14Nov2017

Rupture conventionnelle : attention aux erreurs « matérielles » !

Une entreprise et un salarié signent une rupture conventionnelle. Mais parce qu’une erreur de date s’est glissée dans le contrat, le salarié demande la nullité de la rupture conventionnelle et des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. A tort ou à raison ? Un délai de réflexion impératif !Une entreprise et un salarié… en lire +
14Nov2017

Activités sensibles : soumises à des enquêtes administratives ?

Les salariés occupés à des activités sensibles (liées à la sécurité ou à la défense ou encore celles relevant du domaine des jeux, paris et courses) peuvent faire l’objet d’une enquête administrative. Avant, cette enquête était préalable au recrutement. Désormais, elle peut aussi intervenir après… Des enquêtes administratives pour assurer la sécuritéLes entreprises relevant du… en lire +
14Nov2017

Vente immobilière : attention à l’évaluation de votre bien !

Un couple achète une maison et, quelques temps plus tard, subit un contrôle fiscal à l’occasion duquel l’administration s’aperçoit que la valeur de la maison, telle que retenue pour le calcul des droits d’enregistrement, est manifestement inférieure à la valeur vénale réelle du bien. De quoi rectifier les taxes dues par le couple ?Vente immobilière… en lire +
14Nov2017

Perte de valeur de votre stock ? Pensez à provisionner !

Suite à l’inventaire annuel de sa marchandise, une entreprise constitue une provision pour dépréciation de stock qu’elle déduit normalement de son résultat soumis à l’impôt. Mais, parce que la méthode de calcul de cette provision ne lui convient pas, l’administration n’admet pas qu’elle soit déductible. Pourquoi ?Une provision pour dépréciation du stock suppose une perte… en lire +
13Nov2017

Licenciement d’un salarié absent : attention aux conditions !

Une entreprise de transport public licencie une salariée au motif que ses absences répétées désorganisent le service. Faux, rétorque la salariée qui rappelle qu’elle n’était pas la seule absente sur la période en question : ce n’est donc pas elle seule qui désorganise le service… Licencier pour cause d’absences répétées : possible ?Une entreprise de… en lire +
13Nov2017

Séparation personnelle… et professionnelle ?

Un restaurateur emploie sa femme, en CDI, en qualité de cuisinière. Lorsque le couple se sépare, l’épouse écrit à son mari que toute relation entre eux est maintenant terminée. Ce dont le restaurateur déduit qu’elle démissionne… A tort ou à raison ? Démission = volonté claire et non équivoqueLa femme, et salariée, d’un restaurateur lui… en lire +
13Nov2017

Licenciement verbal = licenciement sans cause réelle et sérieuse

La liberté d’expression est un droit fondamental… pour le salarié. Mais pour l’employeur ? Qu’en est-il lorsque, sous le coup de la colère, les mots d’un employeur dépassent sa pensée ? Licenciement verbal = licenciement sans cause réelle et sérieuseLa secrétaire d’une avocate prétend avoir été licenciée verbalement : une cliente du cabinet atteste avoir… en lire +
13Nov2017

Franchise en base de TVA : et si vous dépassez les seuils de chiffre d’affaires ?

Les entreprises, dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain seuil, bénéficient du mécanisme de la franchise en base de TVA, qui leur permet, en pratique d’être exonérées de TVA. Mais que se passe-t-il en cas de franchissement du seuil ?Franchise en base de TVA : à quelle date votre prestation déjà ?Seules les… en lire +
10Nov2017

Début du contrôle fiscal : à quelle date ?

Un particulier vend les titres de sa société et, à cette occasion, réalise un gain qu’il omet de déclarer aux impôts. Quelque temps plus tard, l’administration lui adresse plusieurs courriers, parmi lesquels une mise en demeure de déclarer la plus-value liée à la vente des titres. Pour le particulier, cette mise en demeure caractérise le… en lire +
10Nov2017

Contrôle fiscal : un vérificateur incompétent ?

Un particulier subit un contrôle fiscal qui débouche sur un rehaussement de son impôt sur le revenu. Redressement qu’il conteste, mettant en avant l’irrégularité du contrôle mené puisque, selon lui, le vérificateur n’était pas « territorialement » compétent. Pourquoi ?Contrôle fiscal : une compétence « territoriale » qui s’étend aux simples adresses postales !A l’issue… en lire +

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