4Juil2018
- Notre actualité
Année 2018 – Indices, taux, barèmes juridiques
28Juin2018
Taux de l’intérêt légal – Année 2018
Taux de l’intérêt légal Année 2018Taux de l’intérêt égal applicables au cours du 2nd semestre 2018Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 3,60 %Pour tous les autres cas : 0,88 %Exemples d’applicationConditions générales de vente entre professionnels => Taux minimum des pénalités de retard de paiement : 2,64 % (3… en lire +
28Juin2018
Taux de l’intérêt légal – Année 2018
Taux de l’intérêt légal Année 2018Taux de l’intérêt égal applicables au cours du 2nd semestre 2018Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 3,60 %Pour tous les autres cas : 0,88 %Exemples d’applicationConditions générales de vente entre professionnels => Taux minimum des pénalités de retard de paiement : 2,64 % (3… en lire +
28Juin2018
Taux de l’intérêt légal – Année 2018
Taux de l’intérêt légal Année 2018Taux de l’intérêt égal applicables au cours du 2nd semestre 2018Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 3,60 %Pour tous les autres cas : 0,88 %Exemples d’applicationConditions générales de vente entre professionnels => Taux minimum des pénalités de retard de paiement : 2,64 % (3… en lire +
28Juin2018
Taux de l’intérêt légal – Année 2018
Taux de l’intérêt légal Année 2018Taux de l’intérêt égal applicables au cours du 2nd semestre 2018Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 3,60 %Pour tous les autres cas : 0,88 %Exemples d’applicationConditions générales de vente entre professionnels => Taux minimum des pénalités de retard de paiement : 2,64 % (3… en lire +
28Juin2018
Indice des loyers des activités tertiaires – Année 2018
Indice des loyers des activités tertiaires Année 2018L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) est constitué de la somme pondérée d’indices représentatifs du niveau des prix à la consommation, de celui des prix de la construction neuve et de celui du produit intérieur brut en valeur.1/ Année 2018PériodeIndiceVariation sur 1 an 4ème trimestre 2018 3ème trimestre… en lire +
28Juin2018
Indice des loyers commerciaux – Année 2018
Indice des loyers commerciaux Année 2018L’indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) est constitué de la somme pondérée d’indices représentatifs de l’évolution des prix à la consommation, de celle des prix de la construction neuve et de celle du chiffre d’affaires du commerce de détail.1/ Année 2018 PériodeIndiceVariation sur 1 an 4ème trimestre 2018 3ème trimestre 2018 2ème trimestre… en lire +
28Juin2018
Indice du coût de la construction – Année 2018
Indice du coût de la construction Année 2018Indice du coût de la construction (ICC) des immeubles à usage d’habitation (référence 100 au 4ème trimestre 1953).1/ Année 2018PériodeIndiceVariation sur 1 an Moyenne des 4 derniers trimestres4ème trimestre 2018 3ème trimestre 2018 2ème trimestre 20181699+ 2,10 % 1676,751er trimestre 20181671+ 1,27 %16682/ HistoriquePériodeIndiceVariation sur 1 an Moyenne des 4 derniers… en lire +
7Juin2018
Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logements – Année 2018
Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logementsAnnée 2018Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logements (IPEA) : référence 100 en 20151/ Année 2018 PériodeIndiceVariation mensuelleVariation sur 1 an4ème trimestre 2018 3ème trimestre 2018 2ème trimestre 2018 102,9 + 0,3 % + 1,3 % 1er trimestre 2018102,4+ 0,4 %+ 1,0 %2/ Historique PériodeIndiceVariation sur 1 an Moyenne des 4 derniers trimestres4ème trimestre 2017108,8+… en lire +
23Avr2018