11Juil2018

Vendre un local professionnel … et bénéficier d’une réduction d’impôt ?

Toutes conditions remplies, une société soumise à l’IS qui décide de vendre un local professionnel ou un terrain à bâtir, destiné à être transformé en logement, peut bénéficier d’un taux réduit d’IS à 19 % au titre de la plus-value imposable. Focus sur 2 des conditions requises… Vendre un local professionnel : une localisation géographique… en lire +
11Juil2018

Contester une mise à pied : quel délai pour agir ?

Une entreprise a mis à pied une salariée. Contestant cette sanction, cette dernière réclame les arriérés de salaire pour la période couverte par la mise à pied. « Trop tard », selon l’employeur qui estime que la salariée n’a pas agi dans les délais légaux… Ce qu’elle conteste à nouveau… Mise à pied disciplinaire =… en lire +
11Juil2018

Débitants de tabac et aides financières : du nouveau ?

Pour aider la profession de débitant de tabac, qui fait face à une importante crise due à la hausse des prix du tabac, le Gouvernement souhaite les aider à se transformer en commerce de proximité dont les produits sont plus variés. Pour cela, il existe plusieurs aides financières dont les critères d’obtention viennent d’ailleurs d’être… en lire +
11Juil2018

Accessibilité des personnes handicapées : non-respect des normes = destruction ?

Parce que le bâtiment qu’il vient de faire construire, comportant un local commercial au rez-de-chaussée, ne respecte pas les normes d’accessibilité aux personnes handicapées, son propriétaire réclame sa destruction, puis sa reconstruction. « Non » répond le constructeur, puisque 2 options alternatives existent… Normes d’accessibilité des personnes handicapées : la destruction n’est pas automatique !Un… en lire +
10Juil2018

Altercation avec un salarié : enquêter avant de sanctionner !

Un employeur licencie un salarié pour faute grave en raison d’une altercation qu’il aurait provoquée avec son directeur d’établissement. Sauf que l’altercation résulte, selon le salarié, de son refus de subir un harcèlement de la part de son directeur. De quoi annuler le licenciement, d’après lui…Licenciement prononcé en raison d’un harcèlement = licenciement nulA la… en lire +
10Juil2018

Cacher l’existence d’un autre contrat de travail = faute grave ?

Une entreprise apprend qu’une de ses salariées, embauchée à temps complet, occupe également un autre emploi. Et parce qu’elle refuse de fournir la copie du contrat de travail qui la lie à son autre employeur, l’entreprise la licencie pour faute grave. A tort ou à raison ? Empêcher la vérification du respect des durées maximales… en lire +
10Juil2018

Litige entre un employeur et un salarié = syndicat indemnisé ?

Une entreprise sanctionne un salarié : elle le met à pied, comme le lui permet son règlement intérieur. Sauf que celui-ci ne prévoit pas la durée maximale de la mise à pied, souligne le salarié qui conteste sa sanction… Une occasion à saisir pour demander une indemnisation à l’employeur, semble se dire un syndicat qui… en lire +
10Juil2018

Agent immobilier… pas que sur le papier…

Un agent immobilier est évincé d’une vente par l’acquéreur qui ne veut pas payer ses honoraires. Mécontent, l’agent immobilier fait appel à la justice pour être rémunéré. Le juge va alors demander à l’agent immobilier de fournir sa carte professionnelle… Pas de carte professionnelle, pas d’honoraires !Un agent immobilier fait signer une offre d’achat par… en lire +
9Juil2018

Rembourser un compte courant d’associé = faute de gestion ?

Est-ce que rembourser un compte courant d’associé peut être une faute de gestion ? « Non », pour un dirigeant qui en a bénéficié. « Oui », pour le liquidateur de sa société mise en liquidation judiciaire… Rembourser un compte courant d’associé : c’est (parfois) une faute de gestion !Une société achète les parts sociales… en lire +
9Juil2018

Contester un supplément d’impôt : à quel moment ?

Un couple fait construire une maison dont la surface excède ce qui était prévu par le permis de construire. Les époux reçoivent un courrier de l’administration les informant de l’envoi prochain d’un avis d’imposition supplémentaire au titre des taxes locales… ce qu’ils contestent, par courrier, avant d’aller saisir le juge… Contester un supplément d’impôt :… en lire +
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