29Août2019

Abus de droit : à prouver… par qui ?

En cas d’abus de droit, à qui revient la charge de la preuve : à l’administration qui doit prouver l’abus de droit ou à l’entreprise ou son dirigeant qui doit prouver l’absence d’abus de droit ? Abus de droit : la preuve est (désormais) à la charge de l’administration !A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration… en lire +
28Août2019

Propriétaire d’un local industriel : une déclaration (obligatoire) à compléter !

En vue d’une étude sur l’opportunité de faire évoluer la valeur locative des locaux industriels, les propriétaires doivent déclarer certaines informations à l’administration fiscale, sous peine de sanction, impérativement avant le 30 septembre 2019 : lesquelles ?Déclarer les données relatives aux locaux industrielsEn vue d’un éventuel changement des modalités d'évaluation des bâtiments et terrains industriels,… en lire +
27Août2019

Médicaments et dispositifs médicaux : une histoire de taux de TVA

La question a été posée de savoir si des taux différents de TVA devaient être appliqués aux médicaments et aux dispositifs médicaux en fonction de leur utilisation, qu’ils soient à vocation thérapeutique ou à vocation esthétique. Réponse du juge européen...Vocation thérapeutique vs vocation esthétique : taux réduit vs taux normal ?En substance, le problème qui… en lire +
20Août2019

Activité immobilière et option TVA : une question de date d’effet…

Une SCI achète un immeuble et le donne en location dans le cadre d’un bail commercial. Elle décide, dans le même temps, d’opter pour le paiement de la TVA sur les loyers. Une option qu’elle a toutefois un peu trop tardé à formaliser, manifestement...Option TVA : un formalisme précis pour une date d’effet préciseUne société… en lire +
19Août2019

Impôt sur les sociétés : pas de baisse pour les grandes entreprises !

Pour les entreprises qui réalisent au moins 250 M€ de chiffre d’affaires, la baisse programmée de l’impôt sur les sociétés marque une pause en 2019. Explications...En 2019, le taux de l’IS reste fixé à 33,1/3 %Jusqu’en 2016, le taux de droit commun de l’IS était fixé à 33,1/3 % du bénéfice imposable, les PME pouvant… en lire +
19Août2019

La taxe GAFA : pour qui, pour quoi et combien ?

Il est prévu que les entreprises qui exploitent des services numériques, en France, seraient soumises à une taxe spécifique, dite « taxe sur les services numériques » ou « taxe GAFA », qui présenterait les caractéristiques suivantes...La taxe GAFA dans le détail...Pour quoi ?Est tout d’abord visée la mise à disposition, par voie de communications… en lire +
19Juil2019

Travaux dans un logement et TVA : pensez à l’attestation !

Question : un artisan qui envoie une facture d’acompte en vue de réaliser des travaux dans un logement doit-il réclamer tout de suite l’attestation de son client pour qu’il puisse appliquer le taux réduit de TVA ? Réponse...Facture d’acompte : le taux réduit suppose d’être en possession de l’attestationPar principe, la TVA est perçue au… en lire +
17Juil2019

La fraude fiscale sévèrement punie…

Courant de l’année 2018, plusieurs dispositions législatives sont venues renforcer les sanctions pénales encourues en cas de fraude fiscale avérée. Voici un rapide panorama de ces mesures... Délit de fraude fiscale : sanctions pénales alourdies !Le législateur a souhaité renforcer les sanctions pénales encourues en cas de délit de fraude fiscale.Ainsi, le montant de l'amende… en lire +
17Juil2019

Impôt sur les sociétés : interdit d’abuser !

Une clause générale anti-abus applicable en matière d’impôt sur les sociétés a été mise en place pour être applicable depuis le 1er janvier 2019 : dans quels cas et quelle incidence pour quelle conséquence ? Anti-abus : une mesure spécifique à l’impôt sur les sociétésDepuis le 1er janvier 2019, l’administrations peut rectifier un résultat imposable… en lire +
15Juil2019

Bénéfices agricoles : un (nouveau ?) régime optionnel de blocage de la valeur des stocks

Par principe, tous les ans, l'évaluation des produits qui demeurent en stock doit être révisée à la clôture de chaque exercice. Mais cette réévaluation peut générer une variation de stock susceptible d'entraîner la constatation d'un produit imposable au titre de l'exercice. Sauf option pour un blocage de la valeur de certains stocks...Blocage de la valeur… en lire +
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