7Juil2023
- Notre actualité
Notre actualité
7Juil2023
Inaptitude et indemnité spéciale de licenciement : cas vécu
Récemment, le juge a eu l’occasion de rappeler les règles concernant le délai de prescription applicable à une action en demande en paiement de l’indemnité spéciale de licenciement. Focus.Paiement de l’indemnité spéciale de licenciement : sous combien de temps ?Un salarié est licencié pour inaptitude. Presque 2 ans après, il saisit le juge pour obtenir… en lire +
7Juil2023
Immobilier : focus sur le formulaire d’état des risques
Dans le cadre d’une location ou d’une vente immobilière, il faut fournir un état des risques au locataire ou à l’acquéreur. Or les propriétaires rencontrent souvent des difficultés pour éditer ce document. Voici le mode opératoire à suivre pour leur faciliter les démarches…Édition d’un état des risques : mode d’emploiPour rappel, il n’existe actuellement plus… en lire +
7Juil2023
C’est l’histoire d’un électricien qui met du temps à réagir…
Démarché à son domicile par une société, un électricien signe un bon de commande portant sur la publication d’une annonce publicitaire dans la prochaine édition de l’annuaire local, un an et demi plus tard. Mais juste avant sa publication, l’électricien change d’avis…« Trop tard ! », conteste la société, qui réclame le paiement de sa… en lire +
7Juil2023
Installation de bornes de recharge pour véhicules : TVA à 5,5 %… sous conditions…
Les prestations de pose, d’installation et d’entretien de bornes de recharge pour les véhicules électriques peuvent bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %, dès lors que toutes les conditions requises sont réunies. À ce propos, des précisions techniques étaient attendues… Elles viennent d’être publiées. Focus.Bornes de recharge et taux réduit de TVA :… en lire +
6Juil2023
Titres-restaurant : relèvement de la limite d’exonération de cotisations pour 2023
La loi de finances pour 2023 avait fixé, pour l’année 2023, la limite d’exonération de cotisations sociales de la participation patronale aux titres-restaurant à 6,50 €. Finalement, ce montant vient d’être relevé . À combien est-il désormais fixé ?La limite d’exonération est fixée à 6,91 € au 1er janvier 2023 !Pour l’année 2023, la participation… en lire +
6Juil2023
Data Governance Act (DGA) : ce qu’il faut savoir
Parce que la question des données (« la data ») a pris une importance primordiale ces dernières années, notamment en raison de l’essor du numérique, l’Union européenne a décidé de mettre en place un cadre juridique pour exploiter au mieux leur potentiel économique. Explications.Mieux exploiter le potentiel économique des donnéesDans un contexte de concurrence mondiale… en lire +
6Juil2023
Inflation : prolongation de l’ajustement mensuel du taux d’usure ?
En raison de l’inflation et pour préserver l’accès des emprunteurs au crédit immobilier, le taux de l’usure est (temporairement) revu mensuellement et non plus trimestriellement. Cette mesure doit, en principe, prendre fin en août 2023. Est-elle prolongée ?Le taux de l’usure va continuer à être ajusté mensuellement !En raison de l’inflation, le taux de l’usure… en lire +
6Juil2023
Artisanat : comprendre le nouveau code
Le droit français se compose d’une grande variété de sources, ce qui peut compliquer la tâche des professionnels pour appréhender au mieux les règles relatives à leur activité. Néanmoins, une évolution est venue simplifier la situation pour les artisans…Code de l’artisanat : rien de neuf, mais une simplification !Le 1er juillet 2023, un nouveau code… en lire +
5Juil2023