17Oct2017

Assurance-vie : des précisions sur la taxation des primes…

Une personne, désignée bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, en perçoit les fruits suite au décès de l’assuré. Avant son décès, l’assuré, alors âgé de plus de 70 ans, avait versé des primes, primes qui doivent être soumises, selon l’administration, aux droits de succession. Le bénéficiaire conteste…Assurance-vie : taxation du « revenu dont dispose effectivement le bénéficiaire… en lire +
17Oct2017

Achat d’immeuble à rénover : des travaux déductibles des revenus fonciers ?

Un couple achète un bien immobilier dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover. Quelques temps plus tard, le vendeur réalise les travaux promis, que le couple paie et dont il demande la déduction au titre de ses revenus fonciers. L’administration refuse, considérant que la somme engagée n’est pas une charge déductible, mais… en lire +
17Oct2017

S’installer en ZFU : une exonération d’impôt applicable aux infirmiers ?

Toutes conditions remplies, les entreprises qui s’implantent en zone franche urbaine territoire entrepreneur (ZFU-TE) jusqu’au 31 décembre 2020 bénéficient d’un avantage fiscal conséquent pendant près de 8 ans. Qu’en est-il des entreprises qui exercent des activités non sédentaires ? Peuvent-elles bénéficier de l’avantage fiscal ?S’installer en ZFU-TE : une exonération sous conditionsEn principe, pour pouvoir… en lire +
12Oct2017

Prélèvement à la source : les premiers retours sur la phase test !

Le report du prélèvement à la source au 1er janvier 2019, confirmé par une ordonnance du 22 septembre 2017, est lié à la réalisation d’un audit portant sur « la robustesse technique et opérationnelle » du dispositif, ainsi qu’à la conduite d’une expérimentation débutée en juillet 2017. L’administration vient de nous communiquer les premiers résultats… en lire +
11Oct2017

Suramortissement des investissements productifs : du nouveau !

Pour faciliter l’accès des entreprises aux outils de production qu’elles utilisent dans le cadre de leur activité, certains investissements, dits productifs, réalisés avant le 15 avril 2017, peuvent faire l’objet d’une déduction fiscale supplémentaire exceptionnelle de 40 % (« suramortissement »). L’administration vient de nous apporter quelques précisions sur les biens éligibles…Suramortissement : des précisions… en lire +
10Oct2017

Apport partiel d’actif : la notion d’exploitation autonome précisée !

Une société qui exploite un supermarché décide, suite à l’expiration d’un contrat d’enseigne, de réaliser un apport partiel d’actif au profit de l’une de ses filiales, lui permettant ainsi d’exploiter le supermarché sous couvert d’une autre enseigne. La question s’est posée de savoir si cet apport a pu bénéficier du régime avantageux applicable, sous conditions,… en lire +
4Oct2017

TVA déductible : (toujours !) sous conditions…

Généralement, une entreprise va, pour le compte de l’administration, collecter de la TVA sur les ventes ou sur les prestations de service qu’elle réalise. Corrélativement, elle va payer de la TVA à ses fournisseurs, TVA qu’elle pourra récupérer (TVA déductible) sous réserve de respecter certaines conditions…TVA déductible : totalement, partiellement… ou pas du tout !Pour… en lire +
3Oct2017

Intégration fiscale : qui peut demander la restitution d’un excédent d’impôt ?

Une filiale, membre d’un groupe de sociétés ayant opté pour l’intégration fiscale, s’aperçoit qu’il est possible d’obtenir la restitution d’une fraction de l’impôt sur les sociétés. Elle se rapproche donc de l’administration pour en demander le remboursement, ce que cette dernière lui refuse. Pourquoi ?Intégration fiscale : la filiale n’a pas qualité pour agir…Lorsqu’une holding… en lire +
3Oct2017

Contrôle fiscal : l’administration obligée de réparer ses erreurs ?

L’administration fiscale est autorisée, de sa propre initiative ou suite à une demande expresse, à prendre une décision de dégrèvement d’office pour réparer une erreur d’imposition qui porte préjudice au contribuable. Mais si elle refuse d’accorder un tel dégrèvement, est-il possible de l’obliger à le faire ? Contrôle fiscal : une faculté…pas une obligation !Suite… en lire +
28Sep2017

Prélèvement à la source : le report confirmé !

Souvenez-vous, le 17 juillet dernier, dans un communiqué de presse, le gouvernement maintenait son intention de reporter le dispositif du prélèvement à la source pour 2019 et prévoyait la mise en place d’une phase test destinée à vérifier sa viabilité en conditions réelles. Ce report, qui vient d’être acté au moyen de l’une des ordonnances… en lire +
Page 1 sur 3512345102030Dernière page »

Login to your Account