19Juil2018

Bail commercial et refus de renouvellement : un droit de repentir ?

Parce que son bailleur refuse que le bail commercial soit renouvelé, un restaurateur décide de quitter le local loué. Mais par la suite, le bailleur change d’avis : « trop tard », estime le restaurateur qui réclame une indemnité d’éviction. « A tort », répond le bailleur qui considère que le bail est renouvelé…Refus de… en lire +
18Juil2018

Quand des artisans ne respectent pas les plans de construction : la faute à l’architecte ?

Un particulier est mécontent que les plans de construction de 2 chalets n’aient pas été respectés. Il réclame alors des indemnités à l’architecte et aux artisans. Alors que les artisans n’ont pas respecté les plans du permis de construire, seule la responsabilité de l’architecte sera ici retenue : pourquoi ? Non-respect des plans de construction… en lire +
18Juil2018

Holding, location d’immeuble et achat de titres : la TVA est-elle déductible ?

Une holding fait partie d’un groupe de sociétés et a pour objet social la gestion de participations dans plusieurs filiales. Suite à une opération de restructuration, elle acquiert de nouveaux titres et récupère intégralement la TVA payée sur les frais liés à cette opération, ce que conteste l’administration. A tort, selon la holding qui estime… en lire +
17Juil2018

Dirigeants : besoin d’un financement ? Pensez à votre expert-comptable !

Dirigeant d’une PME, vous avez besoin d’un financement pour développer votre activité. Problème : vous manquez de temps pour démarcher les établissements bancaires. Un problème qui n’est pas insoluble puisque, depuis quelques jours, vous pouvez faire appel à votre expert-comptable pour obtenir un prêt d’un montant de 50 000 € maximum… Votre expert-comptable, un partenaire… en lire +
17Juil2018

Garantie décennale = travaux de construction ?

Un marchand de biens considère que les travaux de rénovation qu’il a fait réaliser sur un immeuble en copropriété ne sont pas, selon lui, assimilables à des travaux de construction susceptibles d’engager sa responsabilité décennale. Pour justifier sa position, il explique qu’il faut apprécier les travaux « lot par lot » : son raisonnement est-il… en lire +
16Juil2018

Agriculteurs et régimes d’imposition : du nouveau ?

Parmi son lot de nouveautés fiscales, la Loi de Finances pour 2018 n’a pas épargné le secteur agricole et a notamment procédé à quelques aménagements au titre des régimes d’imposition : modification de l’option pour l’imposition des bénéfices selon une moyenne triennale et sort fiscal des activités non agricoles accessoires. L’administration vient de publier ses… en lire +
16Juil2018

Artisans : sous-traitance = garantie de paiement !

Un artisan, qui intervient en qualité de sous-traitant sur un chantier, peut-il invoquer l’absence de garantie de paiement, prévue par la Loi, pour obtenir la nullité du contrat de sous-traitance ? Un juge vient de répondre à cette question… Sous-traitance : pas de garantie de paiement = pas de contrat ?Un artisan signe un contrat… en lire +
13Juil2018

Transport de marchandises, chargement et accident de la route : à qui la faute ?

Un camion se retourne dans un virage. Le transporteur réclame alors une indemnisation de son préjudice au client, estimant que celui-ci a mal calé sa cargaison dans le camion. « Non » répond ce dernier, pour qui le chauffeur roulait trop vite… Chargement du camion : qui est responsable, entre le transporteur et le client… en lire +
13Juil2018

Sécurité sur les chantiers : une vigilance de tous les instants !

Parce que l’employeur doit assurer la sécurité de ses salariés, il doit prendre toutes les mesures nécessaires afin d’éviter tout accident du travail. Le respect de cette obligation passe par une évaluation des risques. Et, à la lecture de cette affaire, mieux vaut que ce recensement soit exhaustif !Gare aux prescriptions particulières en matière de… en lire +
12Juil2018

Logiciels de caisse : des précisions…

Depuis le 1er janvier 2018, et afin de lutter contre la fraude à la TVA, de nombreux professionnels doivent justifier que les logiciels (ou systèmes) de caisse, sur lesquels ils enregistrent les règlements de leurs clients respectent des conditions précises d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage. L’administration fiscale vient de nous apporter de nouvelles… en lire +
Page 2 sur 47412345102030Dernière page »

Login to your Account