9Juil2018

Reprise d’une nouvelle activité = une cotisation ATMP unique ?

Une société exploite 2 fonds commerces. L’administration lui applique un taux unique de cotisation d’accident du travail/maladie professionnelle (ATMP). Sauf que ces 2 commerces constituent des établissements distincts qui devraient avoir chacun leur taux ATMP, selon la société… Tarification des accidents de travail et maladies professionnelle : par établissementUne société qui exploite un fonds de… en lire +
9Juil2018

Associations : une dispense du versement transport… sous conditions !

Une association, reconnue d’utilité publique, réclame l’exonération du versement transport. Elle estime, en effet, pouvoir bénéficier de cette exonération en raison du caractère social de son activité. Caractère social qui reste à prouver, selon l’autorité décisionnaire qui refuse… Exonération du versement transport : qu’est-ce qu’une activité sociale ?Une association sportive, reconnue d’utilité publique, estime pouvoir… en lire +
6Juil2018

Cour d’Appel : qui juge ?

Un avocat défend un salarié dans un litige qui l’oppose à son employeur. Son client est débouté en appel. Cependant, l’avocat constate une irrégularité : l’affaire n’a pas été jugée par une Cour régulièrement composée… Arrêts d’appel : rendus par 3 magistrats au moinsUn avocat défend son client dans un litige qui l’oppose à son… en lire +
6Juil2018

Dispositif Scellier : 2 investissements = 2 réductions d’impôt ?

Un particulier fait construire 2 maisons et demande à bénéficier de la réduction d’impôt Scellier, ce que lui refuse l’administration qui lui rappelle qu’il n’est possible de bénéficier de l’avantage fiscal que pour 1 logement par an. « C’est bien le cas pourtant », répond le particulier qui ne voit pas où est le problème… en lire +
6Juil2018

Droits de plaidoirie et contribution équivalente : pareils pour tous ?

Les avocats sont tenus de reverser à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) les droits de plaidoirie qu’ils perçoivent. Si leur activité principale n’est pas la plaidoirie, ils doivent verser une contribution équivalente qui, dans ce cas, est plafonnée. Injuste, selon une société d’avocats qui considère que cette distinction entraîne une rupture d’égalité… Contribution… en lire +
6Juil2018

Tableau des cotisations sociales dues par les avocats – Année 2018

Tableau des cotisations sociales dues par les avocatsAnnée 20181/ Cotisations dues au régime général de Sécurité Sociale (Urssaf)Tableau récapitulatif des cotisations sociales au 1er janvier 2018CotisationBase de calculArtisanMaladie-maternité *Revenus inférieurs à 43 705,20 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale)Taux variable*Revenus supérieurs à 43 705,20 € (soit 110 % du plafond annuel de… en lire +
5Juil2018

Vente d’entreprise et plus-value : « c’est quoi déjà une entreprise » ?

Un exploitant agricole qui envisage de mettre un terme à son activité cède à son fils, également exploitant agricole, la totalité de son matériel professionnel. Il conserve en revanche la propriété des bâtiments d’exploitation qu’il loue, pour 9 années, à son fils. Parce que la valeur de cette vente est inférieure à 300 000 €,… en lire +
5Juil2018

Déclarations d’IR : le bilan 2018…

Le mois de juin est achevé, et la campagne déclarative de l’impôt sur le revenu (IR) également. L’heure du 1er bilan a sonné concernant l’utilisation de la déclaration en ligne et le choix du taux de prélèvement à la source (PAS) … Augmentation du nombre de déclarants en ligneDepuis plusieurs années, le Gouvernement tend vers… en lire +
5Juil2018

Quand un artisan applique de l’enduit sur le mur d’une piscine qui fuit…

Un artisan voit l’un de ses clients lui réclamer une indemnisation, le mur d’une piscine qu’il a enduit ayant des défauts occasionnés par un problème d’étanchéité. Refus de l’artisan qui rappelle que le problème d’étanchéité du mur existait déjà avant son intervention. Et pourtant, il a tort : pourquoi ?Mur non étanche : l’inaction est-elle… en lire +
5Juil2018

Focus sur le formalisme de la « contrainte »

L’Urssaf entend obtenir le paiement des cotisations sociales qui lui sont dues par un débiteur, et fait signifier une contrainte par voie d’huissier. Mais un détail n’échappe pas au débiteur qui entend s’opposer à cette contrainte : lequel ?Non-respect du formalisme de la « contrainte » : un impact sur les délais de recours ?L’Urssaf… en lire +

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