22Nov2023
- Notre actualité
Actu Juridique
21Nov2023
Responsabilité élargie du producteur : game over ?
Un éco-organisme intervenant dans le secteur des déchets ménagers réclame l’annulation de chacune des dispositions procédant à la réforme de la responsabilité élargie du producteur (REP) en 2020. A-t-il obtenu gain de cause ?Responsabilité élargie du producteur : une annulation… à la marge !Un éco-organisme intervenant dans le secteur des déchets ménagers conteste la réforme… en lire +
20Nov2023
Entreprise de travaux agricoles : quand une pelleteuse sectionne une canalisation d’eau…
Un entrepreneur spécialisé dans les travaux agricoles installe un système d’irrigation sur l’exploitation d’un agriculteur. Au cours des travaux, il sectionne une canalisation d’eau avec sa pelleteuse. Va alors se poser la question de la mise en œuvre de l’assurance, plus complexe qu’il n’y paraît…Assurance professionnelle vs assurance du véhiculeUn agriculteur fait appel à une… en lire +
20Nov2023
CNIL : une procédure plus efficace !
En tant qu’autorité administrative chargée de veiller à la bonne application et au respect des règles relatives à la protection des données personnelles, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est amenée à prononcer des sanctions contre les contrevenants. Et grâce à une nouvelle procédure, elle peut le faire plus rapidement… Illustration…CNIL :… en lire +
17Nov2023
Sage-femme référente : c’est parti !
Validé en 2021 par la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, le statut de sage-femme référente ne pouvait entrer en application sans que des dernières précisions soient apportées… C’est chose faite. Qu’apporte ce statut ?Une grossesse = une sage-femme ?En 2021, la loi visant à améliorer le… en lire +
17Nov2023
Données personnelles : pas de passe-droit !
La protection des données personnelles est l’affaire de tous les organismes amenés à traiter des données. Et le Gouvernement n’est pas épargné quand il s’agit de respecter la réglementation en vigueur. Rappel à l’ordre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)…Attention à ne pas détourner l’usage d’un fichier de données !La Commission… en lire +
17Nov2023
Des aides financières spécifiques pour les femmes entrepreneures
Il existe de nombreuses aides financières pour permettre aux entrepreneurs de numériser leurs entreprises. Certaines d’entre elles sont spécialement réservées aux entreprises dirigées par une femme. Focus sur ces aides.3 aides financières destinées aux femmes entrepreneures !France Num, un service de l’État chargé d’accompagner la transformation numérique des entreprises, vient de relayer 3 aides financières… en lire +
17Nov2023
Abus de majorité : tous d’accord, c’est quand même abusif ?
Une décision prise à l’unanimité des associés peut-elle tout de même constituer un abus de majorité ? Réponse du juge, à une question qui vaut 83 000 €…Unanimité des associés = pas d’abus de majorité !L’associé majoritaire et l’associé minoritaire d’une société consentent une promesse de cession de l’intégralité des parts de cette société à… en lire +
16Nov2023
Notaire : de l’importance de la vérification des documents de vente…
Un notaire est chargé de rédiger un acte de vente immobilière pour le compte d’une SCI. Problème : le procès-verbal d’assemblée générale autorisant la SCI à vendre est un faux. Autre problème : le notaire n’a pas vérifié la véracité du document fourni. D’où sa mise en cause… que ce dernier conteste… À tort ou… en lire +
16Nov2023