23Mai2018

Marchands de biens : TVA facturée = TVA à payer ?

Un marchand de biens vend un immeuble et mentionne, sur l’acte authentique de vente, un prix « TVA incluse ». Estimant avoir commis une erreur en faisant figurer de la TVA, il ne la reverse pas à l’administration… qui ne l’entend pas de cette oreille : selon elle, toute TVA facturée, même à tort, est… en lire +
23Mai2018

CVAE : faut-il prendre en compte les dépenses courantes de mécénat ?

A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration refuse qu’une société, pour le calcul de sa valeur ajoutée, déduise des dépenses de mécénat. Incompréhension de la société, qui rappelle que les dépenses en cause sont des dépenses courantes d’exploitation, comptabilisées comme des charges d’exploitation et donc, déductibles pour le calcul de la valeur ajoutée. Qui a raison… en lire +
22Mai2018

Détermination des objectifs : aucun retard accepté ?

Une entreprise est mise en cause par un ancien salarié : il lui réclame le paiement de sa rémunération variable au motif que ses objectifs ne lui ont pas été communiqués en début d’exercice. Sauf que ce retard s’explique par des difficultés de réorganisation, refuse l’employeur… à tort ?Détermination des objectifs : en début d’exerciceAu… en lire +
22Mai2018

Gynécologues : focus sur le test médical relatif à la trisomie 21…

Un gynécologue prescrit un test sanguin à une femme enceinte pour déterminer si le risque de trisomie 21 est élevé ou non. Ne recevant pas de réponse de la part du laboratoire qui a procédé au test, il va en déduire que le test est négatif. Une erreur lourde de conséquences…Gynécologues : il faut se… en lire +
22Mai2018

Contrôle fiscal : quand l’administration ne respecte pas vos droits…

Un entrepreneur individuel fait l’objet d’un contrôle fiscal qui débouche sur un rehaussement de son revenu imposable. En désaccord avec l’administration sur la qualification de l’activité qu’il exerce, l’entrepreneur demande à saisir la commission départementale des impôts directs…ce que l’administration lui refuse. A tort ? Contrôle fiscal : la commission départementale est-elle compétente ?Un entrepreneur… en lire +
22Mai2018

Inaptitude d’origine professionnelle : qui est compétent ?

La victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut engager la responsabilité de son employeur devant le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale (TASS). Mais cette règle semblait soulever des difficultés techniques auxquelles le juge vient de remédier… Licenciement pour inaptitude : compétence du Conseil de Prud’hommesPar principe, lorsqu’un salarié souhaite être indemnisé… en lire +
21Mai2018

Vente d’immeuble par un propriétaire bailleur : exonérée d’impôt ?

Le propriétaire d’un immeuble placé en location décide de le vendre et réalise, à cette occasion, un gain substantiel, pour lequel il demande à bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux professionnels dont le chiffre d’affaires n’excède pas 90 000 €. Sauf que cette exonération est réservée aux loueurs en meublé, rappelle l’administration…… en lire +
21Mai2018

Remboursement du compte courant : illustration pratique

L’associé d’une société réclame le remboursement de son compte courant, comme le prévoit la convention de convention compte-courant conclue lors de sa mise en place. Sauf qu’un tel remboursement se ferait au détriment des engagements souscrits par les autres associés, explique la société, qui refuse de le rembourser. Cet argument est-il valable ?Rembourser un compte… en lire +
18Mai2018

Licenciement et indemnité transactionnelle : avec ou sans impôt ?

Suite à son licenciement, un salarié perçoit une indemnité de licenciement en exécution, d’une part, de la convention collective, et d’autre part, d’une transaction conclue avec l’employeur. Pour la partie transactionnelle, il demande à bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu, ce que l’administration fiscale refuse. Pourquoi ? Indemnité transactionnelle : une exonération d’impôt sous… en lire +
18Mai2018

Impôt sur la fortune immobilière : la période déclarative prolongée !

Depuis le 1er janvier 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est venu remplacer l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qui, de fait, a été abrogé. En principe, la période déclarative de ce nouvel impôt a été calquée sur celle de l’impôt sur le revenu… mais pas pour l’année 2018… Impôt sur la fortune… en lire +
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