5Mar2018

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de rétablissement professionnel – 2018

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerceProcédures de rétablissement professionnel – 20181/ Procédure de redressement professionnelL'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel donne lieu à la perception :d'un émolument principal de 351,98 € ;de 2 émoluments accessoires :o d'un montant de 58,66 €… en lire +
5Mar2018

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de rétablissement professionnel – 2018

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerceProcédures de rétablissement professionnel – 20181/ Procédure de redressement professionnelL'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel donne lieu à la perception :d'un émolument principal de 351,98 € ;de 2 émoluments accessoires :o d'un montant de 58,66 €… en lire +
5Mar2018

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Publicités – 2018

Tarifs des greffiers des tribunaux de commercePublicités – 2018Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :CATEGORIEDESIGNATION DE LA PRESTATIONEMOLUMENTPublicité de crédit-bail en matière mobilièreInscription principale, y compris la radiation16,43 €Modification de l'inscription8,22 €Report d'inscription par le greffier3,52 €Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre… en lire +
5Mar2018

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Publicités – 2018

Tarifs des greffiers des tribunaux de commercePublicités – 2018Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :CATEGORIEDESIGNATION DE LA PRESTATIONEMOLUMENTPublicité de crédit-bail en matière mobilièreInscription principale, y compris la radiation16,43 €Modification de l'inscription8,22 €Report d'inscription par le greffier3,52 €Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre… en lire +
5Mar2018

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Publicités – 2018

Tarifs des greffiers des tribunaux de commercePublicités – 2018Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :CATEGORIEDESIGNATION DE LA PRESTATIONEMOLUMENTPublicité de crédit-bail en matière mobilièreInscription principale, y compris la radiation16,43 €Modification de l'inscription8,22 €Report d'inscription par le greffier3,52 €Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre… en lire +
5Mar2018

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de rétablissement professionnel – 2018

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerceProcédures de rétablissement professionnel – 20181/ Procédure de redressement professionnelL'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel donne lieu à la perception :d'un émolument principal de 351,98 € ;de 2 émoluments accessoires :o d'un montant de 58,66 €… en lire +
5Mar2018

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires – 2018

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerceProcédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires – 20181/ Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciairesL'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de liquidation donne lieu à la perception d'un émolument principal, qui varie en fonction du nombre… en lire +
5Mar2018

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires – 2018

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerceProcédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires – 20181/ Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciairesL'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de liquidation donne lieu à la perception d'un émolument principal, qui varie en fonction du nombre… en lire +
5Mar2018

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires – 2018

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerceProcédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires – 20181/ Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciairesL'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de liquidation donne lieu à la perception d'un émolument principal, qui varie en fonction du nombre… en lire +
5Mar2018

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires – 2018

Tarifs des greffiers des tribunaux de commerceProcédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires – 20181/ Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciairesL'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de liquidation donne lieu à la perception d'un émolument principal, qui varie en fonction du nombre… en lire +

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