18Déc2019

Contrôle fiscal : quand une société change de nom…

Pendant un contrôle fiscal, une société change de nom : un changement de dénomination qui va lui permettre d’échapper au paiement d’un supplément d’impôt... Contrôle fiscal : si l’administration se trompe de destinataire ?La société A fait l’objet d’un contrôle fiscal depuis le 8 juin. Le 13 juillet, elle décide d’apporter son activité à la… en lire +
17Déc2019

Remboursement de TVA : et si vous produisez une facture en dollars ?

Une société américaine voit sa demande de remboursement de TVA rejetée par l’administration fiscale française au motif que les factures produites sont exclusivement libellées en dollars américains. Un motif suffisant ? Remboursement de TVA : pensez à justifier du taux de change utilisé !L’administration fiscale française a rejeté une demande de remboursement de TVA déposée… en lire +
11Déc2019

TVA : constructeur = assureur ?

A l’occasion de la construction d’une maison, le constructeur souscrit une assurance dommage-ouvrage au nom du futur propriétaire, et lui refacture ensuite les primes d’assurances et les frais de dossier. Doit-il soumettre ces refacturations à TVA ? Réponse… Refacturation de primes d’assurance = exonération de TVA ?Certains contrats de construction peuvent prévoir la faculté, pour… en lire +
10Déc2019

Crédit d’impôt recherche : le remboursement, c’est pas automatique !

Vous avez déposé une demande de remboursement de crédit d’impôt recherche il y a plus d’un an, et vous n’avez toujours aucune nouvelle de l’administration. Que pouvez-vous faire ? Crédit d’impôt recherche : un remboursement sous quel délai ?En principe, le crédit d’impôt recherche (CIR) s’impute sur le montant de l’impôt dû par l’entreprise :… en lire +
6Déc2019

CFE : boucher-charcutier = industriel ?

A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société, dont l’activité consiste à fabriquer des produits de boucherie-charcuterie, le paiement d’un supplément de cotisation foncière des entreprises (CFE). Selon elle, le bâtiment exploité par la société est un local industriel… ce que cette dernière conteste : il s’agit d’un local professionnel. Qui a raison… en lire +
3Déc2019

Prépondérance immobilière : une question de l’administration, une réponse du juge…

A l’occasion d’une question qui lui était posée, le juge de l’impôt a eu à se pencher sur une question épineuse (et complexe) qui concerne l’appréciation de la prépondérance immobilière dans une société... Prépondérance immobilière : oui, mais quand ?Une société mère détient 99,97 % des titres de l’une de ses filiales qui est une… en lire +
29Nov2019

Un crédit d’impôt recherche pour les éleveurs de chevaux ?

Une société, spécialisée dans l’élevage et le pré-entraînement de chevaux de courses, demande à bénéficier du crédit d’impôt recherche pour des projets consistant à améliorer la compétitivité des poulains. Mais en quoi est-ce une véritable opération de recherche, s’interroge l’administration fiscale qui lui refuse le bénéfice de l’avantage fiscal... Amélioration de la compétitivité des poulains… en lire +
28Nov2019

Association et frais de déplacement des bénévoles : quel remboursement ?

Aujourd’hui, les bénévoles qui engagent des frais de déplacement dans le cadre de leur activité associative peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, calculée sur la base d’un barème kilométrique qui leur est propre. Demain, ne pourrait-on pas calculer cet avantage fiscal sur la base du barème kilométrique qui s’applique aux salariés ? Association… en lire +
27Nov2019

Local commercial inexploité : un dégrèvement de taxe foncière possible ?

L’administration fiscale refuse au propriétaire d’un local commercial le bénéfice de l’exonération de taxe foncière pour inexploitation : un refus justifié, selon elle, par le fait que le propriétaire n’utilise pas lui-même le local « à des fins commerciales ou industrielles ». A tort ou à raison ? Dégrèvement de taxe foncière : un local… en lire +
27Nov2019

CFE : une exonération pour les « très petites entreprises » ?

Cette année, les « très petites entreprises » peuvent bénéficier d’une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), sous réserve du respect de 2 conditions. Quelles sont ces conditions ? CFE : une exonération sous conditions…En principe, toute entreprise soumise à la cotisation foncière des entreprises (CFE) est tenue au paiement d’une cotisation minimum.Toutefois, et… en lire +

Login to your Account