4Oct2017

Report des congés en cas de maladie : (il)limité ?

Lorsque vos salariés sont dans l’incapacité de prendre leurs congés payés, ceux-ci peuvent être reportés. Une entreprise a prévu que ce report se limitait à 1 an ; passé ce délai, les jours de congés non pris étaient perdus. Limite que contestent des syndicats… Le report peut être limité… mais pas trop !Une entreprise autorise… en lire +
4Oct2017

Convention de forfait : (im)possible pour les cadres dirigeants ?

Une entreprise est mise en cause par un salarié qui lui réclame le paiement d’heures supplémentaires qu’il aurait effectuées. Ce qu’elle refuse, estimant que ce salarié occupe des fonctions de cadre dirigeant, pour qui les règles relatives à la durée du travail ne s’appliquent pas. Ce que conteste le salarié… Convention de forfait en jours… en lire +
4Oct2017

TVA déductible : (toujours !) sous conditions…

Généralement, une entreprise va, pour le compte de l’administration, collecter de la TVA sur les ventes ou sur les prestations de service qu’elle réalise. Corrélativement, elle va payer de la TVA à ses fournisseurs, TVA qu’elle pourra récupérer (TVA déductible) sous réserve de respecter certaines conditions…TVA déductible : totalement, partiellement… ou pas du tout !Pour… en lire +
3Oct2017

Intégration fiscale : qui peut demander la restitution d’un excédent d’impôt ?

Une filiale, membre d’un groupe de sociétés ayant opté pour l’intégration fiscale, s’aperçoit qu’il est possible d’obtenir la restitution d’une fraction de l’impôt sur les sociétés. Elle se rapproche donc de l’administration pour en demander le remboursement, ce que cette dernière lui refuse. Pourquoi ?Intégration fiscale : la filiale n’a pas qualité pour agir…Lorsqu’une holding… en lire +
3Oct2017

Contrôle fiscal : l’administration obligée de réparer ses erreurs ?

L’administration fiscale est autorisée, de sa propre initiative ou suite à une demande expresse, à prendre une décision de dégrèvement d’office pour réparer une erreur d’imposition qui porte préjudice au contribuable. Mais si elle refuse d’accorder un tel dégrèvement, est-il possible de l’obliger à le faire ? Contrôle fiscal : une faculté…pas une obligation !Suite… en lire +
2Oct2017

Débitants de tabac : une (nouvelle) hausse des prix du tabac est à venir !

Dans le cadre de la politique publique de la santé, le Gouvernement cherche à faire diminuer la consommation du tabac par la population. Pour cela, il va augmenter (progressivement) le prix du paquet de tabac. Le but : un paquet à 10 € !Débitants de tabac : un tabac (bientôt) à 10 € !Le Gouvernement… en lire +
2Oct2017

Conducteurs de VTC : une (nouvelle) carte professionnelle !

Dans le cadre de votre activité de conducteur de VTC, vous êtes tenu de posséder une carte professionnelle. Attention : un nouveau modèle de carte vient de voir le jour. Que mentionne cette nouvelle carte ?Quel est le contenu de la nouvelle carte professionnelle ?Dans le cadre de votre activité de chauffeur VTC, vous devez… en lire +
29Sep2017

Ordonnances Macron : les acteurs du dialogue social au sein de l’entreprise

Dans la continuité de la Loi Travail de 2016, la réforme du Code du Travail largement amorcée par le Gouvernement vise, entre autres, à promouvoir le dialogue social dans l’entreprise. Cette consécration du dialogue social a pour but de faciliter l’organisation de l’entreprise et son adaptation aux contraintes de terrain…Les salariésDepuis bien longtemps, les salariés… en lire +
29Sep2017

Ordonnances Macron : des accords d’entreprise ou de branche ?

La réforme du Code du Travail s’inscrit dans le prolongement de la Loi Travail de 2016, puisqu’elle poursuit le même objectif : donner davantage de flexibilité aux entreprises pour leur permettre de s’adapter à leurs difficultés de terrain. De ce fait, l’accord d’entreprise doit prévaloir. Mais pas toujours…Parfois, l’accord de branche s’impose automatiquement…L’accord de branche… en lire +
29Sep2017

Ordonnances Macron : une gestion des difficultés économiques simplifiée ?

Certaines mesures de la réforme du Code du Travail ont longuement fait parler d’elles, comme celles concernant l’appréciation des difficultés économiques d’une entreprise appartenant à un groupe, notamment, et s’appliquent aux procédures de licenciements économiques intervenant depuis le 24 septembre 2017…Du nouveau concernant l’appréciation des difficultés économiquesDepuis le 24 septembre 2017, lorsqu’une entreprise appartient à… en lire +

Login to your Account