29Mai2018

Dividendes et intérêts de comptes courants d’associés

Date limite de demande de dispense de prélèvement à la source obligatoire non libératoire pour les revenus à percevoir en 2022 à formuler auprès de la société versantePeuvent bénéficier de cette dispense :      -   les personnes dont le revenu fiscal de référence 2020 est inférieur à 50 000 € (personne seule) ou… en lire +
29Mai2018

TVA

Pour les redevables sous au régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12 E) au titre de l’exercice clos le 31 août 2021 en lire +
29Mai2018

Cotisations sociales (effectif de 50 salariés et plus)

Transmission de la DSN pour les salaires d’avril 2019 versés en mai 2019Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires versés en mai 2019Date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires d’avril 2019 versés entre le 1er mai 2019 et le 20 mai 2019 inclus (cotisations de sécurité sociale,… en lire +
29Mai2018

Cotisations sociales (effectif de 50 salariés et plus)

Transmission de la DSN pour les salaires de novembre 2018 versés en décembre 2018Date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires de novembre 2018 versés entre le 1er décembre 2018 et le 10 décembre 2018 inclus (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS) en lire +
29Mai2018

Cotisations sociales (effectif de 49 salariés au plus)

Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires de novembre 2020 versés entre le 11 décembre 2020 et le 31 décembre 2020 inclus (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS) en lire +

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