8Jan2018

Taux de l’intérêt légal

Taux de l’intérêt légal Année 2018Taux de l’intérêt égal applicables au cours du 1er semestre 2018Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 3,73 %Pour tous les autres cas : 0,89 %Exemples d’applicationConditions générales de vente entre professionnels => Taux minimum des pénalités de retard de paiement : 2,67 %… en lire +
8Jan2018

Tarifs de publication des annonces judicaires et légales – Année 2018

Tarifs de publication des annonces judicaires et légales Année 2018Le prix de la ligne de référence des annonces judiciaires et légales est fixé de la manière suivante, par Département.DEPARTEMENTTarif hors taxe de la ligne (en €)01 AIN4,1602 AISNE4,1603 ALLIER4,1604 ALPES DE HAUTE PROVENCE4,1605 HAUTES ALPES4,1606 ALPES MARITIME4,1607 ARDECHE4,4608 ARDENNES4,4609 ARIEGE4,1610 AUBE4,1611 AUDE4,1612 AVEYRON4,1613 BOUCHES DU… en lire +
14Déc2017

Tarifs des insertions au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) et au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) – Année 2018

Tarifs des insertions au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) et au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO)Année 20181/ Coût des insertions au BODACC Nature de l’insertionEn eurosPersonne physiquePersonne moraleImmatriculation principale d'une personne physique requise pour cause de création d'établissementGratuit-Immatriculation d'une personne morale (constitution sans activité ou avec création d'établissement)-GratuitImmatriculation principale requise suite à… en lire +
14Déc2017

Tarifs des annonces et insertions publiées au Journal Officiel – Année 2018

Tarifs des annonces et insertions publiées au Journal OfficielAnnée 20181/ Coût des annonces et insertions publiées au Journal officiel Annonces et insertions concernant les particuliers (hors changement de nom) ou les sociétés, jugements de révision ou de réhabilitation, annonces financières et judiciaires concernant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : forfait… en lire +

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