3Juil2020
- Notre actualité
Notre actualité
3Juil2020
Bail commercial : une notification de vente (in)valide ?
Parce qu’il l’estime notamment trop tardive, le locataire d’un local commercial conteste l’offre de vente que lui notifie son bailleur… Mais cet argument est-il valable ? Vente d’un local commercial : quand faut-il le faire estimer ?Après l’avoir fait évaluer, le bailleur d’un local commercial notifie à son locataire son intention de le vendre.Pour mémoire,… en lire +
3Juil2020
TASCOM : pour les concessions automobiles ?
Une société, qui exploite une concession automobile, fait l’objet d’un contrôle fiscal, à l’issu duquel l’administration lui réclame un supplément de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Va-t-elle devoir le payer ? Vente ou réparation de véhicules = TASCOM !A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société qui exploite une concession automobile, un… en lire +
3Juil2020
Vente de titres : c’est quoi une « société à prépondérance immobilière » ?
Une société vend les titres qu’elle détient dans une autre société et, à cette occasion, réalise un gain qu’elle ne soumet pas à l’impôt, s’agissant de titres de participation, par définition exonérés. Sauf que cette exonération ne s’applique pas aux ventes de titres de société à prépondérance immobilière, rappelle l’administration… Qui a raison ?Vente de… en lire +
3Juil2020
Location immobilière : avec ou sans CFE ?
A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration réclame au propriétaire d’un immeuble donné en location non meublé à une société qui y exploite un hôtel le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE), considérant qu’il participe à l’activité de son locataire, et donc qu’il exerce une activité professionnelle. A-t-elle raison ? Louer un immeuble non… en lire +
2Juil2020
Démissionner d’un CDD : une décision définitive
Une entreprise reçoit la lettre de démission d’une salariée… embauchée en CDD. Mais, finalement, cette dernière change d’avis et estime que sa démission est caduque ou équivoque. Elle réclame alors à son employeur diverses indemnités et des dommages-intérêts. Avec succès ?Rétractation d’une démission = démission équivoque ?Une salariée, embauchée en CDD, envoie sa lettre de… en lire +
2Juil2020
Coronavirus (COVID-19) et services d’aide et d’accompagnement à domicile : des financements garantis
Pour faire face à l’épidémie de covid-19, le niveau de financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile est maintenu. Selon quelles modalités ? Sous quelles conditions ? Réponses… Maintien (total ?) du niveau de financement ?En cas de sous-activité ou de fermeture temporaire résultant de l'épidémie de covid-19, le niveau de financement des établissements… en lire +
2Juil2020
Coronavirus (COVID-19) : une maladie professionnelle ?
Pour être déclarée comme « maladie professionnelle », la pathologie développée par un travailleur doit soit correspondre à un tableau des maladies professionnelles, soit être reconnue comme telle par un comité (C2RMP). Dans ce contexte, le covid-19 est-il une maladie professionnelle ? Une maladie professionnelle pour qui ?Le Ministre de la Santé avait annoncé que… en lire +
2Juil2020
Responsabilité fiscale du dirigeant : des erreurs qui peuvent (vous) coûter cher…
Parce qu’il a commis des erreurs dans la gestion fiscale de sa société, un dirigeant se voit personnellement réclamer le paiement du supplément de TVA et des pénalités mis à la charge de cette dernière. Ce que conteste le dirigeant, qui rappelle avoir commis ces erreurs de bonne foi… Erreur de bonne foi = sanctionUne… en lire +
2Juil2020