23Juil2018

Agent immobilier : préemption du locataire, disparition de vos honoraires ?

Une société vend un immeuble loué par un libraire via un agent immobilier. Mais l’acquéreur est évincé par le libraire qui décide d’user de son droit de préemption, sans toutefois verser les honoraires de l’agent immobilier. Un refus qui rend irrégulier le droit de préemption ? C’est ce que pense la société qui préfère vendre… en lire +
23Juil2018

Assurance-emprunteur : un oubli dans le document relatif au droit à l’oubli ?

Un « droit à l’oubli » a été mis en place pour les personnes qui ont eu une maladie grave lorsqu’elles souhaitent souscrire une assurance-emprunteur. Ce « droit à l’oubli » impose notamment aux assureurs de remettre un document-type d’information, qui manque de précision, selon les assureurs. De quoi justifier son annulation ? C’est ce… en lire +
20Juil2018

Commerçants : les enseignes lumineuses la nuit, c’est totalement fini ?

De nombreux commerçants ont des enseignes lumineuses pour se signaler auprès de la clientèle. Mais ces enseignes lumineuses ont un coût énergétique, notamment la nuit, lorsque les magasins sont fermés : c’est pourquoi, certains commerçants doivent éteindre leurs enseignes lumineuses durant la nuit.Enseignes lumineuses : elles doivent être éteintes la nuit !Depuis le 1er juillet… en lire +
19Juil2018

Diagnostic radon : obligatoire ?

Depuis quelques temps, il est prévu un nouveau diagnostic dans le cadre de la mise en vente ou de la mise en location d’un logement : le diagnostic radon. Toutefois, la réglementation relative à ce nouveau diagnostic n’était (toujours) pas entrée en vigueur, les modalités de sa mise en œuvre devant être précisées. C’est (enfin)… en lire +
19Juil2018

Bail commercial et refus de renouvellement : un droit de repentir ?

Parce que son bailleur refuse que le bail commercial soit renouvelé, un restaurateur décide de quitter le local loué. Mais par la suite, le bailleur change d’avis : « trop tard », estime le restaurateur qui réclame une indemnité d’éviction. « A tort », répond le bailleur qui considère que le bail est renouvelé…Refus de… en lire +
18Juil2018

Quand des artisans ne respectent pas les plans de construction : la faute à l’architecte ?

Un particulier est mécontent que les plans de construction de 2 chalets n’aient pas été respectés. Il réclame alors des indemnités à l’architecte et aux artisans. Alors que les artisans n’ont pas respecté les plans du permis de construire, seule la responsabilité de l’architecte sera ici retenue : pourquoi ? Non-respect des plans de construction… en lire +
17Juil2018

Garantie décennale = travaux de construction ?

Un marchand de biens considère que les travaux de rénovation qu’il a fait réaliser sur un immeuble en copropriété ne sont pas, selon lui, assimilables à des travaux de construction susceptibles d’engager sa responsabilité décennale. Pour justifier sa position, il explique qu’il faut apprécier les travaux « lot par lot » : son raisonnement est-il… en lire +
16Juil2018

Artisans : sous-traitance = garantie de paiement !

Un artisan, qui intervient en qualité de sous-traitant sur un chantier, peut-il invoquer l’absence de garantie de paiement, prévue par la Loi, pour obtenir la nullité du contrat de sous-traitance ? Un juge vient de répondre à cette question… Sous-traitance : pas de garantie de paiement = pas de contrat ?Un artisan signe un contrat… en lire +
13Juil2018

Transport de marchandises, chargement et accident de la route : à qui la faute ?

Un camion se retourne dans un virage. Le transporteur réclame alors une indemnisation de son préjudice au client, estimant que celui-ci a mal calé sa cargaison dans le camion. « Non » répond ce dernier, pour qui le chauffeur roulait trop vite… Chargement du camion : qui est responsable, entre le transporteur et le client… en lire +
11Juil2018

Accessibilité des personnes handicapées : non-respect des normes = destruction ?

Parce que le bâtiment qu’il vient de faire construire, comportant un local commercial au rez-de-chaussée, ne respecte pas les normes d’accessibilité aux personnes handicapées, son propriétaire réclame sa destruction, puis sa reconstruction. « Non » répond le constructeur, puisque 2 options alternatives existent… Normes d’accessibilité des personnes handicapées : la destruction n’est pas automatique !Un… en lire +
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