15Déc2017

Vente immobilière : « diviser pour mieux régner »…

Un couple achète un grand appartement situé au sein d’une copropriété, pour en faire sa résidence principale. Après quelques travaux, cet appartement est divisé en 2 logements. L’un est occupé par le couple, l’autre est vendu à une tierce personne. Suite à cette vente, le couple demande à bénéficier de l’exonération d’impôt sur le gain… en lire +
15Déc2017

Open data : les données du plan cadastral sont-elles librement consultables ?

Le plan cadastral est très utile pour les professionnels de l’immobilier. C’est pourquoi il est essentiel que ces derniers puissent accéder facilement aux cadastres des communes dans lesquelles ils interviennent. Et c’est désormais chose faite…Plan cadastral informatisé (PCI) : librement consultable sur le web !Le plan cadastral est le découpage du territoire français en unités… en lire +
15Déc2017

Syndics immobiliers : 2 bonnes pratiques à connaître !

2 litiges ont opposé des copropriétaires à leurs syndicats. A chaque fois, il était reproché au syndic immobilier d’avoir mal fait son travail. Pourtant, à chaque fois, le syndic n’a pas été condamné. 2 exemples à suivre ?Syndic : une erreur de convocation lourde de conséquences ?Une société, qui est propriétaire d’un lot de copropriété… en lire +
15Déc2017

Promoteurs : une commune peut-elle vous imposer des acquéreurs ?

Pour favoriser l’accès à la propriété de ses habitants les moins fortunés, une commune peut-elle vous imposer de vendre des terrains communaux aux seuls habitants de la commune ? Le Gouvernement vient de répondre à cette question…Promoteurs : réserver la propriété de terrains à des habitants de la commune, un problème ?Il arrive que certaines… en lire +
14Déc2017

TVA : essence = gazole ?

La plupart des entreprises utilisent des véhicules dans le cadre de leur activité. Depuis le 1er janvier 2017, le régime de la TVA récupérable lié à l’essence utilisée dans certains de ces véhicules vient s’aligner progressivement sur celui applicable au gazole. De quoi s’agit-il ?TVA : le décret d’application publié !Jusqu’au 1er janvier 2017, si… en lire +
14Déc2017

Changement de régime fiscal : soumis à l’impôt ?

Votre entreprise, soumise à l’impôt sur le revenu, décide de changer de régime fiscal pour passer à l’impôt sur les sociétés. A cette occasion, et puisque ce changement de régime fiscal emporte les conséquences d’une cessation d’activité, vous allez devoir payer des droits d’enregistrement. De quoi s’agit-il ?Changement de régime fiscal : droit spécial ou… en lire +
14Déc2017

Professionnels de santé : la mobilité professionnelle européenne en question…

L’Union européenne (UE) favorise la circulation des personnes et des marchandises. Mais permet-elle à un professionnel de santé, ressortissant de l’UE, de travailler dans un autre pays membre de l’UE ? Il semble que la réponse soit (désormais) affirmative, pur certains d’entre eux, sous conditions…Professionnels de santé : exercer (presque) librement dans l’UE, c’est possible… en lire +
14Déc2017

Artisans : histoires (mal)heureuses…

2 histoires viennent illustrer 2 litiges concernant des artisans : l’une concerne un artisan intervenu en qualité de sous-traitant sur un chantier, l’autre vise un artisan qui a construit une maison pour le compte d’un particulier. L’un a eu de la chance, l’autre non…Voici l’histoire d’un artisan qui n’a pas eu de chance…Une société de… en lire +
13Déc2017

Caution : 3 histoires vécues… avec une fin plus ou moins heureuse…

Lorsqu’un dirigeant sollicite un prêt professionnel, la banque va lui demander des garanties. Très souvent, le dirigeant va alors se porter caution de l’emprunt professionnel. Mais cet engagement a des conséquences très importantes, comme l’illustrent 3 petites histoires récemment publiées…Caution : une histoire de « proportion »Un dirigeant refuse d’honorer son engagement de caution, considérant… en lire +
13Déc2017

Prélèvement à la source : 2019, c’est de nouveau confirmé !

Le 15 novembre 2017, le Ministre de l’action et des comptes publics a annoncé, par voie de communiqué de presse, le report du prélèvement à la source pour 2019. La date d’entrée en vigueur du dispositif vient de nous être confirmée par décret.Prélèvement à la source : ok pour 2019, mais toujours en attente de… en lire +
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