8Juil2020

Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels pour 2020

Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels pour 2020Les montants minimaux et le plafond relatifs à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels sont les suivants : Montant 2017Montant 2018Montant 2019Minimum de déduction de droit commun430 €437 €441 €Plafond de déduction12 305 €12 502… en lire +
8Juil2020

Taux de la taxe sur les salaires pour 2020

Taux des prélèvements sociauxAnnée 2020Pour la métropole :Rémunération annuelleTaux applicable Inférieure ou égale à 8 004 €  4,25 % Supérieure à 8 004 €et inférieure ou égale à 15 981 €  8,50 % Supérieure à 15 981 €  13,60 %Pour l’outre-mer :Départements d outre-merTaux applicable GuadeloupeMartiniqueRéunion   2,95 % GuyaneMayotte  2,55 % Sources : BOFiP-Impôts- BOI-TPS-TS-30-20200624 en lire +
8Juil2020

Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la contribution patronale à l’achat de titres restaurant pour 2020

Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la contribution patronale à l’achat de titres restaurant pour 2020Le montant de la contribution patronale à l’achat de titres restaurant est exonéré, pour 2020, dans les limites suivantes :Montant 2018Montant 2019Montant 20205,43 €5, 52 € 5,55 €Sources :BOFiP-Impôts-BOI-BAREME-000035-20200626 en lire +
7Juil2020

Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations forfaitaires pour frais professionnels pour 2020

Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations forfaitaires pour frais professionnels pour 2020Les indemnités qui sont destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas, ainsi que les dépenses supplémentaires de déplacement peuvent, sous certaines limites, bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations pour frais d’emploi.Limites d’exonérations pour les dépenses supplémentaires… en lire +
16Juin2020

Régimes d’imposition des entreprises agricoles à l’impôt sur le revenu (bénéfices agricoles) – Année 2020

Régimes d’imposition des entreprises agricoles à l’impôt sur le revenu (bénéfices agricoles)Année 2020Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu :le régime micro-BA ne s’applique qu’aux exploitants dont la moyenne des recettes est inférieure à 85 800 € sur les 3 dernières années ;le régime réel simplifié d’imposition s’applique aux exploitants dont la moyenne des recettes… en lire +
28Mai2020

Taux des prélèvements sociaux – Année 2020

Taux des prélèvements sociauxAnnée 2020Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus d'activité Revenus d'activité (et allocations de pré-retraite versées depuis le 1er janvier 2008 à des salariés dont la préretraite ou la cessation d'activité a pris effet à compter du 11 octobre 2007), diminués d'un abattement forfaitaire de 1,75 % (calculé sur une base limitée… en lire +
28Avr2020

Taux de l’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle – Année 2020

Taux de l’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelleExercice 2020Taux de l'impôt sur les sociétés   •     Taux de droit communPour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 M€Bénéfices imposablesExercice 2019Exercice 2020Exercice 2021Exercice 20220 à 38 120 €15 %15 %15 %15 %38 120 € à 500 000 €28 %28 %26,5 %25 %     >… en lire +
28Avr2020

Barème de l’impôt sur le revenu 2020 appliqué aux revenus 2019

Barème de l’impôt sur le revenu 2020appliqué aux revenus 2019Le barème de l’impôt sur le revenu appliqué aux revenus perçus en 2019 est le suivant :Fraction du revenu imposable (une part)TauxInférieure ou égale à 10 064 €0 %De 10 064 € à 27 794 €14 %De 27 794 € à 74 517 €30 %De 74… en lire +
28Avr2020

Tarifs des droits de donation – Année 2020

Tarifs des droits de donationBarème 20201/ Tarif applicable en ligne directe FRACTION DE PART NETTE TAXABLETarif applicable  N'excédant pas 8 072 €5 %Comprise entre 8 072 € et 12 109 €10 %Comprise entre 12 109 € et 15 932 €15 %Comprise entre 15 932 € et 552 324 €20 %Comprise entre 552 324 € et 902… en lire +
28Avr2020

Taux des droits d’enregistrement en matière de vente immobilière – Année 2020

Taux des droits d’enregistrement en matière de vente immobilièreAnnée 20201/ Taux de droit commun en principe, le taux de droit commun est de 5,80 % dans la plupart des départements.Il se décompose de la façon suivante :Nature de la taxationTauxDroit départemental4,50 % sauf dans l’Indre, l’Isère, Mayotte et le Morbihan où le taux est de… en lire +

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