30Mai2024
- Notre actualité
Notre actualité
30Mai2024
TASCOM : des précisions sur la notion d’activité de commerce de détail…
La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) est due par toute entreprise exerçant une activité de commerce au détail et dont le chiffre d’affaires est au moins égal à 460 000 € lorsqu’elle a une surface de vente supérieure à 400 m². Une notion de « commerce au détail » qui pose parfois des difficultés.… en lire +
29Mai2024
Télétravailleur, un travailleur (pas toujours) comme les autres…
Par principe, un salarié qui bénéficie du télétravail est considéré comme un salarié comme les autres au regard des conditions de travail et des modalités d’application de son contrat de travail, notamment s’agissant de sa rémunération, des primes et autres indemnités. Du moins en principe…Télétravail, travail : des situations parfois différentes…En raison de la pandémie,… en lire +
29Mai2024
Avocat : une collaboration libérale qui tourne court…
Un cabinet d’avocats conclu un contrat de collaboration libérale avec une avocate prévoyant une période d’essai de 3 mois. Alors qu’elle est en arrêt maladie, le cabinet lui notifie la rupture de cette période d’essai, ce qui est impossible, selon elle. A-t-elle raison ?Contrat de collaboration libérale : à résilier en temps et en heure… en lire +
29Mai2024
CPF : peut-on s’en servir pour financer le permis de conduire ?
Depuis le 1er janvier 2024, tout titulaire d’un compte personnel de formation (CPF) peut mobiliser ses droits pour financer les examens théoriques et pratiques du permis de conduire. Quelles sont les modalités concrètes de mise en œuvre de cette possibilité ? Réponse. Financement du permis de conduire par le CPF : quelles conditions ?Pour mémoire,… en lire +
29Mai2024
Acceptation tacite de la succession : une menace pour les soignants ?
Lors du décès d’un proche, les héritiers ont le choix d’exprimer leur volonté d’accepter ou non la succession. Mais certaines de leurs actions peuvent également entrainer une acceptation tacite de la succession. Une possibilité qui peut mettre dans l’embarras certains soignants accompagnant des patients en fin de vie…Les soignants face au risque d’impayés après le… en lire +
29Mai2024
Loi DDADUE : les principales mesures juridiques à retenir
Fin avril 2024, une loi dite « DDADUE » a été publiée, mettant en cohérence le droit français avec les normes européennes. Retour sur les principales mesures juridiques à connaître impactant les entreprises…Loi DDADUE : des mesures juridiques pour tous les professionnels !L’Union européenne met en place des normes juridiques appelées « directives » et… en lire +
29Mai2024
Contrôle des demandes de remboursement de TVA : sur place ?
Dans certaines situations, une entreprise peut demander à l’administration fiscale le remboursement de la TVA qu’elle n’a pas pu déduire. Dans ce cadre, l’administration est autorisée à se rendre dans les locaux de l’entreprise pour instruire cette demande. Explications.Demande de remboursement de TVA : faîtes entrer l’instructeur !Pour rappel, pour calculer la TVA nette due,… en lire +
28Mai2024
Horaires de travail : à respecter !
À la suite de la modification de l’horaire collectif de travail par son employeur, un salarié refuse d’appliquer les nouveaux horaires. Ce qui justifie son licenciement, lui reproche son employeur… Qui s’avère sans cause réelle et sérieuse, reproche à son tour le salarié. Vraiment ?Modification de l’horaire collectif de travail : les conséquences d’un refus…Une… en lire +
28Mai2024