24Fév2020

Quand redressement du locataire rime avec résiliation du bail commercial…

Suite à sa mise en redressement judiciaire, une société locataire d’un local commercial cesse de payer son loyer, tout en se maintenant dans les lieux, ce qui pousse le bailleur à demander la résiliation du bail. Va-t-il l’obtenir ? Clause résolutoire ≠ résiliation de plein droitUne société, locataire d’un local commercial, est mise en redressement… en lire +
21Fév2020

Aides à l’installation des jeunes agriculteurs : du nouveau !

Les jeunes agriculteurs doivent respecter de nombreuses conditions pour bénéficier d’aides financières à l’installation. L’une de ces conditions vient d’être supprimée et remplacée par une autre, moins contraignante. Laquelle ?Aides à l’installation des jeunes agriculteurs : des conditions allégées ?Les jeunes agriculteurs (à l’exception de ceux exerçant une activité aquacole) peuvent bénéficier d’aides financières à… en lire +
21Fév2020

Compagnie aérienne : pilote malade, excuse valable ?

Parce qu’un vol a été retardé en raison de la maladie du pilote, des voyageurs réclament des indemnités à la compagnie aérienne. A tort, selon celle-ci, qui leur oppose la présence d’une circonstance extraordinaire… la maladie du pilote…Compagnie aérienne : maladie d’un pilote = circonstance extraordinaire ?Une compagnie aérienne est obligée de reporter d’une journée… en lire +
20Fév2020

Exécuter le contrat : avant l’heure, c’est (pas ?) l’heure !

Une société réalise un film publicitaire, qu’elle livre à son client dans le délai prévu au contrat. Mécontent du film, le client refuse les modifications proposées par la société, pourtant formulées avant l’expiration du délai… et rompt le contrat en réclamant une indemnisation… Le contrat doit être exécuté dans le délai qu’il prévoit : ni… en lire +
20Fév2020

Débitants de tabac : êtes-vous dans un département « en difficulté » ?

Des débits de tabac peuvent bénéficier d’une aide financière spécifique, à condition toutefois qu’ils soient implantés dans un département considéré comme « en difficulté ». La liste de ces départements vient de paraître. Verdict ?Débitants de tabac : quels sont les départements « en difficulté » ?Pour mémoire, les débitants de tabac situés dans des… en lire +
20Fév2020

Agent immobilier : combien coûte une carte professionnelle ?

Pour pouvoir exercer votre activité d’agent immobilier, vous devez obtenir ou renouveler votre carte professionnelle. A cette occasion, il faut vous adresser à la CCI et payer, au titre de ces démarches administratives, une certaine somme : combien ?Agent immobilier : hausse des tarifs liés à la carte professionnelle !A compter du 1er mars 2020,… en lire +
19Fév2020

Peut-on s’opposer à l’enregistrement d’une marque ?

Mi-novembre 2019, une ordonnance venant réformer le droit des marques a été publiée. Entre autres mesures, elle a modifié la procédure d’opposition. Des précisions viennent de nous être apportées sur cette procédure d’opposition… S’opposer à l’enregistrement d’une marque : des précisions…Il est toujours possible de s’opposer au dépôt d’une marque, mais la procédure d’opposition est… en lire +
19Fév2020

Agriculteurs : le virus de la tomate est en France !

Un nouveau virus de la tomate émerge depuis quelques années : le « ToBRFV », obligeant les producteurs touchés à détruire leurs plants. Il vient d’être observé pour la 1ère fois en France. Si vous êtes producteur de tomates, quels sont les gestes à faire pour limiter les risques de contamination ?Virus de la tomate… en lire +
19Fév2020

Organismes obtenus par mutagénèse = OGM ?

Question : les organismes obtenus par mutagénèse doivent-il respecter la réglementation OGM ? Réponse…Organismes obtenus par mutagénèse = OGM !La mutagénèse est une technique permettant d’obtenir des mutations génétiques chez un organisme vivant sans lui insérer de génome. Les mutations sont provoquées en interne, ce qui la distingue de la transgénèse.Dans le secteur agricole, la… en lire +
19Fév2020

Economie circulaire : quelques (petites) mesures à connaître

En plus des principales mesures déjà abordées, nous terminons notre tour d’horizon de la Loi Economie circulaire avec 6 petites mesures à connaître. Au menu, tri dans les entreprises, publicité « verte », consigne des cartouches de gaz, etc.Une collecte spécifique dans les entreprisesDepuis le 12 février 2020, les collectivités territoriales peuvent mettre en place… en lire +
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