13Mai2019
- Notre actualité
Notre actualité
13Mai2019
Réception des travaux : quand le client est (trop) mécontent…
Le client d’une société de construction réclame des indemnités à l’assureur de cette dernière en se prévalant de la garantie décennale. Sauf que pour pouvoir mettre celle-ci en œuvre, il faut respecter certaines conditions qui ne sont pas ici réunies, selon l’assureur, notamment en raison du comportement du client…Réception tacite des travaux : à quelles… en lire +
13Mai2019
Effondrement en cours de chantier : que dit le contrat d’assurance ?
En cours de construction, un hangar s’effondre : parce qu’une assurance garantit les dommages en cours de chantier, le propriétaire réclame d’être indemnisé. Indemnisation que lui refuse la compagnie d’assurance, qui considère que ce n’est pas lui qui doit être indemnisé...Assurance des dommages en cours de chantier : le client peut-il s’en prévaloir ?Un propriétaire… en lire +
10Mai2019
Rémunération du gérant : attention à l’abus de majorité !
L’associé minoritaire d’une SARL conteste la décision de l’assemblée générale des associés de mettre en réserve les bénéfices et d’augmenter la rémunération du gérant. A tort, selon l’associé majoritaire, qui avance 2 arguments pour justifier la décision qui a été prise. Vont-ils convaincre le juge ?Augmentation de la rémunération du dirigeant : dans l’intérêt social… en lire +
10Mai2019
CDD non-signé = CDI ?
Une entreprise emploie un salarié dans le cadre d’un CDD. A l’issue de son contrat, le salarié va réclamer la requalification de son CDD en CDI au motif qu’il n’a pas signé le CDD. Sauf que son refus de signer est délibéré, selon l’employeur, ce qui change tout d’après lui…. CDD non signé par mauvaise… en lire +
10Mai2019
Achat d’un fonds de commerce de bar-discothèque : que dit le contrat ?
L’acquéreur d’un fonds de commerce de bar-discothèque ne peut pas ouvrir son établissement en raison de l’état de ses installations. Mais à la lecture du contrat de vente de ce fonds et plus particulièrement d’une clause relative à l’état des installations, l’acquéreur estime que le notaire a manqué à son devoir de conseil…Contrat de vente… en lire +
10Mai2019
Lutte contre la grippe : les pharmaciens en 1ère ligne ?
Depuis 2017, 2 régions expérimentent la vaccination contre la grippe par les pharmaciens. Parce que cette expérimentation a eu des résultats positifs, tous les pharmaciens du territoire français pourront désormais administrer le vaccin contre la grippe... si quelques conditions sont remplies…Vaccin contre la grippe par les pharmaciens : l’expérimentation est pérennisée !Chaque année, le Gouvernement… en lire +
9Mai2019
SAFER : maison = pas de droit de préemption ?
Un propriétaire souhaite vendre sa propriété composée de 8 parcelles incluant des parcelles agricoles et une maison à rénover ne faisant pas partie de l’exploitation agricole. La SAFER peut-elle préempter cette propriété sachant qu’il y a cette maison à rénover ? Le juge vient de répondre à cette question...Droit de préemption de la SAFER :… en lire +
9Mai2019
Contrôle fiscal : un recours hiérarchique sur demande…précise !
Un couple fait l’objet d’un contrôle fiscal qui aboutit à un rehaussement de son impôt sur le revenu, redressement fiscal qu’il va contester. Et il va demander à rencontrer l’interlocuteur départemental. Une demande restée sans suite... et sans conséquence sur le redressement fiscal : pourquoi ? La demande de rencontre du supérieur hiérarchique doit être… en lire +
9Mai2019