7Déc2017

Monument historique : valable pour un hôpital ?

Un couple est propriétaire d’un bâtiment, classé monument historique, dans lequel il fait réaliser d’importants travaux, visant à créer des logements, qu’il demande ensuite à déduire de son revenu soumis à l’impôt. Refus de l’administration, qui lui rappelle qu’avant d’être une habitation, le bâtiment servait d’hôpital. Argument suffisant pour refuser l’avantage fiscal ? Voyez plutôt…Les… en lire +
6Déc2017

Embauche des mineurs sur les navires marchands : des nouveautés !

Il est possible d’embaucher, sur les navires marchands, des mineurs d’au moins 15 ans. Toutefois, cette embauche nécessite la connaissance de certaines spécificités ayant vocation à protéger le jeune salarié ou stagiaire. Embaucher un mineur : à certaines conditions seulement…Par principe, il n’est pas possible de faire travailler un jeune plus de 7 heures par… en lire +
6Déc2017

Plateformes web : une responsabilité sociale à connaître !

Si vous exploitez une plateforme de mise en relation, vous devez savoir que vous êtes tenu à des obligations spécifiques à l’égard des travailleurs indépendants qui recourent à vos services. Ces obligations seront applicables à partir du 1er janvier 2018. Mais quelles sont-elles ? Plateforme de mise en relation : redevable de cotisations sociales ?Une… en lire +
6Déc2017

Location immobilière : pensez à régulariser les charges locatives !

En sus du loyer, il est généralement prévu un montant de charges dues par le locataire. Une fois l’année écoulée, il peut apparaître que le locataire a payé trop ou pas assez de charges. Il est alors très important de régulariser cette situation : pourquoi ?Régularisation des charges locatives : à ne pas négliger !A… en lire +
5Déc2017

Absence pour maladie et avancement : incompatible ?

Une entreprise est mise en cause par un salarié qui lui reproche de ralentir son avancement. Accusation qu’elle réfute : ce n’est pas elle, mais les absences du salarié qui freinent sa progression. Mais parce que ses absences sont en fait des arrêts maladie, le salarié y voit un motif discriminatoire… Quelles absences peuvent faire… en lire +
5Déc2017

Carte bancaire volée, fermeture d’un compte bancaire : ce qui va (bientôt) changer…

Afin d’harmoniser la réglementation bancaire européenne, certaines règles bancaires ont été assouplies par le Gouvernement. Elles entreront en vigueur le 13 janvier 2018. Ces modifications portent sur la fraude à la carte bancaire et la résiliation d’une convention de compte bancaire.Réglementation bancaire : une meilleure protection pour le client !Actuellement, lorsqu’une personne est victime d’une… en lire +
5Déc2017

2017 : 2 nouvelles contributions pour les grandes entreprises

Deux contributions additionnelles à l’impôt sur les sociétés viennent d’être créées : elles intéressent tout spécialement les grandes et très grandes entreprises et viennent remplacer la contribution de 3 % qui a été déclarée contraire à la Constitution en octobre 2017. De quoi s’agit-il ? Qui est concerné ? Quand doivent-elles être payées ?Pour les… en lire +
4Déc2017

Location d’un terrain : attention aux constructions illégales !

Un propriétaire met en location un terrain non constructible. Pourtant, son locataire va y édifier un hangar en toute illégalité. La responsabilité pénale du propriétaire est alors recherchée. A tort, pour ce dernier, qui estime que c’est la responsabilité de son locataire qui doit être engagée. A-t-il raison ?Construction illégale du locataire : la responsabilité… en lire +
4Déc2017

Soins funéraires : une évolution pour les personnes atteintes du sida

Actuellement, les personnes du sida ne peuvent pas recevoir de soins funéraires. Motif ? La Loi, votée lorsque le Sida est apparu, invoque des craintes de contamination. Mais au vu de l’évolution des connaissances de cette maladie, cette interdiction de soins funéraires va être (bientôt) levée…Les personnes séropositives pourront recevoir des soins funéraires à compter… en lire +
4Déc2017

Agent immobilier : les remises et les ristournes de prix sont-elles autorisées ?

Depuis le 1er avril 2017, les agents immobiliers ont l’obligation d’afficher les prix effectivement pratiqués. Cette obligation interdit-t-elle la pratique des remises et des ristournes ? C’est la question qu’a posé un député au Gouvernement. Ce dernier vient de lui répondre…Les remises et les ristournes sont autorisées, mais sous conditions !Afin d’améliorer la protection des… en lire +

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