24Juin2019

Dossier de location : gare à la réclamation de documents interdits !

Pour apprécier le profit d’un candidat à la location, celui-ci va fournir un certain nombre de pièces justificatives. Mais si le bailleur réclame des documents interdits, le Préfet peut le condamner à payer une amende au terme d’une procédure qui vient d’être précisée…Réclamation de documents interdits : le Préfet peut sanctionner le bailleur !Depuis le… en lire +
21Juin2019

Médecins : ouvrir un cabinet secondaire, c’est simple ?

Un médecin libéral peut ouvrir un cabinet secondaire. Mais, pour cela, il doit en demander l’autorisation auprès du conseil départemental dont il dépend. Cette procédure d’autorisation est désormais supprimée. Par quoi est-elle remplacée ?Médecins : assouplissement des conditions d’ouverture des cabinets secondaires !Le Gouvernement a allégé la procédure de création des cabinets secondaires par des… en lire +
20Juin2019

Notaires : ne négligez pas la déclaration « TRACFIN » !

Un notaire est parfois tenu de procéder à une déclaration de soupçon auprès de TRACFIN lorsqu’il a un doute sur l’origine des fonds concernant une opération immobilière dont il est chargé. Ne pas faire cette déclaration peut être (lourdement !) sanctionné pour manquement disciplinaire…Notaires : en cas de soupçon, procédez à la déclaration TRACFIN !Pour… en lire +
20Juin2019

Médecin généraliste : sanctionné pour avoir respecté son secret professionnel ?

Face au refus d’un médecin généraliste de lui donner des informations nécessaires pour une enquête de son service de contrôle médical, l’Assurance Maladie lui inflige une pénalité financière. A tort, selon le médecin, qui invoque la protection du secret professionnel auquel il est tenu…Médecin généraliste : le secret professionnel n’est pas toujours opposable !Pour avoir… en lire +
19Juin2019

Promoteur et VEFA : comment calculer les jours de retard ?

Un promoteur livre en retard un appartement à un couple qui comptabilise 112 jours de pénalités de retard. Mais pour le promoteur, il y a (seulement) 42 jours de pénalités de retard. Pour arriver à ce résultat différent, il retient un mode de calcul particulier : lequel ?Promoteur : doubler les jours de retard pour… en lire +
19Juin2019

Agent immobilier : www.georisques.gouv.fr, un site à éviter ?

Un état des risques et pollutions (ERP) doit être annexé aux contrats de location et de vente immobilière. Pour éditer ce document, de nombreux professionnels de l’immobilier se rendent sur le site www.georisques.gouv.fr. Ce qu’il ne faut pourtant pas faire, selon le Gouvernement : pourquoi ?Agent immobilier : consultez les sites préfectoraux !L'acquéreur ou le… en lire +
18Juin2019

Agriculteur : un préavis de départ… réduit ?

Un agriculteur arrête de verser les loyers dus à son bailleur après avoir quitté les lieux loués, état des lieux de sortie en main. A tort, selon le bailleur pour qui le loyer doit être versé jusqu’à la fin du préavis, qui se termine ici 15 mois plus tard. « Non » répond l’agriculteur, pour… en lire +
18Juin2019

Agent immobilier : qu’est-ce qu’une offre « ferme et définitive » ?

Un agent immobilier rédige un projet de bail commercial, après avoir trouvé un locataire accepté par son client. Mais la location commerciale ne voit pas le jour et l’agent immobilier est condamné à indemniser son client. Il lui est reproché d’avoir négligé la notion d’offre « ferme et définitive »… Explications.Agent immobilier : illustration pratique… en lire +
18Juin2019

Bail commercial et hausse du loyer : la taxe foncière joue-t-elle un rôle ?

Le gérant d’un supermarché obtient l’accord de son bailleur pour le renouvellement de son bail commercial. Mais celui-lui réclame une hausse de loyer trop importante selon le gérant, constatant que le nouveau loyer proposé ne tient pas compte du fait qu’il assume le paiement de la taxe foncière…Taxe foncière payée par le locataire = hausse… en lire +
17Juin2019

Location de véhicule et infraction routière : qui paie l’amende ?

Lorsque le client d’une société de location de voitures commet une infraction aux règles de stationnement, qui paie l’amende ? Réponse…Location de véhicule : quand le locataire faute, la société paie ?Pour rappel, le titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules.Toutefois, par dérogation,… en lire +
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