10Jan2019

Tarifs de publication des annonces judiciaires et légales – Année 2019

Tarifs de publication des annonces judiciaires et légales Année 2019Le prix de la ligne de référence des annonces judiciaires et légales est fixé de la manière suivante, par Département.DEPARTEMENTTarif hors taxe de la ligne (en €)01 AIN4,1602 AISNE4,1603 ALLIER4,1604 ALPES DE HAUTE PROVENCE4,1605 HAUTES ALPES4,1606 ALPES MARITIME4,1607 ARDECHE4,4608 ARDENNES4,4609 ARIEGE4,1610 AUBE4,1611 AUDE4,1612 AVEYRON4,1613 BOUCHES DU… en lire +
10Jan2019

Tarifs des annonces et insertions publiées au Journal Officiel – Année 2019

Tarifs des annonces et insertions publiées au Journal OfficielAnnée 20191/ Coût des annonces et insertions publiées au Journal officiel Annonces et insertions concernant les particuliers (hors changement de nom) ou les sociétés, jugements de révision ou de réhabilitation, annonces financières et judiciaires concernant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : forfait… en lire +
4Jan2019

Taux de l’intérêt légal – Année 2019

Taux de l’intérêt légal Année 2019Taux de l’intérêt égal applicables au cours du 2nd semestre 2019Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 3,26 %Pour tous les autres cas : 0,87 %Exemples d’applicationConditions générales de vente entre professionnels => Taux minimum des pénalités de retard de paiement : 2,61 %… en lire +

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