22Jan2021

L’examen de conformité fiscale : une nouvelle prestation au profit des entreprises !

Pour les exercices clos depuis le 31 décembre 2020, les entreprises qui souhaitent s’assurer que les règles fiscales qu’elles appliquent sont conformes à la réglementation peuvent faire appel à un prestataire externe pour la réalisation d’un examen de conformité fiscale. De quoi s’agit-il ? Qui peut en bénéficier ? Réponses… Examen de conformité fiscale :… en lire +
20Jan2021

Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments : pour quels travaux ?

Créé par la loi de Finances pour 2021, le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments est réservé aux entreprises qui font réaliser certains travaux d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments dont les caractéristiques techniques viennent d’être définies… Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments : des caractéristiques techniques à respecter !Les… en lire +
20Jan2021

Logiciels de facturation = logiciels de caisse ?

Les logiciels de facturation ayant une fonctionnalité de caisse doivent-ils satisfaire aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données qui s’appliquent aux logiciels de caisse ? Réponse… Logiciels de facturation avec fonctionnalité de caisse = logiciels de caisse !Toute personne soumise par principe à la TVA, qui réalise des ventes de biens… en lire +
19Jan2021

EHPAD : une exonération de taxe d’habitation à demander !

Les établissements et services à but non lucratif qui accueillent des personnes âgées dépendantes (EHPAD) peuvent bénéficier d’une exonération de taxe d’habitation. Pour cela, il leur suffit de déposer une déclaration auprès de l’administration fiscale…dont le modèle vient tout juste d’être publié… EHPAD et exonération de taxe d’habitation : le formulaire de demande est en… en lire +
19Jan2021

Transition énergétique et qualifications professionnelles : 2021, l’année du changement ?

En ce début d’année 2021, le Gouvernement lance une expérimentation permettant à certaines entreprises du bâtiment de déroger aux critères de qualification habituellement exigés dans le cadre de certains avantages fiscaux liés à la transition énergétique, et vient refondre les critères techniques applicables aux travaux réalisés dans le cadre d’un éco prêt à taux 0… en lire +
18Jan2021

Sanction des plateformes Web non coopératives : des précisions…

Depuis le 1er janvier 2020, l’administration fiscale a la possibilité de publier sur son site Internet l’identité des plateformes Web non coopératives. Des précisions viennent d’être apportées sur cette procédure. Lesquelles ? Sanction des plateformes Web non coopératives : rappel de la procédureCette « sanction » va s’appliquer aux plateformes qui mettent en relation à… en lire +
18Jan2021

TICFE : un tarif réduit pour certains transporteurs et professionnels de la pêche

Pour inciter certains professionnels à s’approvisionner en électricité auprès de bornes électriques lors du stationnement à quai de leurs navires, il a été décidé de leur faire bénéficier d’un tarif réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE). Qui peut en bénéficier ? Quel est le montant de ce tarif réduit ? Réponses…… en lire +
14Jan2021

Taxe sur les actes des huissiers de justice : c’est la fin !

Jusqu’à récemment, les actes des huissiers de justice étaient soumis à une taxe forfaitaire, ainsi qu’à des formalités obligatoires d’enregistrement. C’est désormais fini : depuis quand ? Taxe forfaitaire, enregistrement : fini depuis le 1er janvier 2021 !Depuis le 1er janvier 2021, sont supprimées :les formalités obligatoires d’enregistrement pour les actes d’huissiers de justice ;la… en lire +
13Jan2021

Acte anormal de gestion : à prouver ?

A l’issue d’un contrôle, l’administration fiscale réclame à un marchand de biens un supplément d’impôt sur les bénéfices, considérant que l’une des ventes immobilières réalisée par lui était constitutive d’un « acte anormal de gestion ». Mais encore faudrait-il le prouver, conteste le professionnel… Acte anormal de gestion : un simple écart de prix n’est… en lire +
13Jan2021

Outre-mer : un nouveau dispositif Girardin en 2022 ?

Le dispositif Girardin, qui ouvre droit à des avantages fiscaux à raison des investissements réalisés en Outre-mer, comporte de multiples aspects, selon la nature des investissements. Un nouveau dispositif vient, à ce sujet, de voir le jour avec la Loi de Finances pour 2021… Dispositif Girardin : une nouvelle réduction d’impôt pour les entreprisesLa Loi… en lire +

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