24Juin2019

Dossier de location : gare à la réclamation de documents interdits !

Pour apprécier le profit d’un candidat à la location, celui-ci va fournir un certain nombre de pièces justificatives. Mais si le bailleur réclame des documents interdits, le Préfet peut le condamner à payer une amende au terme d’une procédure qui vient d’être précisée…Réclamation de documents interdits : le Préfet peut sanctionner le bailleur !Depuis le… en lire +
24Juin2019

Avantage en nature véhicule électrique : comment l’évaluer ?

L’avantage en nature résultant de la mise à disposition d’un véhicule doit faire l’objet d’une évaluation, qui va servir de base, notamment au calcul de la rémunération des salariés bénéficiaires de l’avantage, et des cotisations sociales correspondantes. Des règles spécifiques viennent de paraître, concernant les véhicules électriques… Dépenses d’électricité = avantage en nature ?Tout d’abord,… en lire +
24Juin2019

Indice des loyers commerciaux – Année 2019

Indice des loyers commerciaux Année 2019L’indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) est constitué de la somme pondérée d’indices représentatifs de l’évolution des prix à la consommation, de celle des prix de la construction neuve et de celle du chiffre d’affaires du commerce de détail.1/ Année 2019 PériodeIndiceVariation sur 1 an 4ème trimestre 2019  3ème trimestre 2019  2ème trimestre… en lire +
24Juin2019

Indice des loyers des activités tertiaires – Année 2019

Indice des loyers des activités tertiaires Année 2019L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) est constitué de la somme pondérée d’indices représentatifs du niveau des prix à la consommation, de celui des prix de la construction neuve et de celui du produit intérieur brut en valeur.1/ Année 2019 PériodeIndiceVariation sur 1 an 4ème trimestre 2019  3ème trimestre… en lire +
24Juin2019

Indice du coût de la construction – Année 2019

Indice du coût de la construction Année 2019Indice du coût de la construction (ICC) des immeubles à usage d’habitation (référence 100 au 4ème trimestre 1953).1/ Année 2019 PériodeIndiceVariation sur 1 an Moyenne des 4 derniers trimestres4ème trimestre 2019   3ème trimestre 2019   2ème trimestre 2019   1er trimestre 20191728+ 3,41 %1715,752/ HistoriquePériodeIndiceVariation sur 1 an Moyenne des 4 derniers trimestres4ème trimestre… en lire +
21Juin2019

Accident sur le lieu de travail = accident « du » travail ?

Alors qu’il se rend au travail, un salarié commence à ressentir les symptômes d’un malaise. Il arrive au travail, pointe et se rend en salle de pause, où son malaise survient finalement. Il s’agissait d’un infarctus… dont il est décédé. Accident du travail ou pas ?Accident du travail ou accident de trajet ?Un salarié, employé en… en lire +
21Juin2019

Etablissements médico-sociaux : attention aux alertes !

Lorsqu’un salarié d’un établissement ou d'un service social ou médico-social dénonce des mauvais traitements ou des privations infligé(e)s à un patient, il bénéficie par principe d’une protection contre le licenciement. Mais, comme souvent, il existe des exceptions…Une protection du dénonciateur… avec ou sans conditions ?Dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, il n’est pas… en lire +
21Juin2019

Médecins : ouvrir un cabinet secondaire, c’est simple ?

Un médecin libéral peut ouvrir un cabinet secondaire. Mais, pour cela, il doit en demander l’autorisation auprès du conseil départemental dont il dépend. Cette procédure d’autorisation est désormais supprimée. Par quoi est-elle remplacée ?Médecins : assouplissement des conditions d’ouverture des cabinets secondaires !Le Gouvernement a allégé la procédure de création des cabinets secondaires par des… en lire +
20Juin2019

Echec à une formation = insuffisance professionnelle ?

Un employeur constate les échecs répétés d’une salariée à une formation obligatoire. Cette répétition prouve, selon lui, son insuffisance professionnelle et justifie, par conséquent, son licenciement. Ce que conteste la salariée…Insuffisance professionnelle = cause réelle et sérieuse de licenciement ?Une salariée échoue, à 4 reprises, à la formation périodique que son employeur doit obligatoirement organiser.… en lire +
20Juin2019

Médecin généraliste : sanctionné pour avoir respecté son secret professionnel ?

Face au refus d’un médecin généraliste de lui donner des informations nécessaires pour une enquête de son service de contrôle médical, l’Assurance Maladie lui inflige une pénalité financière. A tort, selon le médecin, qui invoque la protection du secret professionnel auquel il est tenu…Médecin généraliste : le secret professionnel n’est pas toujours opposable !Pour avoir… en lire +

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