19Oct2017

Bail commercial et travaux de ravalement : qui doit payer ?

Un bailleur demande à son locataire, qui exploite un hôtel, d’assumer le coût des travaux de ravalement réclamés par la Mairie, comme le prévoit le bail commercial. Ce que refuse le locataire, qui a attentivement relu le bail commercial qui comporte, à ce sujet, une petite subtilité…Bail commercial et répartition du coût des travaux :… en lire +
19Oct2017

Un (nouveau) mode d’emploi pour établir les diagnostics électriques !

A l’occasion de la vente d’un logement d’habitation ou de sa mise en location, un dossier de diagnostic technique est établi par un diagnostiqueur. Ce dossier comporte, entre autres, un diagnostic électrique pour lequel une (nouvelle) méthode d’établissement est à respecter…Diagnostic électrique : comment doit-il être établi ?Pour mémoire, une personne qui vend un logement… en lire +
18Oct2017

Supermarché : quand un client glisse sur un tapis… antidérapant !

Un client tombe et se blesse dans un supermarché. Considérant que l’établissement a manqué à son obligation de sécurité, il réclame des dommages-intérêts. Ce que refuse le supermarché qui ne voit pas en quoi il est redevable d’une telle indemnisation…Manquement à l’obligation de sécurité : des indemnités sont possibles !Un réveillon de Noël, un particulier… en lire +
18Oct2017

Industriels : focus sur les « auxiliaires technologiques »

Les auxiliaires technologiques sont des substances non alimentaires dont des résidus peuvent se retrouver dans des denrées alimentaires. Pour des raisons de sécurité sanitaire, leur emploi peut donc être soumis à autorisation ou à déclaration…Auxiliaires technologiques : soumis à autorisation ou à déclaration ?Pour mémoire, un « auxiliaire technologique » est, d’après l’Anses (Agence nationale… en lire +
16Oct2017

Construction : une autorisation préalable pour lutter contre l’habitat indigne

La Loi Alur a créé une autorisation préalable pour certains travaux afin de lutter contre l’habitat indigne. Mais la rédaction de la Loi laissait subsister un doute quant aux modalités d’application de nouveau dispositif. Ce doute vient d’être levé…Autorisation préalable = autorisation d’urbanisme !L’intercommunalité ou la Mairie peut obliger le propriétaire d’un immeuble à solliciter… en lire +
16Oct2017

Industriels : c’est l’histoire d’un silo qui s’effondre…

A la suite de l’effondrement d’un silo, dont la cause semble revenir à un sous-traitant qui a participé à sa construction, un industriel réclame un dédommagement. Sauf que le sous-traitant, qui reconnaît sa responsabilité, révèle que l’industriel n’est peut-être pas tout-à-fait innocent dans cette histoire…Construire un silo, c’est bien… Qu’il tienne debout, c’est mieux !Un… en lire +
16Oct2017

Artisans : il faut bien (re)lire le contrat d’assurance !

Sa responsabilité étant engagée sur un chantier, un artisan demande à son assureur de venir en garantie. Ce que refuse ce dernier : le contrat d’assurance souscrit ne s’applique pas, selon l’assureur, l’activité pour laquelle la responsabilité de l’artisan est engagée n’ayant (apparemment ?) pas été déclarée…Artisans : une bonne assurance, c’est important !Pour le… en lire +
13Oct2017

Une société française, une entreprise espagnole, un litige… européen !

En litige avec une entreprise espagnole qui met fin au contrat d’agent commercial qu’ils avaient conclu, une société française saisit le juge français. Sauf que celui-ci est incompétent pour connaître du litige, estime l’entreprise espagnole, pour qui c’est un juge de son pays qui doit être saisi. Qui a raison ?Qui est le juge compétent… en lire +
13Oct2017

Construction et VEFA : quand un couple conserve (à tort ?) le solde du prix de vente…

Dans le cadre d’une vente en VEFA, un client, qui constate des malfaçons, peut-il conserver la retenue de garantie de 5 % et obtenir des dommages-intérêts ? Oui, pour le client ; non pour le promoteur qui conteste ce cumul…Le solde du prix de vente… a été conservé à tort !Une société de construction conclut… en lire +
12Oct2017

ICPE : faire appel à une entreprise de dépollution…

Lorsqu’un terrain relevant de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) est vendu, il est nécessaire, au préalable, suite à l’arrêt de l’activité, que le terrain soit dépollué. Le propriétaire peut alors faire appel à une entreprise spécialisée… si certaines conditions sont remplies…Sous-traiter la dépollution des sols : des conditions strictes… en lire +
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