17Avr2023
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17Avr2023
Accord de participation et expertise du CSE : qui paye ?
Qui doit prendre en charge les honoraires d'un expert-comptable sollicité par un comité social et économique (CSE) pour examiner un accord de participation : l'employeur ? Le CSE ? Les 2 ? Verdict.Accord de participation et expertise du CSE : c'est à l'employeur de payer ! À l'occasion d'une réunion avec l'employeur, un comité social et… en lire +
17Avr2023
Prélèvement à la source : plus de lisibilité ?
Pour accroître la lisibilité des mouvements bancaires relatifs au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (IR), le Gouvernement envisage-t-il d'imposer aux établissements bancaires de faire figurer certaines mentions sur les relevés de compte ? Réponse.Prélèvement à la source : pas de nouvelles mentions sur vos relevés de compte !Le prélèvement à la… en lire +
14Avr2023
Résidants d’EHPAD : oui à la réduction d’impôt, non au crédit d’impôt !
1977 € ! C'est le coût médian mensuel d'une chambre individuelle en EHPAD en 2018. Afin d'aider financièrement les personnes dépendantes, il existe une réduction d'impôt au titre des dépenses d'accueil de ce type d'établissement. Une réduction applicable, par définition, uniquement aux résidants imposables, relève un député, qui interpelle le Gouvernement sur la situation des… en lire +
14Avr2023
TVA pour les matériaux et travaux de rénovation : 5,5 % ou 10 % ?
5,5 % ou 10 % ? C'est la question posée par une députée au Gouvernement concernant le taux de TVA applicable aux travaux de rénovation de logement. Si la question peut paraître simple, la réponse ne l'est pas forcément, car une même opération peut être concernée par les 2 taux. Comment résoudre ce problème ? Une… en lire +
14Avr2023
Cybersécurité et RGPD : quelle conciliation ?
Comment concilier le développement de solutions respectueuses de la cybersécurité et le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ? C'est sur cette question que la CNIL s'est penchée dernièrement... Protection des données : la cybersécurité face à l'enjeu du RGPDLa Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) rappelle que la menace cyber va… en lire +
13Avr2023
La DGCCRF rappelle l’utilité de SignalConso
SignalConso n'est pas qu'une plateforme permettant aux consommateurs d'effectuer des signalements concernant un professionnel, un commerce, un magasin ou un site Internet. La DGCCRF rappelle qu'elle est également un outil bénéfique pour les professionnels concernés. Explications.SignalConso : un outil pour les professionnelsLa Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des… en lire +
13Avr2023
Dark stores : commerces ou non ?
Faisant directement suite au développement des livraisons de repas et autres achats alimentaires, un nouveau type d'établissement a commencé à voir le jour dans les centres-villes : les dark stores. Souvent décriés par le voisinage, la nature de leur activité n'est pas encore clairement définie. Les juges donnent néanmoins un premier élément de réponse...Changement en dark… en lire +
12Avr2023
Loi Egalim 3 : de nouvelles évolutions en faveur des agriculteurs
Ces dernières années, les lois Egalim et Egalim 2 ont été votées pour protéger la rémunération des agriculteurs. Malgré cela, des insuffisances ont perduré... D'où le vote d'une loi dite « Egalim 3 », applicable (en grande partie) depuis le 1er avril 2023...Loi Egalim 3 : un panorama des mesures à connaître La négociation commerciale Tout… en lire +
12Avr2023