9Oct2020

Aménagement commercial vs lutte contre l’artificialisation des sols

Le projet de création d’un commerce peut être soumis à une autorisation d’exploitation commerciale donnée par la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC). Et au regard de la décision prise par la CDAC, le Préfet peut intervenir pour lutter contre l’artificialisation des sols. Explications…Aménagement commercial : le Préfet peut intervenir pour lutter contre l’artificialisation des sols… en lire +
9Oct2020

Médecins généralistes : pouvez-vous prescrire des aides auditives ?

Question : les médecins généralistes peuvent-ils prescrire des aides auditives pour un premier appareillage sans avoir suivi de formation en « Otologie médicale » ? Réponse…Médecins généralistes : précisions sur la prescription des aides auditivesLa réforme des conditions de prise en charge des aides auditives va permettre, progressivement, et d’ici le 1er janvier 2021, de… en lire +
9Oct2020

TEOM : pour les garages et les piscines ?

Les garages, emplacements de parkings et piscines privatives peuvent-ils être exonérés de taxe d’enlèvement des ordures ménagères ? Réponse… Pas d’exonération d’impôt pour les garages et les piscines…La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est une taxe due tant par les particuliers que par les entreprises, et qui est destinée à financer la collecte et… en lire +
8Oct2020

Coronavirus (COVID-19) : « cas contact »… autodéclaré ?

L’Assurance Maladie a mis en place un nouveau téléservice permettant aux personnes identifiées comme cas contact de bénéficier, si elles ne peuvent pas télétravailler, d’un arrêt de travail. Précisions…Une téléservice pour les cas contactLes personnes identifiées comme cas contact doivent s’isoler. Si elles ne peuvent pas télétravailler, elles peuvent demander un arrêt de travail en… en lire +
8Oct2020

Coronavirus (COVID-19) : une aide à l’embauche de personnes porteuses de handicap

Afin de favoriser l’emploi des personnes porteuses de handicap dans ce contexte de crise liée à la covid-19, le Gouvernement a créé une aide financière. Sous quelles conditions ? Une aide exceptionnelle à l’embauche de personnes handicapéesEntreprises concernéesBénéficiaires :-       toute entreprise privée du secteur marchand et non marchand-       les entreprises publiques-       les groupements d'employeurs pour l'insertion… en lire +
8Oct2020

Coronavirus (COVID-19) : un crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux des TPE et PME

Dans le prolongement du plan de relance de l’économie, le Gouvernement a mis en place, depuis le 1er octobre 2020, un crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux des TPE et des PME. Pour qui ? Pour quoi ? Réponses… Coronavirus (COVID-19) : un crédit d’impôt applicable depuis le 1er octobre 2020Le Gouvernement vient… en lire +
8Oct2020

Taxe d’habitation 2020 : à payer avant le 17 novembre 2020 !

Cette année, si vous faites partie des 20 % des foyers toujours soumis à la taxe d’habitation, vous avez jusqu’au 16 novembre 2020 pour la payer. Selon quelles modalités ? Taxe d’habitation 2020 : comment payer ?Les avis de taxe d’habitation, incluant la contribution à l’audiovisuel public, sont disponibles en ligne depuis le 5 octobre… en lire +
8Oct2020

Associations : vers une baisse des frais de tenue de compte ?

Depuis le 1er avril 2020, les frais de tenue de compte bancaire ont plus que doublé pour les associations. Le Gouvernement va-t-il contraindre les banques à diminuer ces frais ? Réponse…Associations et frais de tenue de compte = liberté contractuelle !Depuis le 1er avril 2020, les frais de tenue de compte pour les associations sont… en lire +
8Oct2020

VEFA : pas de réception, pas de propriété ?

Après la mise en liquidation judiciaire d’un promoteur immobilier, un Maire demande à des acquéreurs d’appartements la destruction de l’immeuble. Ce qu’ils refusent : les travaux n’ayant pas été réceptionnés, ils ne sont pas propriétaires de l’immeuble… et n’ont donc pas à le détruire. Ont-ils raison ?VEFA : de l’importance de la réception !Plusieurs acquéreurs… en lire +
8Oct2020

Copropriétés : une convocation aux AG plus « écologique » ?

Question : pour des raisons écologiques, l’envoi des convocations aux assemblées générales (AG) va-t-il pouvoir se faire sur un extranet de la copropriété ? Réponse…Pas de convocation aux AG sur l’extranet des copropriétés !La notification de la convocation à l'assemblée générale (AG), qui fait courir le délai de 21 jours de réflexion, de consultation et… en lire +

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