21Jan2020

Mise en demeure de l’Urssaf : de la précision !

Une entreprise reçoit une mise en demeure de payer des rappels de cotisations sociales, mises à sa charge à la suite d’un contrôle. Mais cette mise en demeure ne précise pas le délai qui lui est imparti pour payer ces rappels... qui ne sont donc pas dus, estime l’entreprise. Et le juge ? Mise en… en lire +
21Jan2020

Assistant(e) maternel(le) : pas de vaccination = démission indemnisée

Un(e) assistant(e) maternel(le) peut décider de rompre un contrat s’il ou elle constate que l’enfant accueilli n’est pas vacciné. Et cette rupture à l’initiative de l’assistant(e) maternel(le) équivaut à une démission. La question qui se pose est de savoir si cette démission peut faire l’objet d’une indemnisation au titre de l’assurance chômage...F Assistant(e) maternel(le) et… en lire +
20Jan2020

Défaut de CSE au 1er janvier 2020 : quel risque ?

Le Ministère du Travail vient d’apporter des précisions sur la mise en place obligatoire du comité économique et social (depuis le 1er janvier 2020) et répond notamment à la question de savoir ce qu’il se passe pour une entreprise qui ne l’a toujours pas mis en place... Pas de CSE au 1er janvier 2020 =… en lire +
17Jan2020

Si vous employez des salariés élus locaux…

La Loi Engagement et Proximité comporte des mesures sociales impactant les entreprises qui emploient des salariés qui exercent des fonctions d’élus locaux. Voici un panorama des principales mesures à connaître…Salariés élus locaux et autorisations d’absencesSe présenter aux élections localesDepuis le 29 décembre 2019, le bénéfice du droit au congé de campagne électorale de 10 jours… en lire +
13Jan2020

CDD d’usage : une nouvelle taxe de 10

La Loi de Finances pour 2020 vient de créer une nouvelle taxe de 10 € à valoir sur les CDD d’usage conclus à partir du 1er janvier 2020. Mais, comme toujours, il existe des exceptions permettant d’échapper à cette nouvelle taxe...Taxe de 10 € pour les CDD d’usage : un principe, des exceptionsPour mémoire, dans… en lire +
10Jan2020

CSE : une fois élu…

Les entreprises d’au moins 11 salariés ont dû organiser les élections du comité social et économique, devenu l’unique instance de représentation du personnel, en remplacement du comité d’entreprise, des délégués du personnel, etc. Une fois les élections passées, que faut-il faire ?CSE : afficher les résultats !La création d'un comité social et économique (CSE) est… en lire +
9Jan2020

Démission équivoque : qui doit le prouver ?

Un salarié remet sa démission à un employeur, mais revient sur sa décision 5 jours plus tard, reprochant à son employeur de l’avoir incité à démissionner. Encore faut-il qu’il le prouve rétorque l’employeur qui refuse d’admettre que le salarié aurait, en réalité, été licencié. Mais ce n’est peut-être pas aussi simple que cela...Démission équivoque =… en lire +
9Jan2020

Emplois francs : une aide financière reconduite

Une entreprise ou une association peut bénéficier d’une aide financière de 5 000 € au maximum pour l’embauche, sous conditions, d’une personne résidant dans un quartier prioritaire de la ville jusqu’au 31 décembre 2019. Un dispositif qui vient d’être reconduit... Emplois francs : un dispositif reconduit et généraliséPour rappel, un dispositif temporaire d’aide financière, connue… en lire +
3Jan2020

Loi mobilité : aspects sociaux

La Loi mobilité contient des mesures impactant la gestion sociale des entreprises. Voici un panorama des mesures à connaître...« Versement transport » = « versement mobilités »Le versement transport devient le versement destiné au financement des services de mobilité ou « versement mobilités », avec quelques aménagements, et notamment les suivants :en dehors de la région Ile-de-France,… en lire +
3Jan2020

Exercice du mandat de représentant du personnel = pas de sanction possible ?

Au cours d’une réunion commerciale à laquelle participe des clients de l’entreprise, un salarié, également représentant du personnel, tient des propos critiques à l’encontre d’une décision de son employeur. Une faute, pour l’employeur, qui prononce un avertissement contre lui... que ce dernier voit comme une discrimination... Abus de l’exercice d’un mandat de représentant du personnel… en lire +
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