8Sep2017

Après le rescrit fiscal et le rescrit social : le « rescrit commercial » ?

Lorsque vous avez un doute en matière fiscale ou sociale, il est possible de demander à l’administration de se prononcer sur votre situation, pour éviter toutes mauvaises surprises. A compter du 1er octobre 2017, l’équivalent en matière commerciale verra le jour, dans un domaine précis toutefois : lequel ?Un « rescrit commercial » à propos… en lire +
8Sep2017

Maître de l’affaire : un contrôle effectif de l’entreprise ?

Suite au contrôle fiscal de son entreprise, un dirigeant est personnellement redressé : l’administration, considérant qu’il était le « maître de l’affaire », a rattaché à son revenu imposable les sommes correspondant au rehaussement du résultat de la société. Mais est-il effectivement le « maître de l’affaire » ?Maître de l’affaire : une appréciation au… en lire +
8Sep2017

Surveiller les messageries professionnelles : (im)possible ?

Un employeur rappelle à un salarié que l’usage de la messagerie instantanée doit être exclusivement professionnel. Mais comme le salarié nie l’avoir utilisée à des fins personnelles, l’employeur le place face à son mensonge. Il a, en effet, conservé (à tort ?) une partie de ses correspondances… Messagerie professionnelle = messages à caractère, en principe,… en lire +
7Sep2017

Prise en charge des frais de repas : toujours exonérée de cotisations sociales ?

Lorsque vous prenez en charge les frais de repas de vos salariés en déplacement, les sommes versées peuvent être déduites de la base de calcul de vos cotisations sociales. Mais cela n’est pas sans condition. Faites attention car l’Urssaf veille à leur respect ! Voici 2 exemples qui en témoignent…Salariés en mission : quel lieu… en lire +
7Sep2017

Comment identifier et réagir face à un démarchage abusif ?

Quand on évoque le démarchage abusif, on pense souvent que la victime est un particulier. Mais les établissements recevant du public (ERP) peuvent aussi être victimes de charlatans. Ce démarchage abusif d’ERP, phénomène en hausse, a d’ailleurs poussé l’Etat à publier un guide donnant quelques conseils sur la conduite à tenir…Démarchage abusif : « quelle… en lire +
6Sep2017

Mannequinat : une réglementation alourdie !

Il est souvent reproché aux photos de mannequins d’affiner faussement la silhouette du modèle. Or, ces retouches peuvent inciter le public féminin à maigrir, ce qui peut ne pas être sans conséquences sur leur santé. Pour lutter contre ce danger, le Gouvernement impose à l’avenir que les photos indiquent qu’elles sont, le cas échéant, retouchées…… en lire +
5Sep2017

TVA : la foire aux vins, une foire comme les autres ?

Une association organise une foire aux vins. L’accès à cette foire est soumis au paiement d’un droit d’entrée supportant la TVA au taux de 20 %. Pensant avoir commis une erreur, l’association a déposé une réclamation auprès de l’administration pour demander l’application du taux de TVA applicable aux foires, soit le taux de 10 %...… en lire +
5Sep2017

Avis à tiers détenteur : un outil de recouvrement forcé

Une personne se trouve en situation de défaut de paiement d’un impôt. Aucune solution amiable n’ayant été trouvée, l’administration fiscale n’a pas d’autre choix pour récupérer son dû que de mettre en place un avis à tiers détenteur (ATD). Mais quel est l’étendue de cet ATD ? Quelles sommes peuvent être saisies par ce biais… en lire +
5Sep2017

Agent immobilier : comment vérifier les revenus du candidat à la location ?

Lorsqu’un candidat à la location d’un logement vous donne son dossier, celui-ci doit contenir un certain nombre de documents dont des justificatifs de revenus. Or, il peut s’avérer que ces justificatifs ne soient pas authentiques. Comment vous assurer que les justificatifs sont authentiques ?Agent immobilier : vérifiez les revenus grâce à la plateforme SVAIR !Pour… en lire +
4Sep2017

Défiscalisation Outre-mer : conserver votre investissement, un impératif ?

Une agricultrice décide d’investir en Outre-mer par l’intermédiaire de son entreprise, ce qui lui procure une réduction d’impôt dans le cadre du dispositif Girardin. Mais l’administration remet en cause l’avantage fiscal obtenu, considérant que l’exploitante n’a pas conservé suffisamment longtemps son investissement.Défiscalisation Outre-mer : donation entre époux = vente !Pour obtenir une réduction d’impôt sur… en lire +

Login to your Account