20Fév2019

Taux de l’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle – Année 2019

Taux de l’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelleExercice 2019Taux de l'impôt sur les sociétés   •     Taux de droit communPour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 M€ Bénéfices imposablesExercice 2018Exercice 2019Exercice 2020Exercice 2021Exercice 20220 à 38 120 €15 %15 %15 %15 %15 %38 120 € à 75 000 €28 %28 %28… en lire +
19Fév2019

Tarifs des droits de succession – Année 2019

Tarifs des droits de successionBarème 20191/ Tarif applicable en ligne directe FRACTION DE PART NETTE TAXABLETarif applicable  N'excédant pas 8 072 €5 %Comprise entre 8 072 € et 12 109 €10 %Comprise entre 12 109 € et 15 932 €15 %Comprise entre 15 932 € et 552 324 €20 %Comprise entre 552 324 € et 902… en lire +
19Fév2019

Barème de l’impôt sur la fortune immobilière – Année 2019

Barème de l’impôt sur la fortune immobilièreBarème 2019Le tarif de l'impôt est fixé à :   FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE du patrimoine TARIF applicable N'excédant pas 800 000 € 0 % Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 € 0,50 % Supérieure à 1 300 000 € et… en lire +
19Fév2019

Dates des jours fériés – année 2019

Dates des jours fériés Année 2019En 2019, les dates des jours fériés sont les suivantes :Jour de l’An : mardi 1er janvierLundi de Pâques : lundi 22 avrilFête du Travail : mercredi 1er maiVictoire de 1945 : mercredi 8 maiAscension : jeudi 30 maiPentecôte : lundi 10 juinFête Nationale : dimanche 14 juilletAssomption : jeudi… en lire +
19Fév2019

Tarifs des droits de donation – Année 2019

Tarifs des droits de donationBarème 20191/ Tarif applicable en ligne directe FRACTION DE PART NETTE TAXABLETarif applicable  N'excédant pas 8 072 €5 %Comprise entre 8 072 € et 12 109 €10 %Comprise entre 12 109 € et 15 932 €15 %Comprise entre 15 932 € et 552 324 €20 %Comprise entre 552 324 € et 902… en lire +
18Fév2019

Barème fiscal des frais de carburants – Année 2019

Barème fiscal des frais de carburants Barème 2019 applicable au titre des revenus 2018Les exploitants individuels et certaines sociétés civiles de moyens tenant une comptabilité super-simplifiée peuvent évaluer forfaitairement leurs frais de carburant consommé lors de leurs déplacements professionnels en appliquant des barèmes spécifiques publiés chaque année par l'administration fiscale.Ces barèmes peuvent aussi être utilisés… en lire +
6Fév2019

Frais supplémentaires de repas – Année 2019

Frais supplémentaires de repasAnnée 2019Frais de repasMontantValeur du repas pris à domicile4,85 € TTCMontant au-delà duquel la valeur du repas n’est plus considérée comme raisonnable18,80 € TTC1/ Bénéfices industriels et commerciauxPar principe, les frais supplémentaires de repas sont déductibles du résultat imposable, pour les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux, dès lors qu’ils sont nécessités… en lire +
29Jan2019

Tarifs de la taxe sur les véhicules de sociétés – Année 2019

Tarifs de la taxe sur les véhicules de sociétéBarème 2019Le calcul de la taxe est égal à la somme de deux composantes : la première composante correspond au tarif établi en fonction de l’émission de CO² ou en fonction de la puissance fiscale ; la seconde composante correspond au tarif établi en fonction du mode… en lire +
25Jan2019

Notaire – Taux de cotisation de la garantie collective – Année 2019

Notaire – Taux de cotisation de la garantie collectiveAnnée 2019Pour mémoire, la garantie collective est un mécanisme de solidarité entre tous les notaires. En cas de dommage causé à un client par un notaire, dans l'exercice de ses fonctions professionnelles, la couverture financière du dommage est supportée par la profession.Le taux de cotisation due par… en lire +
24Jan2019

Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile – Année 2019

Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobileAnnée 2019Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile (référence 100 en 1991)1/ Année 2019 PériodeIndiceDécembre 2019 Novembre 2019 Octobre 2019 Septembre 2019 Août 2019 Juillet 2019 Juin 2019 Mai 2019 Avril 2019 Mars 2019 Février 2019 Janvier 2019106Sources :www.insee.fr (indicateurs de conjonctures) en lire +
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