11Oct2017

Suramortissement des investissements productifs : du nouveau !

Pour faciliter l’accès des entreprises aux outils de production qu’elles utilisent dans le cadre de leur activité, certains investissements, dits productifs, réalisés avant le 15 avril 2017, peuvent faire l’objet d’une déduction fiscale supplémentaire exceptionnelle de 40 % (« suramortissement »). L’administration vient de nous apporter quelques précisions sur les biens éligibles…Suramortissement : des précisions… en lire +
11Oct2017

Transporteurs aériens : des départs en retraite anticipée discriminatoires ?

Une compagnie aérienne prévoit que son personnel navigant commercial (hôtesses de l’air et stewards) partira à la retraite à 55 ans. A moins qu’il ne sollicite auprès d’elle une prolongation d’activité. Mesure que certains salariés estiment discriminatoire… Hôtesses de l’air, stewards : la retraite à quel âge ?Une hôtesse de l’air, approchant des 55 ans,… en lire +
11Oct2017

Modifier un contrat de travail : un formalisme spécifique ?

Lorsque vous proposez à un salarié une modification de son contrat de travail, la Loi n’impose pas de formalisme précis. Sauf si cette modification est justifiée par un motif économique. Est-ce le cas en présence d’une modification du contrat portant sur une diminution du salaire ? Diminution de la rémunération : un motif (toujours) économique… en lire +
10Oct2017

Agent immobilier : pas de mandat écrit, pas d’honoraires ?

2 frères, pour qui un agent immobilier s’est occupé de la gestion locative de 2 logements pendant 8 ans, réclament le remboursement des honoraires versés. Les mandats de gestion sont, selon eux, nuls. Ce que concède l’agent immobilier, qui refuse tout de même de rembourser les honoraires versés… et à raison ! Pourquoi ?Agent immobilier… en lire +
10Oct2017

Transporteurs : quand la marchandise est volée, il faut indemniser (totalement ?) le client !

Un client charge une société de transporter sa marchandise. Toutefois, lors du voyage, celle-ci est volée. Mécontent, le client réclame l’indemnisation totale de son préjudice. Ce que refuse le transporteur, pour qui il doit être fait application des clauses limitatives d’indemnisation. Sauf lorsqu’une faute a été commise, rappelle son client…Marchandises volées : indemnisation totale ou… en lire +
10Oct2017

Représentant de section syndicale : toujours protégé ?

Une entreprise licencie un salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Sauf que ce dernier prétend être salarié protégé parce qu’il a été désigné par un syndicat, en tant que représentant de section syndicale. Ce que conteste l’employeur au motif que cette désignation ne serait pas valable… Représentant de section syndicale : 15 jours pour… en lire +
10Oct2017

Apport partiel d’actif : la notion d’exploitation autonome précisée !

Une société qui exploite un supermarché décide, suite à l’expiration d’un contrat d’enseigne, de réaliser un apport partiel d’actif au profit de l’une de ses filiales, lui permettant ainsi d’exploiter le supermarché sous couvert d’une autre enseigne. La question s’est posée de savoir si cet apport a pu bénéficier du régime avantageux applicable, sous conditions,… en lire +
9Oct2017

Avis sur Internet : du nouveau !

La Loi pour une République numérique, votée en octobre 2016, a créé une nouvelle obligation pour les entreprises qui collectent, modèrent ou diffusent des avis en ligne de consommateurs. Obligation qui devait toutefois être précisée par Décret. C’est désormais chose faite… Avis en ligne : ce qui change au 1er janvier 2018La Loi définit désormais… en lire +
9Oct2017

Plateformes web : de (nouvelles) obligations !

La Loi pour une République numérique, votée en octobre 2016, a créé de nombreuses obligations que doivent respecter les plateformes web. Obligations qui n’étaient toutefois pas (encore) applicables, des Décrets devant les préciser. Ces Décrets viennent (enfin) de paraître… Une (nouvelle) obligation pour toutes les plateformes webPour mémoire, la Loi définit comme opérateur de plateforme… en lire +
9Oct2017

Rémunération variable : « quel est votre objectif ? »

Vous pouvez verser, à vos salariés, une rémunération variable dépendant d’objectifs que vous fixez. Mais dans ce cas, vous devez informer le salarié de la fixation des objectifs à chaque début d’exercice. Mais attention, cette information ne peut pas être communiquée n’importe comment ! Voyez l’exemple de cette entreprise… L’utilisation de l’intranet : possible ?Une… en lire +
Page 3 sur 31612345102030Dernière page »

Login to your Account