15Déc2017

Open data : les données du plan cadastral sont-elles librement consultables ?

Le plan cadastral est très utile pour les professionnels de l’immobilier. C’est pourquoi il est essentiel que ces derniers puissent accéder facilement aux cadastres des communes dans lesquelles ils interviennent. Et c’est désormais chose faite…Plan cadastral informatisé (PCI) : librement consultable sur le web !Le plan cadastral est le découpage du territoire français en unités… en lire +
15Déc2017

Syndics immobiliers : 2 bonnes pratiques à connaître !

2 litiges ont opposé des copropriétaires à leurs syndicats. A chaque fois, il était reproché au syndic immobilier d’avoir mal fait son travail. Pourtant, à chaque fois, le syndic n’a pas été condamné. 2 exemples à suivre ?Syndic : une erreur de convocation lourde de conséquences ?Une société, qui est propriétaire d’un lot de copropriété… en lire +
15Déc2017

Promoteurs : une commune peut-elle vous imposer des acquéreurs ?

Pour favoriser l’accès à la propriété de ses habitants les moins fortunés, une commune peut-elle vous imposer de vendre des terrains communaux aux seuls habitants de la commune ? Le Gouvernement vient de répondre à cette question…Promoteurs : réserver la propriété de terrains à des habitants de la commune, un problème ?Il arrive que certaines… en lire +
14Déc2017

Professionnels de santé : la mobilité professionnelle européenne en question…

L’Union européenne (UE) favorise la circulation des personnes et des marchandises. Mais permet-elle à un professionnel de santé, ressortissant de l’UE, de travailler dans un autre pays membre de l’UE ? Il semble que la réponse soit (désormais) affirmative, pur certains d’entre eux, sous conditions…Professionnels de santé : exercer (presque) librement dans l’UE, c’est possible… en lire +
14Déc2017

Artisans : histoires (mal)heureuses…

2 histoires viennent illustrer 2 litiges concernant des artisans : l’une concerne un artisan intervenu en qualité de sous-traitant sur un chantier, l’autre vise un artisan qui a construit une maison pour le compte d’un particulier. L’un a eu de la chance, l’autre non…Voici l’histoire d’un artisan qui n’a pas eu de chance…Une société de… en lire +
13Déc2017

Factures impayées : faut-il impérativement prévoir une clause de pénalités de retard ?

Plusieurs factures restant impayées, une société réclame à son client les sommes dues, auxquelles il faut rajouter les pénalités de retard. A tort en ce qui concerne les intérêts de retard, selon le client, le contrat n’en faisant pas mention. Pour la société, cet oubli n’est toutefois pas problématique. Mais a-t-elle raison ?Factures impayées :… en lire +
13Déc2017

Carte bancaire professionnelle : attention aux achats personnels !

Est-il possible d’effectuer des achats personnels avec la carte bancaire de l’entreprise ? C’est à cette question qu’un juge a dû répondre récemment. Ce qui est l’occasion de rappeler qu’il n’existe non pas une mais plusieurs réponses : lesquelles ?Achats personnels avec la carte bancaire professionnelle : (im)possible ?Une épouse utilise la carte professionnelle de… en lire +
12Déc2017

Proposer des jeux de loterie, PMU, paris sportifs : quelles conditions ?

Un commerçant ou l’exploitant d’un café-hôtel-restaurant peut proposer à ses clients de jouer à des jeux de loterie, au PMU ou à des paris sportifs. Pour cela, il doit obtenir un agrément de l’organisme de contrôle comme, par exemple, la Française des jeux (FDJ). Mais ce n’est pas tout…Jeux de loterie, PMU, paris sportifs :… en lire +
12Déc2017

Déclaration d’insaisissabilité : à (correctement) publier !

Un entrepreneur fait une déclaration d’insaisissabilité afin de protéger son patrimoine et la fait publier au bureau des hypothèques. Sauf que, son entreprise placée en liquidation judiciaire, le liquidateur va tout de même réclamer et obtenir l’inopposabilité de cette déclaration : pourquoi ?Déclaration d’insaisissabilité : à publier au Registre du commerce et des sociétés ?Un… en lire +
11Déc2017

Opticiens : de nouveaux devis à fournir au 1er janvier… 2018 ou 2019 ?

Le Gouvernement avait prévu qu’un nouveau devis, plus détaillé, devait être remis par les opticiens à leurs clients, à compter du 1er janvier 2018. Finalement, ce nouveau devis devra être remis à compter du 1er janvier 2019 : pourquoi ?Opticiens : de nouveaux devis à compter du 1er janvier 2019 !La Loi oblige les opticiens… en lire +
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