20Juin2018

La documentation administrative s’enrichit !

L’application BOFiP-Impôts (Bulletin Officiel des Finances Publiques), qui regroupe l’ensemble des commentaires de l’administration sur l’application de la Loi fiscale, s’enrichit d’une nouvelle section dédiée à la publication des rescrits fiscaux… Création d’une section dédiée aux rescrits fiscaux !Depuis le 7 juin 2018, la base BOFiP s’est enrichie d’une nouvelle section réservée aux rescrits fiscaux… en lire +
20Juin2018

TASS + TCI = TGI ?

Le 1er janvier 2019 au plus tard, les procédures devant les juridictions qui traitent du contentieux de la sécurité sociale ou de l’action sociale seront profondément modifiées : certaines juridictions disparaissent, d’autres sont créées, etc. Voici un panorama des principales mesures…Une réforme en profondeur du contentieux socialA partir du 1er janvier 2019, le tribunal des… en lire +
20Juin2018

Cotisations sociales : bientôt une nouvelle base de calcul !

Dans un souci de simplification et de lisibilité du droit, la base de calcul de la CSG sera modifiée à partir du 1er septembre 2018. Et cette base de calcul deviendra la base de référence pour le calcul des prélèvements sociaux. Quels revenus (ne) faudra-t-il (pas) prendre en compte ?Base de calcul de la CSG… en lire +
19Juin2018

Communication du taux de retenue à la source : individualisée ?

A partir du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source sera effectivement mis en place. En tant qu’employeur, vous devrez donc prélever l’impôt directement sur le salaire que vous versez, selon les informations communiquées (ou non) par l’administration fiscale. Voici quelques précisions…PAS : taux neutre = silence de l’administration fiscale ?Chaque mois, l’administration fiscale… en lire +
19Juin2018

Régularisation des charges locatives : ce qu’il (ne) faut (pas) faire ?

Le sort du dépôt de garantie est souvent source de litige dans les baux d’habitation. Voici l’histoire d’un bailleur qui n’a pas restitué le dépôt de garantie à son ancienne locataire. Une erreur, selon cette dernière qui outre, le dépôt de garantie, réclame le paiement d’une pénalité de 10 %...Restitution du dépôt de garantie :… en lire +
19Juin2018

Contrôle fiscal : remise de documents = paiement ?

A l’issue d’un contrôle fiscal, une société se voit réclamer le paiement d’un supplément d’impôt, en sa qualité de codébitrice solidaire de la société contrôlée. A cette occasion, elle demande à l’administration de lui fournir une copie des documents ayant fondé le redressement, ce que l’administration accepte…contre paiement. Mais est-elle en droit d’exiger un tel… en lire +
19Juin2018

RGPD et Facebook : être « fan », c’est être responsable ?

Une société gère un compte « fan » sur Facebook et en est à l’administrateur. Par le biais de cette page « fan », elle récolte des données sur les internautes qui aiment sa page Facebook. Cette récolte de données implique-t-elle qu’elle est tenue des obligations applicables aux responsables de traitement, dans le cadre du… en lire +
19Juin2018

Plafonds de loyers et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Scellier » – Année 2018

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Scellier »Barème 2018Plafonds de loyerPour 2017, les plafonds au m2 (charges non comprises) sont les suivants :Dispositif « Scellier classique » :Investissements réalisés avant 2011Investissements réalisés à partir de 2011zone A : 23,30 €zone B1 : 16,20 €zone B2 : 13,24 € zone A… en lire +
19Juin2018

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah » – Année 2018

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah »Barème 2018     1- Plafonds de loyerLe loyer mensuel doit respecter un plafond au m².Pour les baux conclus ou renouvelés en 2018, les plafonds (charges non comprises) sont les suivants :pour les conventions à loyer intermédiaire (conclues avant ou après le 1er… en lire +
19Juin2018

Dispositif Duflot – Plafonds de loyer et de ressources – Année 2018

Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Duflot »Barème 2018Plafonds de loyerLe loyer mensuel doit respecter un plafond au m² auquel il est appliqué un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : « 0,7 + 19/S », dans laquelle S est la surface du logement (le… en lire +

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