13Nov2018

Engagement de caution : il doit être « déterminable » !

Une dirigeante va refuser d’honorer son engagement de caution en expliquant que celui-ci est nul. Motif invoqué ? L’engagement de caution n’était pas « déterminable », selon elle, au jour de sa signature. Qu’en pense le juge ?Quand un engagement de caution est-il « déterminable » ?Une dirigeante se porte caution d’un emprunt souscrit par… en lire +
2Nov2018

Lutte contre la fraude : le point sur la dénonciation (et autres « mesurettes »)

Outre la normalisation des échanges d’informations entre administrations et le renforcement des sanctions pour fraude fiscale, la Loi relative à la lutte contre la fraude est venue adopter un ensemble de « mesurettes », parmi lesquelles la pérennisation du dispositif de rémunération des dénonciateurs…Lutte contre la fraude : rémunération des dénonciateursDernière « mesurette » de… en lire +
31Oct2018

Lutte contre la fraude : un renforcement généralisé des sanctions !

La Loi relative à la lutte contre la fraude, publiée le 24 octobre 2018, est venue renforcer la répression en matière de fraude fiscale, délit douanier et de fraude aux prestations sociales. Nous vous proposons un tour d’horizon de ces nouvelles « peines »…Lutte contre la fraude : affichage obligatoire des condamnations en matière pénaleLe… en lire +
29Oct2018

Quand un propriétaire veut rénover une « maison vigneronne »…

Le propriétaire se voit refuser un permis de construire par la Mairie pour réhabiliter une maison vigneronne car elle est située en zone inconstructible. Sauf que les travaux sont en lien avec une activité viticole, répond le propriétaire, ce qui l’autorise à effectuer des travaux sur la maison. « Prouvez-le ! », répond la Mairie…Travaux… en lire +
23Oct2018

Terrasse en bois : quelle est la réglementation ?

Pour un sénateur, la réglementation relative à la réalisation d’une terrasse en bois jouxtant une maison est obscure : il ne sait pas si cette installation de terrasse nécessite l’obtention d’une autorisation d’urbanisme ou non. Le Gouvernement vient de lui répondre…Terrasse en bois : une autorisation d’urbanisme est-elle nécessaire ?Pour un sénateur, la réglementation en… en lire +
19Oct2018

Achat-revente d’appartements : êtes-vous un « marchand de biens » ?

Sur une période de 2 ans, un particulier achète 3 appartements dans lesquels il réalise quelques travaux de rénovation avant de les revendre. Suffisant pour le qualifier de « marchand de biens », selon l’administration fiscale qui lui réclame un supplément d’impôt sur le revenu. Insuffisant pour le particulier, qui conteste cette qualification. Qui a… en lire +
15Oct2018

Engagements de caution : 2 histoires à connaître !

2 engagements de caution ont donné lieu à 2 litiges. A chaque fois, il y a un enseignement à tirer de ces litiges : l’un à propos de l’appréciation de la proportion de l’engagement de caution, l’autre à propos de la demande de mise en œuvre de l’engagement de caution.L’appréciation de la proportion de l’engagement… en lire +
15Oct2018

Engagements de caution : 2 histoires à connaître !

2 engagements de caution ont donné lieu à 2 litiges. A chaque fois, il y a un enseignement à tirer de ces litiges : l’un à propos de l’appréciation de la proportion de l’engagement de caution, l’autre à propos de la demande de mise en œuvre de l’engagement de caution.L’appréciation de la proportion de l’engagement… en lire +
11Oct2018

PAS : des nouveautés ?

Le Gouvernement travaille actuellement sur le projet de Loi de Finances pour 2019 qui doit, notamment, finaliser le dispositif du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu applicable dès le 1er janvier 2019. Pour autant, cela ne l’empêche pas de communiquer régulièrement à ce sujet. Le point sur quelques informations récentes… PAS :… en lire +
11Oct2018

PAS : des nouveautés ?

Le Gouvernement travaille actuellement sur le projet de Loi de Finances pour 2019 qui doit, notamment, finaliser le dispositif du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu applicable dès le 1er janvier 2019. Pour autant, cela ne l’empêche pas de communiquer régulièrement à ce sujet. Le point sur quelques informations récentes… PAS :… en lire +
Page 1 sur 5712345102030Dernière page »

Login to your Account