24Juin2019

Infraction routière avec un véhicule de société : pas de dispense de peine ?

Parce qu’une société n’a pas désigné le conducteur d’un de ses véhicules avec lequel une infraction routière a été commise, elle reçoit une amende. Le dirigeant de la société va alors se désigner comme coupable de l’infraction routière. Un geste qui doit la dispenser de payer l’amende, estime la société…Infraction routière avec un véhicule de… en lire +
24Juin2019

Obtenir le remboursement immédiat de la créance de CICE : à quelles conditions ?

La question a été posée de savoir si un organisme (mutuelle, association, etc.), qui a sectorisé ses activités entre secteur lucratif et secteur non lucratif, peut prétendre au remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Réponse...Remboursement de la créance de CICE : respecter les critères des PMELe CICE… en lire +
24Juin2019

Dossier de location : gare à la réclamation de documents interdits !

Pour apprécier le profit d’un candidat à la location, celui-ci va fournir un certain nombre de pièces justificatives. Mais si le bailleur réclame des documents interdits, le Préfet peut le condamner à payer une amende au terme d’une procédure qui vient d’être précisée…Réclamation de documents interdits : le Préfet peut sanctionner le bailleur !Depuis le… en lire +
24Juin2019

Avantage en nature véhicule électrique : comment l’évaluer ?

L’avantage en nature résultant de la mise à disposition d’un véhicule doit faire l’objet d’une évaluation, qui va servir de base, notamment au calcul de la rémunération des salariés bénéficiaires de l’avantage, et des cotisations sociales correspondantes. Des règles spécifiques viennent de paraître, concernant les véhicules électriques… Dépenses d’électricité = avantage en nature ?Tout d’abord,… en lire +
24Juin2019

Indice des loyers commerciaux – Année 2019

Indice des loyers commerciaux Année 2019L’indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) est constitué de la somme pondérée d’indices représentatifs de l’évolution des prix à la consommation, de celle des prix de la construction neuve et de celle du chiffre d’affaires du commerce de détail.1/ Année 2019 PériodeIndiceVariation sur 1 an 4ème trimestre 2019  3ème trimestre 2019  2ème trimestre… en lire +
24Juin2019

Indice des loyers des activités tertiaires – Année 2019

Indice des loyers des activités tertiaires Année 2019L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) est constitué de la somme pondérée d’indices représentatifs du niveau des prix à la consommation, de celui des prix de la construction neuve et de celui du produit intérieur brut en valeur.1/ Année 2019 PériodeIndiceVariation sur 1 an 4ème trimestre 2019  3ème trimestre… en lire +
24Juin2019

Indice du coût de la construction – Année 2019

Indice du coût de la construction Année 2019Indice du coût de la construction (ICC) des immeubles à usage d’habitation (référence 100 au 4ème trimestre 1953).1/ Année 2019 PériodeIndiceVariation sur 1 an Moyenne des 4 derniers trimestres4ème trimestre 2019   3ème trimestre 2019   2ème trimestre 2019   1er trimestre 20191728+ 3,41 %1715,752/ HistoriquePériodeIndiceVariation sur 1 an Moyenne des 4 derniers trimestres4ème trimestre… en lire +
21Juin2019

Accident sur le lieu de travail = accident « du » travail ?

Alors qu’il se rend au travail, un salarié commence à ressentir les symptômes d’un malaise. Il arrive au travail, pointe et se rend en salle de pause, où son malaise survient finalement. Il s’agissait d’un infarctus… dont il est décédé. Accident du travail ou pas ?Accident du travail ou accident de trajet ?Un salarié, employé en… en lire +
21Juin2019

Etablissements médico-sociaux : attention aux alertes !

Lorsqu’un salarié d’un établissement ou d'un service social ou médico-social dénonce des mauvais traitements ou des privations infligé(e)s à un patient, il bénéficie par principe d’une protection contre le licenciement. Mais, comme souvent, il existe des exceptions…Une protection du dénonciateur… avec ou sans conditions ?Dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, il n’est pas… en lire +
21Juin2019

Médecins : ouvrir un cabinet secondaire, c’est simple ?

Un médecin libéral peut ouvrir un cabinet secondaire. Mais, pour cela, il doit en demander l’autorisation auprès du conseil départemental dont il dépend. Cette procédure d’autorisation est désormais supprimée. Par quoi est-elle remplacée ?Médecins : assouplissement des conditions d’ouverture des cabinets secondaires !Le Gouvernement a allégé la procédure de création des cabinets secondaires par des… en lire +
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