19Oct2017

Exposition à l’amiante : une transaction peut-elle vous protéger ?

Une entreprise conclut une transaction avec des salariés, après la rupture de leur contrat de travail. Mais, quelques temps plus tard, les salariés réclament une indemnisation pour avoir été exposés à l’amiante. A tort, estime l’employeur qui pense s’être prémuni contre tout litige en signant ces transactions… Rédiger une transaction : un exercice délicat !A… en lire +
19Oct2017

Déclaration de pénibilité pour 2016 : une rectification encore possible ?

Une date de rectification encore reportée !Il était prévu, pour la déclaration concernant l’année 2016, que vous ayez jusqu’au 30 septembre 2017, le cas échéant, pour rectifier votre déclaration. Mais la date butoir de déclaration a encore été reportée.Vous avez donc jusqu’au 5 ou jusqu’au 15 janvier 2018, selon l’échéance du paiement de vos cotisations… en lire +
19Oct2017

Bail commercial et travaux de ravalement : qui doit payer ?

Un bailleur demande à son locataire, qui exploite un hôtel, d’assumer le coût des travaux de ravalement réclamés par la Mairie, comme le prévoit le bail commercial. Ce que refuse le locataire, qui a attentivement relu le bail commercial qui comporte, à ce sujet, une petite subtilité…Bail commercial et répartition du coût des travaux :… en lire +
19Oct2017

Un (nouveau) mode d’emploi pour établir les diagnostics électriques !

A l’occasion de la vente d’un logement d’habitation ou de sa mise en location, un dossier de diagnostic technique est établi par un diagnostiqueur. Ce dossier comporte, entre autres, un diagnostic électrique pour lequel une (nouvelle) méthode d’établissement est à respecter…Diagnostic électrique : comment doit-il être établi ?Pour mémoire, une personne qui vend un logement… en lire +
18Oct2017

Supermarché : quand un client glisse sur un tapis… antidérapant !

Un client tombe et se blesse dans un supermarché. Considérant que l’établissement a manqué à son obligation de sécurité, il réclame des dommages-intérêts. Ce que refuse le supermarché qui ne voit pas en quoi il est redevable d’une telle indemnisation…Manquement à l’obligation de sécurité : des indemnités sont possibles !Un réveillon de Noël, un particulier… en lire +
18Oct2017

Industriels : focus sur les « auxiliaires technologiques »

Les auxiliaires technologiques sont des substances non alimentaires dont des résidus peuvent se retrouver dans des denrées alimentaires. Pour des raisons de sécurité sanitaire, leur emploi peut donc être soumis à autorisation ou à déclaration…Auxiliaires technologiques : soumis à autorisation ou à déclaration ?Pour mémoire, un « auxiliaire technologique » est, d’après l’Anses (Agence nationale… en lire +
17Oct2017

Assurance-vie : des précisions sur la taxation des primes…

Une personne, désignée bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, en perçoit les fruits suite au décès de l’assuré. Avant son décès, l’assuré, alors âgé de plus de 70 ans, avait versé des primes, primes qui doivent être soumises, selon l’administration, aux droits de succession. Le bénéficiaire conteste…Assurance-vie : taxation du « revenu dont dispose effectivement le bénéficiaire… en lire +
17Oct2017

Achat d’immeuble à rénover : des travaux déductibles des revenus fonciers ?

Un couple achète un bien immobilier dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover. Quelques temps plus tard, le vendeur réalise les travaux promis, que le couple paie et dont il demande la déduction au titre de ses revenus fonciers. L’administration refuse, considérant que la somme engagée n’est pas une charge déductible, mais… en lire +
17Oct2017

S’installer en ZFU : une exonération d’impôt applicable aux infirmiers ?

Toutes conditions remplies, les entreprises qui s’implantent en zone franche urbaine territoire entrepreneur (ZFU-TE) jusqu’au 31 décembre 2020 bénéficient d’un avantage fiscal conséquent pendant près de 8 ans. Qu’en est-il des entreprises qui exercent des activités non sédentaires ? Peuvent-elles bénéficier de l’avantage fiscal ?S’installer en ZFU-TE : une exonération sous conditionsEn principe, pour pouvoir… en lire +
16Oct2017

Construction : une autorisation préalable pour lutter contre l’habitat indigne

La Loi Alur a créé une autorisation préalable pour certains travaux afin de lutter contre l’habitat indigne. Mais la rédaction de la Loi laissait subsister un doute quant aux modalités d’application de nouveau dispositif. Ce doute vient d’être levé…Autorisation préalable = autorisation d’urbanisme !L’intercommunalité ou la Mairie peut obliger le propriétaire d’un immeuble à solliciter… en lire +
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