13Déc2017

Caution : 3 histoires vécues… avec une fin plus ou moins heureuse…

Lorsqu’un dirigeant sollicite un prêt professionnel, la banque va lui demander des garanties. Très souvent, le dirigeant va alors se porter caution de l’emprunt professionnel. Mais cet engagement a des conséquences très importantes, comme l’illustrent 3 petites histoires récemment publiées…Caution : une histoire de « proportion »Un dirigeant refuse d’honorer son engagement de caution, considérant… en lire +
12Déc2017

Déclaration et paiement des cotisations sociales du dirigeant : fini le papier ?

Jusqu’à présent, les dirigeants relevant du statut TNS devaient déclarer et payer leurs cotisations sociales par voie dématérialisée lorsque leurs revenus de l’année N-1 dépassaient 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), avec une spécificité pour les micro-entrepreneurs. Pour 2018, un changement est attendu…Abaissement du seuil de déclaration et paiement par voie… en lire +
7Déc2017

Monument historique : valable pour un hôpital ?

Un couple est propriétaire d’un bâtiment, classé monument historique, dans lequel il fait réaliser d’importants travaux, visant à créer des logements, qu’il demande ensuite à déduire de son revenu soumis à l’impôt. Refus de l’administration, qui lui rappelle qu’avant d’être une habitation, le bâtiment servait d’hôpital. Argument suffisant pour refuser l’avantage fiscal ? Voyez plutôt…Les… en lire +
5Déc2017

Carte bancaire volée, fermeture d’un compte bancaire : ce qui va (bientôt) changer…

Afin d’harmoniser la réglementation bancaire européenne, certaines règles bancaires ont été assouplies par le Gouvernement. Elles entreront en vigueur le 13 janvier 2018. Ces modifications portent sur la fraude à la carte bancaire et la résiliation d’une convention de compte bancaire.Réglementation bancaire : une meilleure protection pour le client !Actuellement, lorsqu’une personne est victime d’une… en lire +
4Déc2017

Location d’un terrain : attention aux constructions illégales !

Un propriétaire met en location un terrain non constructible. Pourtant, son locataire va y édifier un hangar en toute illégalité. La responsabilité pénale du propriétaire est alors recherchée. A tort, pour ce dernier, qui estime que c’est la responsabilité de son locataire qui doit être engagée. A-t-il raison ?Construction illégale du locataire : la responsabilité… en lire +
22Nov2017

Monument historique : tous les travaux ne sont pas source d’économie d’impôt…

Un couple est propriétaire d’un bâtiment dont seule la façade est inscrite à l’inventaire des monuments historiques. Ils font réaliser des travaux de ravalement de cette façade et demandent, à ce titre, à déduire le montant des dépenses engagées de leur revenu global soumis à l’impôt. L’administration refuse, considérant que les travaux engagés ne sont… en lire +
22Nov2017

Défiscalisation Outre-mer : surévaluation interdite !

Un couple fait le choix d’investir en Outre-mer, par l’intermédiaire d’une entreprise, dans une centrale photovoltaïque. Une fois cet investissement réalisé, il demande à bénéficier du dispositif Girardin afin de réduire le montant de son impôt sur le revenu, ce que l’administration lui refuse pointant du doigt un problème d’évaluation…Défiscalisation Outre-mer : surévaluation = sanctionPour… en lire +
10Nov2017

Contrôle fiscal : un vérificateur incompétent ?

Un particulier subit un contrôle fiscal qui débouche sur un rehaussement de son impôt sur le revenu. Redressement qu’il conteste, mettant en avant l’irrégularité du contrôle mené puisque, selon lui, le vérificateur n’était pas « territorialement » compétent. Pourquoi ?Contrôle fiscal : une compétence « territoriale » qui s’étend aux simples adresses postales !A l’issue… en lire +
9Nov2017

Dons aux partis politiques : toujours confidentiels ?

Vous décidez de faire un don à un parti politique et, pour pouvoir bénéficier d’une réduction d’impôt, vous allez récupérer le reçu fiscal délivré par l’association de financement électoral, reçu qui mentionne clairement le nom du bénéficiaire. Cette information ne doit-elle pas rester confidentielle ?Dons aux partis politiques : fin de la confidentialité !Les dons,… en lire +
8Nov2017

Plan d’épargne en actions (PEA) : une limite de 25 % à ne (surtout !) pas franchir…

Un particulier est titulaire d’un plan d’épargne en actions (PEA) dans lequel il a placé des actions d’une société et pour lequel il entend bénéficier de l’exonération d’impôt à raison des dividendes perçus. Exonération fiscale que lui refuse l’administration, qui lui rappelle que des conditions précises sont à respecter…Plan d’épargne en actions : manquement =… en lire +
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