13Déc2017

Caution : 3 histoires vécues… avec une fin plus ou moins heureuse…

Lorsqu’un dirigeant sollicite un prêt professionnel, la banque va lui demander des garanties. Très souvent, le dirigeant va alors se porter caution de l’emprunt professionnel. Mais cet engagement a des conséquences très importantes, comme l’illustrent 3 petites histoires récemment publiées…Caution : une histoire de « proportion »Un dirigeant refuse d’honorer son engagement de caution, considérant… en lire +
13Déc2017

Carte bancaire professionnelle : attention aux achats personnels !

Est-il possible d’effectuer des achats personnels avec la carte bancaire de l’entreprise ? C’est à cette question qu’un juge a dû répondre récemment. Ce qui est l’occasion de rappeler qu’il n’existe non pas une mais plusieurs réponses : lesquelles ?Achats personnels avec la carte bancaire professionnelle : (im)possible ?Une épouse utilise la carte professionnelle de… en lire +
13Déc2017

Factures impayées : faut-il impérativement prévoir une clause de pénalités de retard ?

Plusieurs factures restant impayées, une société réclame à son client les sommes dues, auxquelles il faut rajouter les pénalités de retard. A tort en ce qui concerne les intérêts de retard, selon le client, le contrat n’en faisant pas mention. Pour la société, cet oubli n’est toutefois pas problématique. Mais a-t-elle raison ?Factures impayées :… en lire +
13Déc2017

Prélèvement à la source : 2019, c’est de nouveau confirmé !

Le 15 novembre 2017, le Ministre de l’action et des comptes publics a annoncé, par voie de communiqué de presse, le report du prélèvement à la source pour 2019. La date d’entrée en vigueur du dispositif vient de nous être confirmée par décret.Prélèvement à la source : ok pour 2019, mais toujours en attente de… en lire +
13Déc2017

Plafonds de la Sécurité sociale – Année 2018

Plafonds de la Sécurité sociale pour l'année 2018Le plafond est le montant maximum en euros des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations. Il est fonction de la périodicité de la paie (mensuelle, trimestrielle, par quinzaine, etc.).Plafonds de salaires par périodicité de paieArticles D 242-16 et suivants du Code… en lire +
12Déc2017

Embauche en CDD en vue d’un CDI : attention !

Une entreprise accueille un stagiaire étranger. A l’issue de son stage, elle lui propose de l’embaucher en CDI s’il obtient un titre de séjour valide. Le temps qu’il régularise la situation et pour lui prouver sa volonté de continuer à travailler avec lui, elle lui fait signer un CDD. Peut-être à tort…Embauche en CDD :… en lire +
12Déc2017

Déclaration et paiement des cotisations sociales du dirigeant : fini le papier ?

Jusqu’à présent, les dirigeants relevant du statut TNS devaient déclarer et payer leurs cotisations sociales par voie dématérialisée lorsque leurs revenus de l’année N-1 dépassaient 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), avec une spécificité pour les micro-entrepreneurs. Pour 2018, un changement est attendu…Abaissement du seuil de déclaration et paiement par voie… en lire +
12Déc2017

Proposer des jeux de loterie, PMU, paris sportifs : quelles conditions ?

Un commerçant ou l’exploitant d’un café-hôtel-restaurant peut proposer à ses clients de jouer à des jeux de loterie, au PMU ou à des paris sportifs. Pour cela, il doit obtenir un agrément de l’organisme de contrôle comme, par exemple, la Française des jeux (FDJ). Mais ce n’est pas tout…Jeux de loterie, PMU, paris sportifs :… en lire +
12Déc2017

Déclaration d’insaisissabilité : à (correctement) publier !

Un entrepreneur fait une déclaration d’insaisissabilité afin de protéger son patrimoine et la fait publier au bureau des hypothèques. Sauf que, son entreprise placée en liquidation judiciaire, le liquidateur va tout de même réclamer et obtenir l’inopposabilité de cette déclaration : pourquoi ?Déclaration d’insaisissabilité : à publier au Registre du commerce et des sociétés ?Un… en lire +
11Déc2017

Opticiens : de nouveaux devis à fournir au 1er janvier… 2018 ou 2019 ?

Le Gouvernement avait prévu qu’un nouveau devis, plus détaillé, devait être remis par les opticiens à leurs clients, à compter du 1er janvier 2018. Finalement, ce nouveau devis devra être remis à compter du 1er janvier 2019 : pourquoi ?Opticiens : de nouveaux devis à compter du 1er janvier 2019 !La Loi oblige les opticiens… en lire +
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