15Déc2017

Vente immobilière : « diviser pour mieux régner »…

Un couple achète un grand appartement situé au sein d’une copropriété, pour en faire sa résidence principale. Après quelques travaux, cet appartement est divisé en 2 logements. L’un est occupé par le couple, l’autre est vendu à une tierce personne. Suite à cette vente, le couple demande à bénéficier de l’exonération d’impôt sur le gain… en lire +
14Déc2017

TVA : essence = gazole ?

La plupart des entreprises utilisent des véhicules dans le cadre de leur activité. Depuis le 1er janvier 2017, le régime de la TVA récupérable lié à l’essence utilisée dans certains de ces véhicules vient s’aligner progressivement sur celui applicable au gazole. De quoi s’agit-il ?TVA : le décret d’application publié !Jusqu’au 1er janvier 2017, si… en lire +
14Déc2017

Changement de régime fiscal : soumis à l’impôt ?

Votre entreprise, soumise à l’impôt sur le revenu, décide de changer de régime fiscal pour passer à l’impôt sur les sociétés. A cette occasion, et puisque ce changement de régime fiscal emporte les conséquences d’une cessation d’activité, vous allez devoir payer des droits d’enregistrement. De quoi s’agit-il ?Changement de régime fiscal : droit spécial ou… en lire +
13Déc2017

Prélèvement à la source : 2019, c’est de nouveau confirmé !

Le 15 novembre 2017, le Ministre de l’action et des comptes publics a annoncé, par voie de communiqué de presse, le report du prélèvement à la source pour 2019. La date d’entrée en vigueur du dispositif vient de nous être confirmée par décret.Prélèvement à la source : ok pour 2019, mais toujours en attente de… en lire +
11Déc2017

Lutte contre la fraude fiscale : du nouveau !

En 2014, l’administration fiscale s’est dotée d’un traitement automatisé lui permettant de lutter plus efficacement contre la fraude fiscale relative aux professionnels (entreprises, sociétés, etc.). La portée de cet outil, à disposition de l’administration, vient d’être étendue…Un outil testé pour détecter les fraudes commises par les particuliersDepuis 2014, l’administration s’est équipée d’un traitement automatisé (logiciel)… en lire +
8Déc2017

Entreprises, dirigeants : bientôt le droit de vous tromper ?

Le 27 septembre 2017, à l’occasion d’un communiqué de presse, le Ministre de l’action et des comptes publics a présenté un projet de Loi qui devrait prévoir, entre autres mesures, la création d’un droit à l’erreur, ainsi que la simplification des relations entre l’administration fiscale et les usagers. De quoi s’agit-il ?Des nouveautés prévues pour… en lire +
5Déc2017

2017 : 2 nouvelles contributions pour les grandes entreprises

Deux contributions additionnelles à l’impôt sur les sociétés viennent d’être créées : elles intéressent tout spécialement les grandes et très grandes entreprises et viennent remplacer la contribution de 3 % qui a été déclarée contraire à la Constitution en octobre 2017. De quoi s’agit-il ? Qui est concerné ? Quand doivent-elles être payées ?Pour les… en lire +
30Nov2017

Reprendre une entreprise en difficulté : une exonération d’impôt sous conditions…

Une société rachète une entreprise en difficulté et demande, à ce titre, à bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices. Refus de l’administration qui lui rappelle que cette exonération d’impôt est réservée à la reprise d’entreprise industrielle, ce qui, selon elle, n’est pas le cas ici. Qui a raison ?Un avantage fiscal réservé à la… en lire +
28Nov2017

CFE : local industriel, local professionnel, quelle différence ?

Suite à un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société le paiement d’un supplément de cotisation foncière des entreprises (CFE). Elle considère que le bâtiment exploité par la société est un local industriel… ce que cette dernière conteste : pour elle, il s’agit d’un local professionnel ! Qui a raison ?CFE : tout dépend des… en lire +
27Nov2017

Taxe sur les voitures de société : pour les voitures publicitaires aussi ?

Une société, spécialisée dans la vente d’espaces publicitaires sur des voitures qui lui appartiennent, réclame une exonération de taxe sur les voitures de société : puisqu’elle met ses véhicules à disposition des communes, elle agit comme un loueur de voiture. Mais l’administration n’a pas la même vision des choses…Une exonération réservée aux locations !Une société… en lire +
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