7Juil2017

Crédit d’impôt recherche : encore des précisions pour l’industrie textile

Suite à un contrôle fiscal, une entreprise de maroquinerie se voit retirer le bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR) concernant des collections commercialisées en France, mais produites à l’étranger…A raison ?Pas de CIR pour les seules activités de commercialisation !Une entreprise de maroquinerie fait produire plusieurs collections de sacs à mains (et autres produits en… en lire +
6Juil2017

Intérim : une succession de missions = CDI ?

Une entreprise signe plusieurs contrats successifs de mise à disposition d’un intérimaire. En raison de cette succession de missions, l’intérimaire, intervenu sur plusieurs chantiers, se considère en CDI. Ce que conteste l’entreprise qui justifie de l’intensité de son activité… Besoin structurel de main-d’œuvre : pas de recours à l’intérim !Une entreprise recourt aux services d’un… en lire +
6Juil2017

Responsabilité de l’employeur : toujours en cause ?

Une entreprise est mise en cause par un salarié qui lui reproche un manquement à son obligation de sécurité. Ce dernier a reçu plusieurs emails à caractère raciste en provenance d’un collègue, ce qui l’a conduit à être soigné pour dépression. Quelle est la responsabilité de l’employeur ? L’employeur n’est pas la cause de tous… en lire +
6Juil2017

Psychologues et psychothérapeutes : pas de diplôme, pas de TVA ?

Certaines activités, limitativement énumérées par la Loi, sont exonérées de TVA. Parmi elles, on retrouve les prestations de soins à la personne délivrées par des professionnels de santé, tels que les psychologues ou psychothérapeutes, professions pour lesquelles l’administration vient d’apporter des précisions…Une exonération de TVA possible, même en l’absence de diplôme…Les prestations de soins à… en lire +
6Juil2017

Un registre de commerce… européen ?

La digitalisation de l’Union Européenne est en marche : depuis le 8 juin 2017, l’interconnexion des registres de commerce européens via une plateforme unique a (enfin) vu le jour. Que devez-vous savoir sur cette plateforme appelée « BRIS » ?Connaissez-vous la plateforme « BRIS » ?Pour mémoire, une directive européenne datant de 2012 a posé… en lire +
5Juil2017

Marchands de biens : quelle imposition ?

Un marchand de biens vend 2 immeubles et déclare le gain réalisé comme s’il était un particulier. Et comme ces 2 logements ont successivement constitué sa résidence principale, il considère qu’il n’a pas d’impôt à payer. Sauf que, « marchand de biens », il n’est pas un « particulier », lui rappelle l’administration qui rectifie… en lire +
5Juil2017

Contrôle fiscal : combien de temps pour présenter des observations ?

Une entreprise fait face à un contrôle fiscal. A cette occasion, l’administration lui fait parvenir une proposition de rectification et l’informe qu’elle dispose d’un certain délai pour répondre. Mais comment calculer ce délai ?Un délai qui s’exprime en jours francs !Dans le cadre d’un contrôle fiscal, une entreprise a reçu une proposition de rectification l’informant… en lire +
4Juil2017

Rachat d’un bien pris en crédit-bail : pour quel prix ?

Pour dynamiser l’entreprenariat et développer une activité d’hôtel restaurant sur le territoire de sa commune, un maire a confié l’exploitation d’un immeuble à une entreprise au moyen d’un contrat de crédit-bail. Quelques années plus tard, l’entreprise fait le choix d’acquérir cet immeuble : quelle valeur doit-elle retenir pour inscrire cet immeuble dans son patrimoine ?Crédit-bail… en lire +
4Juil2017

Cotisation foncière des entreprises en location-gérance : qui paye ?

En principe, toutes les entreprises sont soumises au paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Mais qu’en est-il lorsque l’entreprise confie la gérance d’un magasin à un tiers ? Qui doit payer la CFE ?De l’importance de savoir qui a la disposition des locaux…Une entreprise exerce une activité de distribution de marchandises discountées. Pour… en lire +
3Juil2017

Cookies : quelques précisions apportées par la Cnil…

Dans le cadre de son activité, la Cnil est amenée à vérifier que les sites Internet respectent la réglementation relative aux « cookies ». Des contrôles qu’elle a effectués, la Cnil tire un enseignement que vous devez impérativement connaître. Lequel ?Cookies : la Cnil distingue 2 situations !Pour mémoire, pour activer des « cookies »… en lire +

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