur… Rupture conventionnelle : prouvez la remise effective de la convention !Un salarié conteste sa rupture conventionnelle au motif qu’il… en lire +
17Juil2019
Impôt sur les sociétés : interdit d’abuser !
Une clause générale anti-abus applicable en matière d’impôt sur les sociétés a été mise en place pour être applicable depuis le 1er janvier 2019 : dans quels cas et quelle incidence pour quelle conséquence ? Anti-abus : une mesure spécifique à l’impôt sur les sociétésDepuis le 1er janvier 2019, l’administrations peut rectifier un résultat imposable… en lire +
17Juil2019
La fraude fiscale sévèrement punie…
Courant de l’année 2018, plusieurs dispositions législatives sont venues renforcer les sanctions pénales encourues en cas de fraude fiscale avérée. Voici un rapide panorama de ces mesures... Délit de fraude fiscale : sanctions pénales alourdies !Le législateur a souhaité renforcer les sanctions pénales encourues en cas de délit de fraude fiscale.Ainsi, le montant de l'amende… en lire +
17Juil2019
Produits d’origine animale : de nouvelles règles sanitaires ?
Pour qu’un produit d’origine animale soit consommé, toute la chaîne de production (de l’agriculteur au commerçant/distributeur) doit respecter des règles sanitaires très strictes. Ces règles sanitaires viennent de faire l’objet de quelques précisions, applicables depuis le 11 juillet 2019…De nouvelles règles sanitaires pour les transports d’ongulésDorénavant, la sortie et le transport de carcasses, de demi-carcasses,… en lire +
16Juil2019
Priorité de réembauche : valable pour tous les postes disponibles ?
Un ancien salarié, licencié pour motif économique, estime que son employeur n’a pas respecté sa priorité de réembauche en ne lui proposant pas un poste qui se libérait. Sauf que ce poste est précisément celui que le salarié avait refusé pour son reclassement, se défend l’employeur… Priorité de réembauche : même sur un poste préalablement… en lire +
16Juil2019
Prime dividendes : toujours en vigueur dans certaines entreprises !
Pour rappel, jusqu’en 2015, les entreprises d’au moins 50 salariés, qui versaient des dividendes dont le montant était en augmentation, devaient également verser une prime à leurs salariés. Ce dispositif a été supprimé par la Loi… Mais est toujours en vigueur dans certaines entreprises…Gare aux primes dividendes instaurées par accord collectif !Une entreprise a conclu,… en lire +
16Juil2019