19Sep2018

Sonnettes avec vidéosurveillance : le point sur la réglementation

Constatant que de plus en plus de propriétés sont dotées d’un système de sonnette avec vidéosurveillance, un député s’est demandé comment ce système pouvait se conjuguer avec l’interdiction de filmer sur la voie publique. Le Gouvernement lui a répondu…Sonnettes avec vidéosurveillance : attention à l’orientation de la caméra !Un sénateur a fait le double constat… en lire +
19Sep2018

Contrôle fiscal : une compensation encadrée ?

Une société demande à bénéficier d’un dégrèvement d’impôt, ce que l’administration lui accorde... Mais plutôt que de lui rembourser une somme d’argent, l’administration opère une compensation entre le montant du dégrèvement accordé par elle et l’insuffisance d’imposition qu’elle a relevée lors d’un contrôle fiscal ultérieur de la société. A raison ? Contrôle fiscal et compensation… en lire +
19Sep2018

Avocat : quelle est l’étendue de votre mission ?

Une société réclame des indemnités à un avocat qu’elle a chargé de défendre ses intérêts, dans le cadre d’un litige l’opposant à un salarié. La société reproche à l’avocat de ne pas avoir saisi la Cour d’appel de renvoi dans le délai imparti. Ce qui est normal, répond l’avocat, puisqu’il n’était pas mandaté pour le… en lire +
19Sep2018

Bail commercial et changement d’activité : attention aux travaux !

Un entrepreneur réalise des travaux qu’il estime nécessaires pour pouvoir exercer son activité dans la téléphonie dans un local anciennement dédié à la restauration. Des travaux d’une telle ampleur qu’ils ne vont pas être du goût du bailleur… qui réclame des dommages-intérêts…Changement d’activité : les travaux sont-ils autorisés par le bailleur ?Un bailleur, qui possède… en lire +
18Sep2018

Agriculteurs et CFE : une exonération pour les panneaux solaires ?

Par principe, les bâtiments affectés par un professionnel à une activité agricole sont exonérés de taxe foncière et de contribution foncière des entreprises (CFE). Cette exonération de CFE est-elle maintenue lorsque des panneaux photovoltaïques sont installés sur les bâtiments ? Agriculteurs et CFE : une exonération qui dépend des circonstancesLes exploitants qui exercent une activité… en lire +
18Sep2018

Créer une maison médicale et perdre le bénéfice d’un avantage fiscal ?

Médecin, vous avez créé votre cabinet au sein d’une commune située en zone de revitalisation rurale (ZRR) et, de fait, vous avez bénéficié d’une exonération d’impôt sur les bénéfices. Aujourd’hui, vous avez pour projet de créer au sein de la même commune une maison de santé avec d’autres confrères. Allez-vous perdre le bénéfice de l’avantage… en lire +
18Sep2018

Créer une maison médicale et perdre le bénéfice d’un avantage fiscal ?

Médecin, vous avez créé votre cabinet au sein d’une commune située en zone de revitalisation rurale (ZRR) et, de fait, vous avez bénéficié d’une exonération d’impôt sur les bénéfices. Aujourd’hui, vous avez pour projet de créer au sein de la même commune une maison de santé avec d’autres confrères. Allez-vous perdre le bénéfice de l’avantage… en lire +
18Sep2018

Agriculteurs et CFE : une exonération pour les panneaux solaires ?

Par principe, les bâtiments affectés par un professionnel à une activité agricole sont exonérés de taxe foncière et de contribution foncière des entreprises (CFE). Cette exonération de CFE est-elle maintenue lorsque des panneaux photovoltaïques sont installés sur les bâtiments ? Agriculteurs et CFE : une exonération qui dépend des circonstancesLes exploitants qui exercent une activité… en lire +
18Sep2018

Agriculteurs et CFE : une exonération pour les panneaux solaires ?

Par principe, les bâtiments affectés par un professionnel à une activité agricole sont exonérés de taxe foncière et de contribution foncière des entreprises (CFE). Cette exonération de CFE est-elle maintenue lorsque des panneaux photovoltaïques sont installés sur les bâtiments ? Agriculteurs et CFE : une exonération qui dépend des circonstancesLes exploitants qui exercent une activité… en lire +
18Sep2018

Créer une maison médicale et perdre le bénéfice d’un avantage fiscal ?

Médecin, vous avez créé votre cabinet au sein d’une commune située en zone de revitalisation rurale (ZRR) et, de fait, vous avez bénéficié d’une exonération d’impôt sur les bénéfices. Aujourd’hui, vous avez pour projet de créer au sein de la même commune une maison de santé avec d’autres confrères. Allez-vous perdre le bénéfice de l’avantage… en lire +

Login to your Account