13Avr2018

Expertise sans la présence d’un sous-traitant = expertise inopposable ?

Parce qu’il était absent lors d’une expertise déterminant les travaux à reprendre, un sous-traitant refuse de venir en garantie à l’égard de l’entrepreneur principal. « Peu importe », répond ce dernier, « vous êtes tenu par une obligation de résultat ». Et selon lui, cela change tout…Expertise et sous-traitant absent : n’oubliez pas l’obligation de… en lire +
13Avr2018

Syndics : quand des copropriétaires veulent annuler des AG…

La vie d’un syndic immobilier est souvent mouvementée : par exemple, il n’est pas rare qu’un copropriétaire mécontent réclame l’annulation de l’assemblée générale dont les décisions ne lui plaisent pas. En voici 2 illustrations…Plusieurs présidents de séance = AG annulée ?Au cours d’une assemblée générale (AG), 5 présidents de séance sont nommés. Mais une copropriétaire… en lire +
13Avr2018

Prévoyance complémentaire : les pensions d’invalidité exonérées d’impôt ?

Quelques mois après l’embauche d’un cadre, une entreprise met en place un régime de prévoyance complémentaire en souscrivant un contrat d’assurance de groupe. Le cadre fait le choix d’adhérer à ce régime et, quelques années plus tard, perçoit à ce titre une pension d’invalidité… qu’il ne soumet pas à l’impôt sur le revenu. A tort… en lire +
13Avr2018

Bail commercial et location-gérance : vigilance impérative !

Une société qui loue un local commercial se voit notifier un refus de renouvellement du bail par son bailleur, sans indemnité d’éviction. Grief reproché ? Avoir mis en location-gérance son fonds de commerce de manière illicite. « Et alors ? », répond la société qui réclame une indemnité d’éviction…Location-gérance illicite = pas d’indemnité d’éviction ?Une… en lire +
13Avr2018

Heures supplémentaires non payées = travail dissimulé ?

Dans 3 affaires récentes, concernant des entreprises différentes, de secteurs d’activité variés, des salariés ont effectué des heures supplémentaires qui n’ont pas été payées, ou qui ne l’ont été que partiellement, par leur employeur. Ce qui constitue du travail dissimulé, selon eux… Est-ce exact ?Un travail dissimulé… volontairement ?Des salariés réclament à leur employeur, en… en lire +
13Avr2018

Association : qui est l’employeur ?

Lorsqu’une association souhaite employer des salariés, il est fréquent que les membres s’interrogent : qui procède au recrutement ou, le cas échéant, qui prononce les licenciements ? Est-ce le conseil d’administration, s’il existe ? Le président ? L’ensemble des membres qui composent le bureau ?Association : une délégation de pouvoir possibleUne salariée, employée en CDI… en lire +
12Avr2018

Bail commercial : pas de « construction », pas d’indemnité d’éviction ?

Une société réclame une indemnité d’éviction à son bailleur, comme la réglementation des baux commerciaux le prévoit. Ce que refuse le bailleur, pour qui cette réglementation ne s’applique pas, faute d’une « construction » sur le terrain loué. « Faux » conteste la société qui rappelle qu’elle utilise un Algeco…Statut des baux commerciaux : baraque… en lire +
12Avr2018

TVA : une exonération pour le soutien scolaire ?

Comme souvent en matière de TVA, certaines activités bénéficient d’une exonération. Tel est le cas, sous conditions, des activités d’enseignement scolaire. Mais si l’établissement scolaire ou l’association propose des activités de soutien scolaire, ces activités pourront-elles, elles aussi, bénéficier d’une exonération de TVA ? TVA : le soutien scolaire exonéré !En principe, les activités d’enseignement… en lire +
12Avr2018

« Emplois francs » : bénéficier d’une aide financière !

Depuis le 1er avril 2018 et jusqu’au 31 décembre 2019, vous pouvez bénéficier d’une aide financière pour l’embauche, en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois, d’un demandeur d’emploi résidant dans l’un des quartiers prioritaires de la politique de la ville. De quel montant ?« Emplois francs » : quel montant ?Dès lors que… en lire +
12Avr2018

Huissiers de justice : devenir commissaire de justice… sans formation ?

A compter du 1er juillet 2022, une nouvelle profession verra le jour : le commissaire de justice, fruit de l’union des huissiers de justice et des commissaires de justice. Ce qui nécessite un besoin de formation des huissiers de justice actuellement en poste. Sauf à en être dispensé… Mais à quelles conditions ?Huissiers de justice… en lire +

Login to your Account