26Oct2020

Investir en Outre-mer dans le photovoltaïque : attention !

Un particulier investit en Outre-mer, par l’intermédiaire d’une société, dans plusieurs centrales photovoltaïques, et demande à bénéficier du dispositif Girardin afin de réduire le montant de son impôt sur le revenu… ce que l’administration lui refuse. Pourquoi ? Votre centrale photovoltaïque est-elle raccordée au réseau ?Un particulier investit en Outre-mer, par l’intermédiaire d’une société, dans… en lire +
26Oct2020

CITE : pour les portes de garage ?

Le remplacement d’une porte de garage permet-il de bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) ? Réponse… Pas de CITE pour le remplacement d’une porte de garage !La rénovation énergétique des bâtiments étant actuellement l’une des priorités du Gouvernement, il lui a été demandé si le remplacement d’une porte de garage permettait de… en lire +
26Oct2020

Gérant de SARL : attention aux formalités !

L’ex-gérante d’une SARL est condamnée pour plusieurs infractions commises pendant son mandat. Sauf, relève-t-elle, que les fautes qui lui sont reprochées n’ont eu lieu qu’après la cessation de ses fonctions… et que cela change tout…Pas de publication = pas de changementQuelques mois après sa prise de fonction, la gérante d’une SARL est remplacée à ce… en lire +
23Oct2020

Succession : appartement donné ou appartement acheté ?

A l’occasion d’une succession, des tensions peuvent parfois apparaître entre les héritiers. Illustration pratique avec l’histoire d’une héritière qui estime que son frère a été avantagé, sa mère lui ayant « donné » un appartement…L’appartement doit-il se retrouver dans la succession ?Une femme décède en laissant pour lui succéder sa fille et les 3 enfants… en lire +
23Oct2020

Produire sa propre électricité : du nouveau !

Lorsque des citoyens ou des collectivités locales produisent leur propre électricité, on parle d’« autoconsommation » collective. Des mesures viennent d’être prises pour développer cette pratique. Explications.Autoconsommation collective : comment la développer ?Le Gouvernement souhaite accélérer le développement de « l’autoconsommation » en électricité des Français : concrètement, cela permet de consommer l’électricité produite par… en lire +
22Oct2020

Gérant de SARL : une révocation trop « brutale » pour être honnête ?

Lors d’une assemblée générale des associés, le gérant d’une SARL est révoqué. A tort, selon lui, étant donné que sa révocation ne figurait pas à l’ordre du jour… et que cela la rend donc trop brutale pour être valide… Révocation prévisible = révocation valideA la suite de plusieurs fautes de gestion, le gérant d’une SARL… en lire +
19Oct2020

Réduction d’impôt pour dons : financer un parti politique ou une campagne électorale ?

Pour le calcul de la réduction d’impôt sur le revenu, les dons effectués pour le financement d’une campagne électorale sont-ils assimilés aux dons aux partis politiques, et donc soumis au même plafond de 15 000 € ? Réponse…Réduction d’impôt pour dons : un parti politique ≠ une campagne électoraleLe don fait à une association ou… en lire +
16Oct2020

Décès du conjoint et erreur médicale : remariage = absence de préjudice ?

L'Office national des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) considère que le remariage d’un homme, suite au décès de son épouse après une erreur médicale, justifie la réduction du montant des indemnités qui lui sont dues. A-t-il raison ?Le remariage du conjoint survivant ne peut pas justifier une baisse des indemnités… en lire +
16Oct2020

Impôts locaux : bassins naturels de baignade = piscine ?

Les bassins naturels de baignade sont-ils, au même titre que les piscines traditionnelles, imposables à la taxe foncière et à la taxe d’habitation ? Réponse… Bassins naturels, piscine : c’est du pareil au même !Par principe, les dépendances bâties d’une habitation sont prises en compte pour déterminer la valeur locative retenue pour le calcul des… en lire +
16Oct2020

CITE : pas pour les propriétaires bailleurs !

Depuis le 1er janvier 2014, les propriétaires bailleurs ne peuvent plus bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) pour les travaux d’isolation ou d’équipement du logement qu’ils louent à des particuliers. Le Gouvernement envisage-t-il, aujourd’hui, de revenir sur cette situation ? Réponse… CITE : les propriétaires bailleurs toujours exclus !Le crédit d’impôt pour… en lire +

Login to your Account