19Sep2023
- Notre actualité
Notre actualité
19Sep2023
Rétrogradation disciplinaire : le salarié a-t-il son mot à dire ?
En cas de sanction entraînant une modification du contrat de travail, comme une rétrogradation, l’employeur doit obtenir l’accord clair et non équivoque du salarié concerné par cette sanction : il ne peut pas lui imposer une telle modification ! Mais que se passe-t-il lorsque la réponse du salarié est ambigüe ? Réponse du juge.Défaut d’acceptation… en lire +
19Sep2023
TEOM : un taux de taxation « manifestement » disproportionné ?
Une société refuse de payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) qui lui est réclamée par l’administration. Pourquoi ? Parce que le taux de taxation pratiqué par la commune est « manifestement » disproportionné… Un argument suffisant pour obtenir gain de cause ? Réponse du juge…TEOM : un taux à vérifier !La taxe d’enlèvement… en lire +
19Sep2023
TVA et acompte : le Gouvernement envisage-t-il de faire marche arrière ?
En matière de livraisons de biens et pour les acomptes encaissés depuis le 1er janvier 2023, la TVA est exigible lors de l’encaissement des acomptes, à concurrence du montant encaissé. Une « nouveauté » source de tracasseries administratives pour les entreprises, selon un député, qui demande au Gouvernement de revenir sur cette évolution… Va-t-il être… en lire +
18Sep2023
Exonération de taxe foncière propre au secteur de l’industrie : le juge s’en mêle !
Il existe de nombreux dispositifs d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties qui profitent, notamment, aux entreprises relevant du secteur de l’industrie. Des dispositifs que l’administration fiscale a parfois du mal à appliquer. Illustrations.Exonération de taxe foncière : quand l’administration est rappelée à l’ordre !Par principe et toutes conditions remplies, les outillages, autres installations… en lire +
18Sep2023
Taxe foncière et production d’énergie solaire : quand l’administration fait erreur…
À l’occasion d’un contrôle, l’administration fiscale réclame à une société le paiement d’un supplément de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des constructions qui supportent les équipements techniques permettant la production d’électricité d’origine photovoltaïque. Une erreur, selon la société mise en cause, qui refuse de payer quoi que ce soit. À tort ou… en lire +
18Sep2023
La DRH d’une association peut-elle sanctionner un salarié ?
Une directrice des ressources humaines d’une association peut-elle prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre d’une salariée, sans avoir obtenu au préalable, une délégation de pouvoirs expresse ? Une question à laquelle le juge vient de répondre…Le pouvoir de sanctionner est conditionné à une délégation expresse !Une salariée est engagée en qualité de monitrice-éducatrice par une… en lire +
18Sep2023
INPI mal informé = INPI pardonné ?
Une société japonaise perd un « certificat complémentaire de protection » (CCP) à cause d’une erreur d’enregistrement de l’INPI… Et demande l’annulation de cette décision. Une demande rejetée, compte tenu des notifications d’avertissement avant déchéance que l’INPI avaient envoyées au mandataire de la société, restées sans réponse. « Pour une bonne raison ! », selon… en lire +
15Sep2023
C’est l’histoire d’un salarié qui déclare trop de revenus…
À la suite d’une rupture conventionnelle, un salarié perçoit une indemnité à ce titre et, parce qu’il fait état de préjudices subis en raison des conditions difficiles d’exécution de son contrat de travail, notamment pour sa santé, une indemnité transactionnelle…Une indemnité qu’il a déclarée, mais à tort selon lui : parce qu’elle est versée à… en lire +
15Sep2023